Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au Comité Social et Economique 2023-2026" chez HMP - HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2023 - 2026

Entre :

L’Office Public de l’Habitat « HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE », (HMPAMPM)

Inscrit au RCS sous le numéro 93 B 830, numéro de SIRET 390 328 623 000 25

Dont le Siège Social est situé 25 Avenue de Frais Vallon – 13013 MARSEILLE

Représenté par : Monsieur, Directeur Général

d’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

- la Fédération des Services Publics et de Santé Force Ouvrière

représentée par :

Monsieur, Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été convenu de ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a entièrement redéfini le paysage de la représentation du personnel au sein des entreprises en supprimant l’ensemble des institutions représentatives du personnel (Comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT,..) telles qu’elles existaient avant son entrée en vigueur. Elle a imposé la mise en place d’une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE), qui dispose de ses propres modalités de fonctionnement.

En 2018, un premier accord relatif à la mise en place du CSE a été conclu, pour une durée de 4 ans.

Le présent accord précise la constitution, les modalités de fonctionnement, les attributions du CSE et des commissions, au sein de l’Office, pour les années 2023 à 2026.

Article 1 : Fonctionnement du Comité Social et Economique

1. Durée des mandats :

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

2. Composition du CSE

1.2.1 Présidence

La présidence est assurée par le Directeur Général ou son représentant mandaté par lui. Il pourra être assisté de 3 collaborateurs au maximum.

1.2.2 Nombre de membres du CSE

Selon l’effectif d’HMPAMP et conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, la délégation du personnel du CSE sera composée de :

• 11 titulaires

• 11 suppléants

Seuls les élus titulaires participent à la réunion plénière du CSE. Néanmoins, les élus suppléants sont également convoqués aux réunions du CSE pour qu’ils puissent éventuellement pallier l’absence du titulaire et avoir accès à l’ensemble des informations et documents.

1.2.3 Bureau du CSE

Le bureau est composé :

• D’un secrétaire désigné parmi les membres titulaires du CSE

• D’un secrétaire adjoint

• D’un trésorier désigné parmi les membres titulaires du CSE

• d’un trésorier adjoint

La désignation des membres du bureau s’effectue lors de la première réunion du CSE par scrutin à main levée ou par scrutin secret s’il est réclamé par un membre titulaire du CSE, à la majorité des voix des membres titulaires présents. En cas de résultat ex-aequo, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection et en dernier ressort au plus âgé des candidats.

1.3 Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

1.3.1 Les réunions

Le Comité Social et Economique se réunit une fois tous les 2 mois, (janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre), sur convocation du Président, dans le cadre des réunions ordinaires.

En l’absence du titulaire, un suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Des réunions extraordinaires peuvent se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres du CSE.

1.3.2 Convocation - ordre du jour - documents

Le CSE est convoqué avec l’ordre du jour par le Président au moins 7 jours avant la tenue de la réunion sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.

L’ordre du jour des réunions est élaboré conjointement entre le Président ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire du CSE, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier.

La convocation est transmise par messagerie électronique (pour ceux qui en disposent) avec l’ordre du jour de la réunion à l’ensemble des membres du CSE titulaires et suppléants. Pour les autres l’envoi se fait par courrier interne.

Les documents afférents aux informations et consultations sont transmis aux membres titulaires et suppléants du CSE dans le délai précité.

Lorsque des consultations sont rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président du CSE ou par le Secrétaire et en son absence, par le secrétaire adjoint.

1.3.3 Avis du CSE

Les avis du CSE sont pris à la majorité des membres titulaires présents.

1.3.4 Les réunions préparatoires

Les réunions du CSE peuvent être précédées d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE.

Le Délégué syndical qui est de droit le Représentant syndical peut y assister également.

En cas d’absence du titulaire, le suppléant qui a vocation à le remplacer à la réunion du CSE assiste à la réunion préparatoire.

Le temps passé en réunion préparatoire est imputé sur le crédit d’heures.

La réunion préparatoire a lieu entre la réception de la convocation et la date de la réunion plénière.

