Accord d'entreprise "Avenant n°4 a l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail" chez OPH DE LA HAUTE-LOIRE (Siège)

AVENANT n°4

A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT,

L’ORGANISATION ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A L’OPAC 43 DU 30 JUIN 1999

Entre les soussignés :

L’OPAC 43, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-LOIRE, représenté par M., Directeur Général, d’une part ;

et le Syndicat CGT, représenté par Mme, Déléguée Syndicale, d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :

En raison du passage en comptabilité commerciale et son impact sur l’activité et la réception du public, il a été décidé d’uniformiser les plages horaires du siège et des agences. En conséquence, le paragraphe « Organisation des horaires » de l’article 4 de l’accord susvisé est annulé et remplacé comme suit :

Pour le Siège Social et le personnel administratif et technique des agences, les horaires variables deviennent, sans pouvoir dépasser les durées légales et maximales du travail conformément aux articles L 3121-18 à L 3121-27 du code du travail. (10 h/jour, 48 h sur une même semaine, 44 h par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives et 1607 h/an) :

• Travail du lundi au vendredi

• Plages mobiles : 7h45 à 9h – 11h30 à 12h30 – 13h30 à 14h30 – 17h à 20h (16h – 20h le vendredi et veille de jours fériés)

• Plages fixes : 9h à 11h30 – 14h30 à 17h00 (16h le vendredi et veille de jours fériés)

• Interruption méridienne 1 heure de 12h30 à 13h30

Le personnel se trouvant par nécessité absolue de service en activité sur cette plage horaire établira en fin de mois un relevé des missions concernées qui sera visé par le responsable de service et transmis à la direction pour enregistrement et comptabilisation ; l’interruption méridienne d’une heure étant alors décalée en conséquence

• Les heures d’ouverture au public sans rendez-vous ne pourront être positionnées que sur les plages fixes

• Règle du report de crédit horaire (6heures) et de tolérance en débit (1heure) sur la période de référence maintenus.

• Les heures hors amplitude sont comptabilisées comme heures supplémentaires dans le seul cas où elles sont formellement et préalablement commandées.

Pour le personnel de maintenance dans les agences :

• Horaires fixes de 7h30 à 17h30

• Interruption méridienne d’1 heure et 15 mn

Pour le personnel des secteurs :

• Horaires adaptés en fonction des nécessités de service (planning indicatif d’horaires)

• Permanences dans les bureaux de secteurs de 11h30 à 12h30 du lundi au vendredi.

Les périodes de formation sont décomptées de la manière suivante :

• Formations intra ou déplacement sans hébergement (aller-retour sur la même journée : enregistrement en mission et/ou déclaration de badgeage sur le système d’enregistrement des horaires

• Formations sur plusieurs jours (avec hébergement): forfait journalier de 9h.

Tout badgeage au motif mission ou déclaration de badgeage doit porter indication du motif dans le cadre commentaire du demandeur.

Article 2 :

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Direction de l’OPAC 43, sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay.

Il sera publié sur le site Intranet de l’entreprise, affiché dans les locaux de l’Etablissement et remis aux instances représentatives du personnel.

Fait au PUY EN VELAY, le 3 juillet 2019

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale CGT