Accord d'entreprise "un Accord fermeture production pour cause d'intempéries" chez SERMETA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SERMETA et le syndicat CFDT le 2021-02-15 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T02921004676
Date de signature : 2021-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : SERMETA
Etablissement : 39028264800026 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION DU TRAVAIL LE WEEK END (2018-02-01) Accord NAO 2018 (2018-06-11) Accord organisation du travail le week-end (2018-07-25) Accord organisation du travail le week-end (2019-04-26) Un Accord organisation du travail le week-end (2020-10-19) accord récupération des heures à la suite de l'arrêt partiel de production juin 2021 (2021-07-08) Un accord récupération des heures à la suite de l'arrêt partiel de la production juillet 2021 (2021-07-27) Accord organisation du travail le week-end (2021-07-27) Organisation du travail le week-end process mhytech (2023-07-05)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-15

SERMETA haute def 2014

Accord fermeture production pour cause d'intempéries

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SERMETA SAS

Dont le siège est sis Aéropôle Centre

29 600 MORLAIX

Représentée par Monsieur

D'UNE PART

Monsieur

Madame

Monsieur

D'AUTRE PART

Il a été convenu le présent accord au sein de la Société SERMETA :

Article unique

Compte-tenu des intempéries survenues au cours de la semaine 6, entre le 8 février et le 12 février 2021, il a été décidé d'arrêter la production aux dates et heures suivantes:

  • Pour l'équipe de nuit, le 9 et le 11 février 2021 de 21h30 à 5h

  • Pour l'équipe du matin, le 10 et le 12 février 2021 de 5h à 9h.

  • Pour l'équipe de l'après-midi, le 11 février 2021 de 13h à 21h30.

Cette décision était principalement motivée par des raisons de sécurité, dans le souci d'éviter des risques d'accidents de la circulation et de blocage des salariés qui n'auraient pu se rendre à leur domicile ou à leur travail.

Cette décision a également été prise en fonction des remontées des différentes équipes ayant fait part de leurs inquiétudes face à la dégradation climatique et aux prévisions météorologiques annoncées.

Il a été décidé avec les partenaires sociaux que ces heures de travail ainsi perdues seraient récupérées comme suit :

Tous secteurs hors injection :

Equipe 2 : le vendredi 19/02 : 13h30 – 21h30

Equipe 1 : le vendredi 26/02 : 13h30 – 21h30

Injection :

Equipe 2 : le lundi 22/02 : 5h – 13h

Equipe 1 : le lundi 01/03 : 5h - 13h

Nuit tous secteurs :

Le dimanche 21 et le 14/03 : 21h30 – 5h

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour la période du 19/02 au 01/03/2021.

Article 2 Champ d’application

Le présent accord s'applique à la Société SERMETA, Morlaix.

Article 4 Dépôt légal

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé selon les formalités administratives légales c'est-à-dire par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord sera également envoyé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de sa conclusion.

Article 5 Signature de l’accord

La signature du présent accord entraîne l’approbation sans réserve de l’ensemble de ses dispositions. Les parties signataires du présent accord conviennent de considérer comme nulle toute signature qui serait assortie de réserves, quelle qu’en soit la nature.

Fait à Morlaix, en 5 exemplaires originaux, le 15 février 2021.

Pour la société SERMETA SAS

Monsieur

Pour :

Monsieur

Madame

Pour :

Monsieur

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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