1.3.5 Les moyens du CSE :

• Procès-verbal des réunions :

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-34 du Code du travail, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du Comité.

• Formation :

• Formation économique des titulaires du CSE :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique.

Ce stage est d’une durée maximale de 5 jours. Il est financé par le CSE.

La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale prévu aux article L.2145-5 et suivants du Code du travail.

• Formation santé, sécurité et conditions de travail

Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE et les membres de la CSCCT, peuvent bénéficier de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation est de 3 jours pour les membres de la délégation du personnel du CSE (non membre de la CSCCT).

La formation est de 5 jours pour les membres de la CSSCT.

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par les articles R.2315-20 et suivants.

4. La Base de Données Economiques et Sociales

La base de données rassemble l’ensemble des informations prévues par les dispositions légales.

Les éléments d’information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations du CSE.

La BDES est accessible à l’ensemble des représentants du personnel.

5. Crédits d’heures des membres du Comité social et économique :

Chacun des membres titulaires du CSE disposera d’un crédit mensuel de 22 heures de délégation.

Un crédit d’heures spécifique de 8 heures par mois est alloué pour l’exercice de ses missions au trésorier du CSE qui pourront être mutualisées avec le trésorier adjoint.

• Répartition du Crédit d’heures

Les membres du CSE peuvent se répartir entre eux leurs heures de délégation. Cette répartition peut se faire entre titulaires mais également avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d’heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire. Ainsi, un membre peut avoir 33 heures de délégation dans le mois au maximum. Cette répartition ne peut se faire qu’entre membres du CSE et non avec les représentants syndicaux.

• Report du crédit d’heures

Le crédit d’heures attribué par le code du travail aux membres du CSE peut être utilisé dans la limite de 12 mois.

Un membre du CSE peut donc reporter le crédit d’heures qu’il n’aurait pas utilisé sur le mois suivant. Ceci est assorti d’une limite puisqu’un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire habituellement.

Les membres titulaires du CSE concernés informent la Direction des Ressources Humaines du nombre d’heures réparties au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information se fait par messagerie électronique précisant l’identité des personnes concernées ainsi que le nombre d’heures mutualisés pour chacun d’eux.

De même, les membres titulaires du CSE doivent informer la DRH du report  des heures de délégation. Le report n’est pas automatique.

Le temps passé en délégation dans le cadre des crédits d’heures alloués est considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps passé en réunion organisée à l’initiative de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n’est pas déduit du crédit d’heures.

Article 2 - Les représentants de proximité 

2.1 Nombre :

Les représentants de proximité sont au nombre de 4 : 2 représentants sont désignés obligatoirement au sein du CSE, 2 sont désignés par ce dernier.

2.2 Désignation

La désignation des représentants de proximité s’effectuera par scrutin à main levée ou par scrutin secret s’il est réclamé par un membre titulaire du CSE.

2.3 Durée des mandats :

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas de cessation anticipée des fonctions de plusieurs représentants de proximité, de nouvelles désignations pourront être organisées à la demande de la majorité des membres du Comité.

2.4 Attributions

Les représentants de proximité auront pour mission de recueillir les réclamations individuelles et collectives des salariés en matière de droit du travail.

Les questions individuelles seront présentées en début ou en fin de séance du CSE, chaque trimestre sauf urgence.

Le temps passé en réunion à l’initiative de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif.

Les membres titulaires du CSE, représentant de proximité, ne bénéficieront pas de crédit d’heures supplémentaire au titre de leur mandat de représentant de proximité.

En cas de désignation de suppléants du CSE ou de personnes n’ayant pas de mandat, ces derniers bénéficieront de 5 heures délégation par mois.

Article 3 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les parties conviennent de mettre en place une CSSCT même si l’obligation légale ne s’impose pas à HMPAMP.

3.1 Composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail

La commission est composée de 4 membres : 4 membres désignés parmi les titulaires ou suppléants du CSE.

Elle comprend au minimum un représentant du 3^ème collège.

3.2 Désignation et attributions des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

La désignation des membres de la CCSCT s’effectuera par scrutin à main levée ou par scrutin secret s’il est réclamé par un membre titulaire du CSE.

