Accord d'entreprise "Accord sur l'aménagement, l'organisation du temps de travail et les congés" chez OPH DE LA HAUTE-LOIRE (Siège)

ACCORD SUR L’AMENAGEMENT,

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES A L’OPAC 43 DU 22 novembre 2022

Entre les soussignés :

L’OPAC 43, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-LOIRE, représenté par M. , Directeur Général, d’une part ;

et le Syndicat CGT, représenté par Mme, Déléguée Syndicale, d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE

Le présent accord collectif, qui se substitue à l’Accord sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail à l’OPAC 43 du 30 juin 1999 et ses avenants, a pour objet d'appliquer le décret du 8 juin 2011 et la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017 et de régler les différents rapports et conditions de travail entre l'employeur et le personnel soumis au statut OPH et au statut de la Fonction Publique Territoriale.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

II – TEMPS DE TRAVAIL - HORAIRES

La durée légale de travail, en France, est fixée à 35 heures hebdomadaires.

La durée de travail hebdomadaire des salariés de L’OPAC 43 est fixée à 35 heures par semaine ou à 39 heures ouvrant droit à des RTT, effectuées selon le système d’horaires variables suivant :

• Travail du lundi au vendredi

• Plages mobiles : 7h45 à 9h – 11h30 à 14h30 – 17h à 19h (16h – 19h le vendredi et veille de jours fériés)

• Plages fixes : 9h à 11h30 – 14h30 à 17h00 (16h le vendredi et veille de jours fériés)

• Interruption méridienne de 1 heure continue entre 11h30 à 14h30

• Report de crédit horaire de 8 heures et de tolérance en débit de 1 heure sur la période de référence mensuelle.

• Par nécessité de service, pour des raisons d’accueil du public, une présence en plage variable peut-être organisée par roulement avec un délai de prévenance d’une semaine.

• Les heures hors amplitude sont comptabilisées comme heures supplémentaires dans le seul cas où elles sont formellement et préalablement commandées.

• Tous les mouvements doivent être enregistrés dans le logiciel de gestion de temps. La pause méridienne doit être enregistrée, de même que les « missions ».

• Les temps de pause ne sont pas décomptés dès lors que leur durée n’excède pas 10 minutes par demi-journée.

Le système d’horaires variables est applicable à l’ensemble du personnel administratif et technique du siège et des agences (hors ouvriers de maintenance et agents de proximité) sans pouvoir dépasser les durées légales et maximales du travail conformément aux articles L 3121-18 à L 3121-27 du code du travail. (10 h/jour, 48 h sur une même semaine, 44 h par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives et 1607 h/an).

En cas de participation à un stage de formation professionnelle (ou pour nécessité de service) sur une journée de repos, cette journée pourra être récupérée, en accord avec le chef de service, dans un délai maximum d’un mois.

Toute absence incluant la totalité d’une plage fixe équivaut à la ½ journée de congé.

1. Régime de droit commun

La durée du travail est de 39 heures hebdomadaires effectuées sur 5 jours avec un droit de 23 jours de RTT. L’horaire journalier théorique correspondant est de 7 h 48 mn.

Les jours de RTT pour les salariés recrutés en cours d'année sont calculés au « prorata temporis », il en est de même pour les salariés quittant l’OPAC 43 en cours d'année. Le nombre de jours calculés est arrondi à la demi-journée supérieure.

Le personnel pourra poser des jours de RTT en tenant compte des nécessités de service.

L’intégralité des jours de repos doit pouvoir être posée au cours de l’exercice.
La diminution du solde RTT est réalisée automatiquement sur le logiciel de gestion des temps.

Si le solde est positif au 31 décembre, le crédit sera automatiquement déversé sur son Compte Epargne Temps afin d’éviter la perte des droits à repos.

Toute absence, autre que les congés payés, engendre une diminution des droits RTT d’une demie journée par tranche de 5 jours ouvrés d’absence cumulés sur l’année.

Cependant, chaque salarié reste responsable de la gestion de ses RTT et doit, dès sa première absence, s'assurer du maintien de ses droits.

En fin d'année, si un salarié a pris plus de RTT qu'il ne pouvait en prétendre, une régularisation sera opérée en N+1 sur ses congés payés.

