Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'EVOLUTION DE LA MASSE SALRIALE POUR L'ANNEE 2019" chez HMP - HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L’EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE POUR L’ANNEE 2019

Entre :

L’Office Public de l’Habitat « HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE »,

Inscrit au RCS sous le numéro 93 B 830, numéro de SIRET 390 328 623 000 25

Dont le Siège Social est situé 25 Avenue de Frais Vallon – 13013 MARSEILLE

Représenté par : Monsieur Directeur Général

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Office:

- la Fédération des Services Publics et de Santé Force Ouvrière

représentée par :

Monsieur, Délégué Syndical,

d’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction Générale et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Office sur les salaires effectifs. En effet, les autres points du thème rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise font déjà l’objet d’accords collectifs d’entreprise.

Cette négociation a eu lieu à l’occasion de 3 réunions qui se sont déroulées les 26 novembre 2018, 17 décembre 2018 et 9 janvier 2019.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Augmentations individuelles / promotions :

Une enveloppe d’un montant de 1000 points sera affectée aux promotions et aux augmentations individuelles des salariés de droit privé appartenant aux catégories 1.2, 2.1, 2.2, 3.1 et 3.2.

Il est entendu que la répartition des points devrait tendre vers :

• 70% destinés aux personnels des catégories 1.2, 2.1 et 2.2 

• 30% destinés aux personnels des catégories 3.1 et 3.2

Par ailleurs, les augmentations individuelles devront être cohérentes avec les appréciations de l'entretien annuel d'évaluation et conformément aux dispositions de l’avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise les minimas suivants seront appliqués :

• 6 points pour les catégories 1

• 10 points pour les catégories 2

• 15 points pour les catégories 3

L’application des augmentations individuelles sera rétroactive au 1^er janvier 2019.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature et cessera de plein droit au 31 décembre 2019.

Article 3 - Dépôt

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille en un exemplaire.

Il sera également déposé en 2 exemplaires (une version signée et une anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dénommée «  TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Fait à Marseille, le 23 janvier 2019

En 4 exemplaires,

Pour le syndicat, Le Directeur Général,

Force Ouvrière,