Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées" chez HMP - HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE (Siège)

Entre :

L’Office Public de l’Habitat « HABITAT MARSEILLE PROVENCE METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE », (HMPAMPM)

Inscrit au RCS sous le numéro 93 B 830, numéro de SIRET 390 328 623 000 25

Dont le Siège Social est situé 25 Avenue de Frais Vallon – 13013 MARSEILLE

Représenté par :, Directeur Général

d’une part,

ET :

L’ ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :

- la

représentée par :

Monsieur

Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été convenu de ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole.

Article 2- Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité (CDD, CDI)

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies comme suit :

• Pour les salariés à temps complet un jour de RTT sera déduit de leurs droits.

• Pour les salariés à temps partiel, la réduction sera d’une demi-journée de RTT.

Cette réduction sera opérée au cours du 1^er trimestre de chaque année.

• Pour les salariés sous convention de forfait jours, la journée de solidarité est intégrée au nombre de jours travaillés.

Pour les salariés n’ayant pas de jours RTT à leur compteur au 1^er trimestre, un jour « mobile » ou un jour hiver sera décompté.

Article 3 – Salariés nouvellement embauchés (CDD, CDI).

Lors de l’embauche, il sera demandé au salarié s’il a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité. Si tel est le cas, il lui sera demandé de fournir une attestation en ce sens.

Les salariés nouvellement embauchés, qui au titre de l’année en cours, ont déjà accompli chez leur précédent employeur la journée de solidarité, ne seront pas concernés pour ladite année par les dispositions du présent accord. Ainsi, ils n’auront pas à accomplir une nouvelle journée de solidarité.

Par contre, pour les salariés nouveaux embauchés, n’ayant pas accompli la journée de solidarité chez leur précédent employeur, un jour de RTT sera déduit de leurs droits dans le trimestre suivant leur arrivée au sein de l’Office.

Article 4 - Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2023.

Article 5 – Révision - Dénonciation

Les organisations syndicales de salariées habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision adressée par courrier remis en main propre contre décharge à tous les autres signataires ou par courrier recommandé, devra être accompagnée de propositions relatives aux points sujets à révision et donnera lieu à l’ouverture de discussions dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de ladite demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Les parties signataires auront la faculté de dénoncer à tout moment le présent avenant, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 à 12 du code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires de l’accord avec l’application d’un préavis de trois mois et sera déposée auprès de la DIRECCTE dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Article 6 –notification et Publicité

Les formalités de dépôt de cet accord auprès de à la Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du travail et des solidarités (DREETS) seront réalisées en ligne sur « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Le présent accord sera par la Direction des Ressources Humaines ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.

Le présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel et sera disponible S:\Com. RH\Accords.

Fait à Marseille, le 11 mai 2022, en 4 exemplaires

Directeur Général

Pour le Syndicat