Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'accord collectif d'entreprise du 16 décembre 2011 et plus précisément à l'avenant n°4 qui est un récapitulatif de l'accord et de ses avenants" chez HMP - HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de HMP - HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE et le syndicat CGT-FO le 2020-10-22 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T01320009308
Date de signature : 2020-10-22
Nature : Avenant
Raison sociale : HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE
Etablissement : 39032862300025 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-10-22
| AVENANT N° 5 |
| A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 16 DECEMBRE 2011 ET PLUS PRECISEMENT A SON AVENANT N°4 QUI EST UN RECAPITULATIF DE L’ACCORD ET DE SES AVENANTS |
Entre :
L’Office Public de l’Habitat « HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE »(HMPAMPM),
Inscrit au RCS sous le numéro 93 B 830, numéro de SIRET 390 328 623 000 25
Dont le Siège Social est situé 25 Avenue de Frais Vallon – 13013 MARSEILLE
Représenté par : Monsieur
Directeur Général
d’une part,
Et :
L’ ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :
- la Fédération FO,
représentée par : Monsieur,
Délégué Syndical,
d’autre part,
PREAMBULE
Les parties ont décidé de modifier le paragraphe concernant la prime de fin d’année et plus précisément le nombre de jours d’absences à partir duquel une réduction de la part variable était appliquée.
Article 1. Prime de fin d’année (modifie et remplace la phrase relative à la partie variable (alinéa 4), du paragraphe Prime de fin d’année, de l’article A.2 du Titre III
La partie variable fait l'objet, d'une réduction d'1/27ème par jour d'absence, au-delà du 5ème jour d’absence non consécutif à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à un congé pour maternité ou paternité.
Toutes les autres clauses de l’avenant n° 4 à l’accord collectif d’entreprise du 16 décembre 2011 et plus précisément du paragraphe relatif à la prime de fin d’année demeurent inchangées.
Article 2. Dépôt
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter de la date de dépôt de ce dernier et pour une durée indéterminée.
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille en un exemplaire.
Il sera également déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent avenant sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel et le texte complet de l’avenant sera disponible sous S : COM RH.
Fait en 4 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de publicité et 1 pour chaque partie.
Fait à Marseille, le 22 octobre 2020
Pour le syndicat, Pour HMPAMPM
Force Ouvrière, Le Directeur Général
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