3.3 Durée des mandats

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

En cas de cessation anticipée des fonctions d’un membre de la commission, il appartiendra au Comité Social et Economique d’organiser la désignation de son remplaçant, dans les conditions définies au présent article.

3.4 Fonctionnement

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, sur les questions portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

La commission est présidée par le Président du Comité social et économique ou un représentant de la Direction nommément désigné. Il peut se faire assister par des salariés.

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.

Un secrétaire est désigné par la CSSCT en son sein au cours de sa première réunion.

Le secrétaire et son Président sont invités aux réunions du CSE portant sur les questions de santé sécurité et conditions de travail.

La commission est convoquée au moins 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelle.

La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion ainsi que les documents afférents.

L’envoi se fait par courrier interne aux seuls membres n’ayant pas de messagerie professionnelle.

Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le secrétaire puis soumis au Président de la Commission. Après validation par la Commission, ils sont transmis au CSE.

3.5 Attributions de la CSSCT

Le CSE délègue à la commission santé, sécurité et conditions de travail toutes les attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du droit de recours à un expert, des attributions consultatives, du pouvoir d’ester en justice et du droit d’alerte prévu à l’article L4131-1 et suivants du Code du travail.

Le contenu de cette délégation sera déterminé par le Comité par une résolution prise à la majorité des membres présents.

3.6 Moyens de la commission CSSCT

Chaque membre de la commission bénéficiera d’un crédit de 10 heures par mois.

Article 4 : Les autres commissions du Comité Social et Economique

Le CSE constituera 7 commissions.

4.1 Les commissions

4.1.1 La commission Formation

Cette commission est composée de 4 membres élus du CSE ou désignés par lui. La présidence est assurée par un membre du CSE.

Elle est chargée :

- De préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise. Dans les faits, elle prépare notamment la consultation sur le bilan et le plan de développement des compétences.

- D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

- D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés

Elle est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue.

Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.

Elle se réunit au moins trois fois par an sur convocation de la Direction (septembre/décembre/ janvier).

Le temps passé en réunion sur convocation de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif.

4.1.2 Commission d’information et d’aide au logement

Cette commission facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A cet effet, la Commission :

• recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation de l’employeur

• Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Cette commission est composée de 3 membres élus du CSE ou désignés par lui. La présidence est assurée par un élu du CSE.

La commission d’information peut s’adjoindre avec l’accord de l’employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.

Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.

Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation de la Direction.

4.1.3 La commission de l’égalité professionnelle :

Une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du CSE.

Elle est chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Cette commission est composée de 4 membres élus du CSE ou désignés par lui. La présidence est assurée par un membre du CSE.

Elle se réunit au moins deux fois par sur convocation de la Direction. Le temps passé en réunion sur convocation du la Direction est considéré comme du temps de travail effectif.

4.1.4 La commission consultative de droit privé :

Au sein du CSE est créée une commission consultative paritaire qui est chargée :

• D’examiner les dossiers des salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis 3 ans ; elle pourra demander à connaître ultérieurement les motifs qui se sont opposés à l’évolution de carrière de certains agents dont la situation aurait été évoquée.

• De formuler un avis sur les propositions et les dossiers présentés en tenant compte de la situation relative des intéressés par rapport à celle de leur collègue leur évolution respective et l’ensemble des avantages et sujétions particuliers de leur poste.

La commission paritaire est composée de 5 représentants du personnel désignés par le CSE et 5 représentants de la Direction désignés par le Directeur Général.

Elle examine les propositions d’avancement établies par la hiérarchie.

Les augmentations individuelles des salariés sous statut OPH sont prononcées par le Directeur Général après réunion de la commission consultative régie par un règlement intérieur.

Elle se réunit une fois par an. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

4.1.5 La commission consultative agents FPT

Une commission consultative paritaire est créée au sein du CSE.

