AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A

L’ASTREINTE DES CADRES

Entre :

L’Office Public de l’Habitat « HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX MARSEILLE PROVENCE METROPOLE »,

Inscrit au RCS sous le numéro 93 B 830,

Dont le Siège Social est situé 25 Avenue de Frais Vallon – 13013 MARSEILLE

Représenté par :

Directeur Général

d’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

- la Fédération des Services Publics et de Santé Force Ouvrière

Représentée par : Monsieur

Délégué Syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent avenant est conclu pour élargir les catégories de personnel concernées par l’astreinte et modifier le nombre maximum d’astreintes pouvant être réalisées sur l’année.

ARTICLE 1 – DEFINITION DE L’ASTREINTE (modifie et remplace l’article 1 de l’accord)

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, le salarié doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

ARTICLE 2 – PERSONNEL CONCERNE PAR L’ASTREINTE (modifie et remplace l’article 1 de l’avenant n°1 à l’accord)

Ce dispositif concernait jusqu’à présent essentiellement le personnel de catégorie 4.2, 4.1, 3.2 et certains postes de la catégorie 3.1.

Il est désormais élargi à d’autres postes de la catégorie 3.1 et à des postes de la catégorie 2.2. Sont concernés :

• les Responsables de Gestion de Secteur,

• les Responsables techniques d'unité,

• les Conducteurs d'opérations,

• le Chargé de missions Patrimoine

• les adjoints techniques

Seuls les salariés concernés justifiant de plus de 12  mois d'ancienneté dans leur emploi pourront effectuer les astreintes et uniquement sur la base du volontariat.

Les salariés volontaires s’engagent sur une année civile complète.

Ils doivent informer le Responsable du Département Patrimoine et proximité, au plus tard le 1^er novembre de l’année de leur souhait de réaliser ou non les astreintes pour l’année suivante.

Le Responsable du Département Patrimoine et Proximité leur rappellera cette proposition tous les ans courant septembre.

A titre exceptionnel pour l’année 2020, en cas de planning incomplet, les personnes qui n’étaient jusqu’alors pas éligibles à s’engager sur les astreintes, pourront se positionner sur les périodes vacantes dès l’entrée en vigueur du présent avenant.

ARTICLE 3 - ORGANISATION DES ASTREINTES (modifie et remplace l’article 2 de l’avenant n°1 à l’accord)

Un salarié ne pourra pas être d’astreinte plus de 6 semaines par an, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et avec l’accord écrit des deux parties.

ARTICLE 4 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt pour une durée indéterminée.

Les autres termes de l’accord relatif à l’astreinte des cadres en date du 8 mars 2006 et de son l’avenant n°1 en date du 25 janvier 2013 demeurent inchangés.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille en un exemplaire.

Il sera également déposé en 2 exemplaires (une version signée et une anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dénommée «  TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.

Le présent avenant sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel et le texte complet de l’avenant sera disponible sous S : COM RH.

Fait en 4 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de publicité et 1 pour chaque partie.

Marseille, le 3 juillet 2020

Pour Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole,

Le Directeur Général,

Pour le Syndicat Force Ouvrière,