2. Personnel travaillant actuellement sur cycle de 4 jours de travail hebdomadaires

Durée de 35 heures hebdomadaires effectuées sur un cycle fixe de 4 jours travaillés sur un horaire journalier de 8h45mn, sans droit à RTT.

Aucune nouvelle embauche ne sera réalisée dans ce cadre et les personnes en bénéficiant actuellement peuvent opter pour le régime de droit commun ou conserver ce régime (sauf changement de fonction).

2.1 Personnel de maintenance dans les agences

Horaires fixes de 7h30 à 17h30

Interruption méridienne d’1 heure et 15 mn

2.2 Responsables de secteurs :

Plage fixe supplémentaire pour Permanences dans les bureaux de secteurs de 11h30 à 12h30 du lundi au vendredi.

2.3 Personnel administratif des agences (à l’exception des responsables d’agence)

2.4 Personnel technique du service patrimoine

2.5 Chargé(e) des ventes

3. Agents de proximité

Horaires adaptés en fonction des nécessités de service (planning indicatif d’horaires)

4. Temps partiels

Le salarié désirant exercer son activité à temps partiel doit en faire la demande par écrit au minimum un mois à l'avance. L'autorisation donnée au salarié est faite par le Directeur Général après avis du chef de service et la rémunération est proportionnelle au temps de travail.

Chaque demande d'arrêt de l'activité à temps partiel doit être formulée un mois avant la date souhaitée de retour à temps complet dans la mesure où la demande a été formulée à durée indéterminée.

Le passage à temps partiel constitue une modification du contrat de travail, le retour à temps complet ne constitue pas un droit pour le salarié, sauf si la demande a été formulée pour une durée déterminée. L'employeur doit en effet manifester son accord, et ce dans le respect du temps de travail hebdomadaire minimum.

La répartition de la durée hebdomadaire du temps partiel pourra s'effectuer selon les modalités suivantes :

Régime de droit commun :

- Salarié à 50% : 4 demi-journées de travail

- Salarié à 70% : 7 demi-journées de travail

- Salarié à 80% et 90% : 8 demi-journées de travail

Personnel travaillant sur un cycle de 4 jours :

- Salarié à 50% : 4 demi-journées de travail

- Salarié à 80% et 90 % : répartition sur 4 jours.

Dans chacun des cas, les modalités d'application du temps de travail partiel seront à définir entre le salarié et le chef de service.

Ces modalités intégreront des contraintes environnementales, notamment en limitant le nombre de trajets.

En cas de désaccord le Directeur Général décidera après consultation des représentants du personnel.

Le temps partiel n'ouvre pas droit à RTT.

Le salarié qui souhaite exercer une autre activité auprès d'un autre employeur doit respecter l'obligation de loyauté, c'est-à-dire qu'il ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur.
Le salarié cumulant plusieurs emplois doit également respecter la durée maximale légale de travail, sous peine de sanctions. Le salarié doit permettre à ses employeurs de s'assurer que la durée maximale du travail autorisée est respectée.

III - CONGES

Pour mémoire, le droit annuel de congé a été réduit d’un jour en 2014 pour couvrir la journée de solidarité.

Le droit à congés annuels est de 6 semaines plus une demi-journée, décomptés en jours ouvrés soit 30.5 jours (sont exclus les samedis, dimanches et jours fériés). La période d’acquisition et de prise des congés est l’année civile. Pour les salariés recrutés en cours d'année, les droits à congés payés sont calculés au « prorata temporis », il en est de même pour les salariés quittant l’OPAC 43 en cours d'année.

Les personnes exerçant leur activité à temps partiel acquièrent le même nombre de jours de congés payés que les personnes travaillant à temps plein.

Les règles de prise des congés payés, qui aboutissent à ce que le principe d'égalité entre les salariés soit respecté, et notamment que les salariés à temps partiel, ou travaillant par cycle de 4 jours ne bénéficient pas davantage de congés que leurs collègues à temps plein travaillant sur 5 jours, sont exposées ci-dessous :

Les congés payés sont décomptés à compter du 1er jour ouvré correspondant à un jour travaillé jusqu'au dernier jour ouvré (pas forcément travaillé) avant la reprise du travail.
Exemple : Salarié travaillant le lundi, mardi, jeudi, vendredi :

• Pose de CP le lundi et mardi, reprise du travail le jeudi : 3 jours sont décomptés (dont le mercredi)

• Pose de CP le jeudi et vendredi, reprise de travail le lundi : 2 jours sont décomptés.