Elle est chargée de :

• d’examiner les dossiers des agents n’ayant pas bénéficié d’augmentation du « RIFSEEP » depuis 3 ans ; elle pourra demander à connaître ultérieurement les motifs qui se sont opposés à l’évolution de carrière de certains agents dont la situation aurait été évoquée

• de formuler un avis sur les propositions d’augmentation du «  RIFSEEP » pour les agents FPT

• de formuler un avis sur les propositions d’avancement de grade des agents remplissant les conditions statutaires

La commission consultative paritaire est composée de 3 représentants du personnel désignés par le CSE et 3 représentants de la Direction désignés par le Directeur Général.

Elle examine les propositions d’avancement établies par la hiérarchie.

Elle se réunit une fois par an sur convocation de la Direction .Le temps passé en réunion sur convocation de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif.

4.1.6 La commission ASC

Au sein du CSE, une commission consacrée aux activités sociales et culturelles est créée.

Elle est en charge de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’organisme au profit des salariés, de leurs familles et des retraités.

Le CSE assure le contrôle et la gestion des ASC.

La commission ASC est composée de 12 membres élus du CSE ou désignés par lui. La présidence est assurée par le trésorier ou la trésorière du CSE.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif

4.1.7 La commission spécifique aux OPH, la commission disciplinaire :

Dans chaque Office et conformément aux articles 1 à 4 du V du chapitre III sous chapitre I de la CCN, le salarié peut saisir pour avis une commission disciplinaire de tout projet de sanction à son encontre qui a une incidence, immédiate ou non, sur sa présence dans l’Office, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Cette commission est composée de 2 représentants de la Direction Générale et de deux représentants du personnel.

Les représentants de la direction générale sont désignés avant chaque séance de la commission, sur la base du volontariat, par le directeur général et comprennent :

• un membre désigné parmi l’encadrement supérieur, qui assure la présidence de la commission

• un responsable hiérarchique appartenant au service dont relève le salarié concerné à l’exclusion du supérieur hiérarchique direct du salarié.

En l’absence de volontaire, le directeur général désigne les représentants de la Direction générale.

Le comité social et économique désigne en son sein pour chaque collège, deux membres appelés à siéger en qualité de représentants du personnel. Les deux membres issus du collège représentant la catégorie de personnel à laquelle appartient le salarié siège en qualité de représentants du personnel d’une séance de la commission le concernant.

Le temps passé par les représentants de la direction générale et du personnel à participer aux réunions de la commission disciplinaire est assimilé à du temps de travail effectif.

Article 5 : Budget de fonctionnement et Budget des ASC

5.1 Budget de fonctionnement :

La subvention de fonctionnement sera de 0.2% de la masse salariale brute.

5.2 Budget des ASC :

La contribution versée chaque année par l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est fixée à 1,370 % de la masse salariale brute.

5.3 Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie

du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans des conditions fixées respectivement par les articles R2312-51, R.2315-31-1 et L.2315-61 du Code du travail.

Article 6 : Dispositions finales

6.1 Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du CSE, soit 4 ans.

Il prendra effet à compter de la mise en place du CSE intervenant à l’échéance des mandats en cours du Comité Social et Economique du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Les dispositions des accords collectifs en vigueur dans l’entreprise relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles contraires ou différentes des accords d’entreprise conclus précédemment.

Tous les usages et engagement unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.

6.2 Suivi de l’accord et clause de rendez vous

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation sera réalisée par la Direction auprès des Organisations syndicales signataires et représentatives après 2 ans d’application.

6.3 Révision

Les organisations syndicales de salariées habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision adressée par courrier remis en main propre contre décharge à tous les autres signataires ou par courrier recommandé, devra être accompagnée de propositions relatives aux points sujets à révision et donnera lieu à l’ouverture de discussions dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de ladite demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7 : Formalités

Dès signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille en un exemplaire.

Il sera également déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dénommée «  TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Tous les salariés seront informés de la signature du présent accord et pourront le consulter sous S:\Com. RH\Accords.

Fait à Marseille, le 25 novembre 2022, en 5 exemplaires

Pour Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole

Directeur Général

Pour la Fédération des Services Publics et Santé Force Ouvrière,