ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA COUVERTURE DES FRAIS DE SANTE

Avenant n° 3

Entre :

L’Office Public de l’Habitat « HABITAT MARSEILLE PROVENCE Métropole Aix-Marseille Provence »,

Inscrit au RCS sous le numéro 93 B 830,

Dont le Siège Social est situé 25 Avenue de Frais Vallon – 13013 MARSEILLE

Représenté par :

Directeur Général

d’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

- la Fédération des Services Publics et de Santé Force Ouvrière

Représentée par :

Délégué Syndical,

- la Fédération UNSA

Représentée par :

Délégué Syndical,

d’autre part,

* * *

*

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’office en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé ».

L’objectif de ces travaux a été :

• De continuer à faire bénéficier aux salariés de l’office en matière de remboursement des frais de santé, de garanties similaires et d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique,

• De continuer à bénéficier du meilleur rapport qualité/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime,

• De respecter, bien entendu, le cahier des charges des contrats dits « responsables » en application du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 et de la circulaire de la Direction de la sécurité sociale n°DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux qui s’y attachent.

Après information et consultation du comité d’entreprise, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime de remboursement de « frais de santé », a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par Habitat Marseille Provence auprès de l’organisme assureur habilité et par l’intermédiaire de COLLECteam.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES 

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de l’office, et le personnel fonctionnaire dans la limite du statut de la fonction publique territoriale.

• 2.1 – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

En cas de non maintien de salaire, le salarié sera tenu d’acquitter sa part de cotisation, par chèque ou prélèvement au plus tard le 30 du mois considéré.

ARTICLE 3 – CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Toutefois, certains salariés ont la faculté de refuser d’adhérer au régime.

• Les salariés qui, quelle que soit leur date d’embauche, bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure.

Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide, où jusqu’à échéance du contrat individuel.

• A condition de le justifier chaque année, bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :

• dispositif de remboursement de « frais de santé » collectif et obligatoire d’entreprise,

• régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle,

• régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;

• mutuelles des fonctions publiques de l’Etat et des collectivités territoriales,

• contrats d’assurance de groupe dits « Madelin »,

• régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM),

• caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

En outre, et quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), à la direction des ressources humaines d’Habitat Marseille Provence. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix. Ce justificatif devra parvenir dans les 15 jours suivant l’embauche, et au 1^er janvier de chaque année.

A défaut de respecter les règles définies ci-dessus, le salarié et éventuellement ses ayants droit, sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ».

ARTICLE 4 – PRESTATIONS

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour objet de modifier la définition des contrats responsables s’appliquera de plein droit au présent régime.

ARTICLE 5 – COTISATIONS

• 5.1 – TAUX, REPARTITION, ASSIETTE DES COTISATIONS

Comme le permet l’article R.242-1-4 du Code de la Sécurité Sociale, la participation employeur sera modulée en fonction de la composition du foyer.

Ainsi, les cotisations seront prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :

• Catégorie « isolé : L’employeur prendra en charge 50% de la cotisation et les salariés 50% également.

• Catégorie « couple » : L’employeur prendra en charge 50% de la cotisation et les salariés 50% également

• Catégorie « famille » : L’employeur prendra en charge 54% de la cotisation et les salariés 46 %.

Les cotisations seront indexées chaque année sur le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Les taux de cotisations au 1^er janvier 2018 sont :

• Isolé : 1.91% du PMSS

• Couple : 3.79% du PMSS

• Famille : 5.25% du PMSS

Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.

Toutefois :

• malgré l’existence d’ayants droit, les salariés ont la faculté de cotiser en «isolé», sous réserve de respecter les conditions prévues à l’article D. 911-3 du Code de la sécurité sociale. Dans cette hypothèse, le salarié devra le justifier par écrit, chaque année, auprès de la direction des ressources humaines en produisant tous documents utiles.

Lorsque les deux membres d’un couple sont bénéficiaires du présent régime, l’un d’entre eux seulement sera affilié en propre, en contrepartie d’une cotisation couple ou famille en fonction de la composition familiale. L’autre membre du couple sera alors couvert en qualité d’ayants droit.

• 5.2 – EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre la société les salariés dans les mêmes proportions qu’à l’article 5.1.

ARTICLE 6 - PORTABILITE DU REGIME DE REMBOURSEMENT DE « FRAIS DE SANTE »

Le régime de remboursement « de frais de santé » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 7- INFORMATION

• 7.1 - INFORMATION INDIVIDUELLE

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

• 7.2 INFORMATION COLLECTIVE

Conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de «frais de santé».

ARTICLE 8 - DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant, c’est-à-dire aux dispositions de l’accord du 28 novembre 2007 relatif à la couverture frais de santé, et de ses avenants 1 et 2 du 17 décembre 2012 et du 18 juillet 2014.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

• 8.1 – REVISION

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager, la procédure de révision de l’accord :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

La demande de révision adressée par courrier simple ou interne, devra être accompagnée de propositions relatives aux points sujets à révision et donnera lieu à l’ouverture de discussions dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de ladite demande.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu la signature d’un nouvel avenant.

Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• 8.2 – DENONCIATION

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en main propre contre décharge aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Une note d’information sera envoyée par courrier électronique à tous les salariés disposant d’une adresse e-mail et par courrier papier aux autres salariés.

Un exemplaire du présent avenant sera accessible sous le répertoire S.

Les autres dispositions de l’accord collectif restent inchangées.

Fait en 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité et un pour chaque partie.

Marseille, le 21 décembre 2017

Pour le Syndicat Force Ouvrière, Pour le Syndicat UNSA,

Pour Habitat Marseille Provence, Le Directeur Général,