Pour contrôler l'éventuel effet d'aubaine, la direction se réserve le droit à ce que le salarié ne fractionne pas systématiquement ses congés payés, en posant des dates de départ de telle façon qu'elles lui permettent d'économiser le jour non travaillé en raison de la répartition de son horaire.

1. Exercice du droit à congé

Le congé principal ne peut être inférieur à 10 jours ouvrés ni supérieur à quatre semaines consécutives.

Le fractionnement des congés est autorisé, sous réserve de la règle ci-dessus.

Le reliquat de congés non pris au 31 décembre peut se reporter jusqu’à la fin des vacances scolaires de fin d’année en janvier N+1.

La demande de congé doit être validée par le chef de service ou chef d’agence au moins une semaine avant le départ.

Les prévisions de départs sont établies par service une fois par an (Attention : la prévision ne vaut pas demande. La demande doit toujours être validée par le chef de service ou d’agence).

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Le reliquat sera affecté au Compte Epargne Temps dans les conditions en vigueur.

2. Autorisations exceptionnelles d’absence pour évènements familiaux

Elles peuvent être accordées sur demande des salariés et doivent être justifiées au plus tard au retour. (Selon le cas, par production de l’extrait d’acte d’état civil, du bulletin d’hospitalisation ou du justificatif de domicile). Elles sont décomptées en jours ouvrés sans discontinuité.

L’absence doit naturellement « entourer » l’événement, sans en être trop éloignée.

* Mariage du salarié (ou conclusion d’un PACS) : 5 jours

* Mariage d’un enfant : 1 jour

* Naissance ou adoption : 3 jours (peut se cumuler avec le congé de paternité)

* Décès d’un enfant : 5 jours

* Décès conjoint, père, mère, beau-parent, frère, sœur : 3 jours

* Décès beau-frère ou belle-sœur, grand-parent, petit enfant : 1 jour

* Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours

Sous condition d’ancienneté (3 mois) :

* Hospitalisation du conjoint : 1 jour (dans la limite de 4 fois dans l’année)

* Déménagement du salarié : 1 jour (par an)

3. Absences pour enfant malade

Le salarié (homme ou femme) qui doit s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, âgé de moins de 16 ans dont il assume la charge, peut bénéficier annuellement de 6 jours ouvrés de congé, sous réserve de produire un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence de son père/sa mère durant la période mentionnée. La prise peut s’effectuer par demi-journée.

4. Rentrée des classes

Les salariés ayant un ou des enfants à la maternelle, en primaire, et en classe de 6ème peuvent le jour de la rentrée des classes, retarder d’une heure leur arrivée en plage fixe.

5. Salariées enceintes

Au-delà du 3ème mois de grossesse médicalement constatée, les salariées enceintes sont autorisées à réduire la durée quotidienne de travail d'une heure maximum, pour les salariées à temps plein, sous réserve des nécessités commandées par le service et de l’observance des plages fixes du système d’horaires variables, sans possibilité de report, sans diminution de salaire et sans que les droits à RTT soient impactés.

6. Ponts

Après avis du Comité Social et Economique, il pourra être fixé chaque année des jours où l’entreprise sera fermée (exemple pour 2023 : vendredi 19 mai – pont de l’Ascension -, lundi 14 août). Les salariés devant normalement travailler ces jours-là devront poser soit des jours de congés, soit des jours de RTT (salariés travaillant sous le régime de droit commun de l’entreprise).

IV- TEMPS DE TRAJET POUR REUNION/FORMATION

Les temps de déplacement effectués pour se rendre sur les lieux de formation ou de réunion réalisés hors amplitude horaire (départ ou retour hors amplitude horaire 7h45-19h) doivent être déclarés sur une fiche spécifique qui sera visée par le responsable hiérarchique puis transmise au service ressources humaines qui créditera le compteur de temps du système d’horaires variables.

V- Date d’effet - Entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 et sera déposé, à la diligence de la Direction de l’OPAC 43, sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay.

Il sera publié sur le site Intranet de l’entreprise, affiché dans les locaux de l’Etablissement et remis aux instances représentatives du personnel.

Fait au PUY EN VELAY, le 22 novembre 2022

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale CGT