Accord d'entreprise "un ccord récupération des heures à la suite d'un arrêt partiel de la production le 12 mai 2021" chez SERMETA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SERMETA et le syndicat CGT et CFDT le 2021-05-19 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T02921005262
Date de signature : 2021-05-19
Nature : Accord
Raison sociale : SERMETA
Etablissement : 39028264800026 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Un Accord organisation du travail le week end (2018-12-10)
accord week-end 1er semestre 2022 (2021-12-17)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-19
| Accord récupération des heures à la suite de l’arrêt partiel de la production le 12 mai 2021 |
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SERMETA SAS
Dont le siège est sis Aéropôle Centre
29600 MORLAIX
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,
D'UNE PART
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CFDT,
Madame, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CGT,
D'AUTRE PART
Il a été convenu le présent accord au sein de la Société SERMETA :
Article unique |
Compte-tenu d’une rupture d’approvisionnements matières au cours de la semaine 19, il a été décidé d'arrêter partiellement la production le mercredi 12 mai 2021 sur trois horaires : équipe du matin, équipe de l’après-midi et équipe de nuit.
Cet accord a été négocié dans l’objectif de récupérer dans les meilleurs délais les heures non effectuées par les salariés ( y compris les intérimaires) au cours de la journée du mercredi 12 mai 2021 sur les trois horaires : équipe du matin, équipe de l’après-midi et équipe de nuit.
Cette décision a été communiquée aux Instances Représentatives du Personnel le mardi 11 mai au cours d’un CSE extraordinaire.
Il a été décidé avec les partenaires sociaux que ces heures de travail ainsi perdues seraient récupérées comme suit :
Tous secteurs hors injection/Inox :
Equipe 1 : le vendredi 21/05 : 13h30 – 21h30
Equipe 2 : le vendredi 28/05 : 13h30 – 21h30
Nuit hors injection/Inox :
Le dimanche 6/06 : 21h30 – 5h
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES |
Article 1 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la période du 21/05 au 7/06/2021.
Article 2 Champ d’application
Le présent accord s'applique à la Société SERMETA, Morlaix.
Article 4 Dépôt légal
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé selon les formalités administratives légales c'est-à-dire par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE.
Le présent accord sera également envoyé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de sa conclusion.
Article 5 Signature de l’accord
La signature du présent accord entraîne l’approbation sans réserve de l’ensemble de ses dispositions. Les parties signataires du présent accord conviennent de considérer comme nulle toute signature qui serait assortie de réserves, quelle qu’en soit la nature.
Fait à Morlaix, en 5 exemplaires originaux, le 19 mai 2021.
Pour la société SERMETA SAS
Monsieur, en qualité de Directeur Général,
Pour la CFDT :
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CFDT de la société SERMETA
Madame en qualité de Déléguée Syndicale CFDT de la société SERMETA
Pour la CGT :
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CGT de la société SERMETA
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