Accord d'entreprise "Accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez OPH DE LA HAUTE-LOIRE (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

07/12/2021

Entre les soussignés :

L’OPAC 43, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-LOIRE, représenté par M, Directeur Général, d’une part ;

et le Syndicat CGT, représenté par, Déléguée Syndicale, d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction de l’entreprise attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise. Elle souhaite notamment réaffirmer sa volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de participer à la transformation de l’entreprise en combattant les préjugés et les différences de traitement en considération de leur sexe et de mettre en œuvre les actions préventives et correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.

A ce titre, l’employeur souhaite marquer une nouvelle fois son attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Il est par ailleurs défini dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du code du travail, en application des dispositions conventionnelles, et a vocation à exonérer l’organisme de la pénalité financière.

Afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le présent accord d’entreprise arrête des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans le cadre d’un plan d’action.

Les trois domaines d’action choisis sont :

1. La rémunération effective

2. L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

3. La qualification

1. La rémunération effective

L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité hommes / femmes.

Dès l’embauche, puis tout au long du parcours professionnel, l’organisme veille à l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes :

En déterminant lors du recrutement d’un salarié sur un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

• En contrôlant les enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes.

• En octroyant aux salariés en congé familial, les éventuelles augmentations générales attribuées au cours du congé parental.

Indicateurs :

- % de femmes ayant bénéficié d’une augmentation / nb de femmes - % d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation / nb d’hommes

2. L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

L’organisme a toujours veillé à rendre compatible les modalités d’organisation du temps de travail avec l’exercice de la parentalité et à veiller aux conditions de travail, grâce à :

• Des horaires variables individualisés : existence de plages fixes et de plages variables de travail pour les salariés dans les bureaux,

• La libre répartition des horaires, en accord avec le responsable du secteur, entre 07h00 et 18h00 du lundi au vendredi, pour le personnel de proximité,

• Le bénéfice de jours RTT hebdomadaires,

• La 6^ème semaine de congés payés,

• Le bénéfice d’autorisations d’absence pour enfant malade, dans le limite de 6 jours par an,

• L’autorisation de réduction de la durée de travail quotidienne d’une heure à partir du 4^ème mois de grossesse.

• Le bénéfice du temps partiel choisi.

Au-delà de ces dispositions, l’organisme souhaite améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux :

• En permettant aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’entreprise en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés

• En proposant la réalisation d’un bilan de compétences après une absence de 24 mois, sur le budget formation.

Indicateurs :

• Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux

• Nombre de bilans de compétences réalisés, par sexe.

3. La qualification

L’organisme, attaché au principe de mixité, souhaite favoriser la féminisation des métiers des filières habituellement masculines, et à l’inverse, l’intégration d’hommes dans des métiers traditionnellement plus féminins, en :

• Soutenant l’initiative des femmes souhaitant postuler ou se reconvertir à un métier technique, et celles des hommes à un métier tertiaire

• En informant sur les dispositifs tels que VAE, bilans de compétences, CPF pour accéder à un niveau de qualification permettant la mixité des métiers.

Indicateurs :

• Nombre de recrutement, mobilités et formations favorisant la mixité des métiers

• Nombre de salariés ayant suivi une formation ou un dispositif VAE, bilan de compétences, CPF.

4. Champ d’application, durée et formalités

Cet accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de l’organisme, quel que soit leur statut contractuel.

Suivi de l’accord

Un suivi annuel de l’accord fera l’objet d’une consultation du CSE.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties concernées sous réserves de respecter un délai de préavis d’un (1) mois conformément aux dispositions du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé à chacune des parties.

Révision

Les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement ont la faculté d’engager une procédure de révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Date d’effet - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2022.

Publicité & dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction de l’OPAC 43, sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay.

Il sera publié sur le site Intranet de l’entreprise, affiché dans les locaux de l’Etablissement et remis aux instances représentatives du personnel.

Fait au PUY EN VELAY, le 07 décembre 2021

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale CGT