Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU REPOS COMPENSATEUR JOURS FERIES" chez PRAYON

ACCORD REPOS COMPENSATEUR JOURS FERIES

Entre

La Direction de PRAYON représentée par d’une part

Les trois Organisations Syndicales représentées au sein de PRAYON, à savoir

CFDT représentée par ,

CGT représentée par ,

UNSA représentée par

Dûment mandatées pour négocier d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pour les équipes travaillant en poste, il existe l’usage suivant : pour chaque jour férié se trouvant dans le cycle, qu’il soit travaillé ou non, une rémunération spécifique est associée, et un repos compensateur est prévu. Actuellement, ces repos compensateurs sont acquis par trimestre et le salarié dispose d’un semestre pour prendre ce repos compensateur. A l’échéance du semestre, le solde de ce qui n’a pas été pris est payé. Ainsi en janvier, c’est le solde des jours acquis au deuxième trimestre de l’année précédente, en avril, ceux du troisième trimestre, en juillet, du quatrième trimestre, et en octobre ceux du premier trimestre de l’année en cours.

A des fins de simplification de cette gestion, les parties ont convenu de se rencontrer et conclure un accord sur la gestion des RCJF.

Article 1 – Objet et Bénéficiaires

Le RCJF octroie, en plus de la rémunération un repos compensateur de 8h par jour férié. Leur nombre varie en fonction des catégories de personnel et rythme de travail, qui sont différents.

Pour les avenants 1 postés en 5*8 et les appuis AMQ postés en 5*8, le nombre de RCJF par an est de 10 RCJF en 2022, et 11 en 2023.

Pour les AMQ postés en 5*8 et les équipes postées en 3*8, le nombre de RCJF est de 11.

Ce nombre de jours octroyés s’entend pour une présence complète sur l’année.

Pour chaque jour férié donnant droit à RCJF, 8h sont attribuées.

Ainsi pour une présence pleine, il y aura respectivement 80h et 88h RCJF en 2022, et 88h pour tous à partir de 2023.

Article 2 – Utilisation des heures RCJF

Les heures RCJF sont en principe des heures à prendre sous forme de repos.

A l’échéance de la période de prise, au 31 décembre de l’année concernée, les heures non prises sont payées pour solder et remettre à jour le compteur.

Toutefois, le salarié peut demander à ce que le solde de son compteur soit transféré sur le Compte Epargne Temps, comme prévu dans l’accord du CET.

Article 3 Droits RCJF

L’affichage du droit à RCJF (respectivement 80h et 88h en 2022, puis 88h pour tous à partir de 2023) se fera au 1^er janvier et le salarié disposera de l’année civile pour les prendre.

Le solde non pris sera géré comme expliqué au paragraphe précédent.

Pour une entrée sortie en cours d’année, ou une longue maladie, à partir de la prise en charge par la prévoyance, une proratisation sera calculée.

De même, si la prise de RCJF est supérieure à l’acquisition, cela donnera lieu à une régularisation en paie.

Article 4 Indemnités RCJF

Le compteur sera soldé sur la paie de janvier N+1.

Néanmoins, en cours d’année, le salarié peut choisir de percevoir une indemnité RCJF, plutôt que prendre un repos compensateur.

Les indemnités RCJF pourront être payées sur les paies d’avril, juillet et octobre de l’année en cours.

Toute demande d’indemnités RCJF doit se faire par écrit auprès du service RH, avant le 31/3, le 30/6 ou le 30/9.

L’indemnité maximale sera du quart du droit annuel, soit de 20 ou 22h par trimestre en 2022 et 22h pour tous à partir de 2022.

L’indemnité de RCJF est égale au nombre d’heures, valorisées au taux horaire salaire de base + ancienneté, le tout majorée de 7%.

Article 5 Transition

En régime transitoire, en mars 2022, les compteurs des troisième et quatrième trimestre 2021 seront soldés : soit indemnisés sur la paie, soit placés dans le compte épargne temps ou plan d’épargne retraite. Par défaut d’information au service RH, ils seront indemnisés.

Par principe ils seront indemnisés sur la paie d’avril 2022. Le salarié qui souhaite les placer dans le CET ou le PER devra faire un message écrit au service Ressources Humaines.

Article 6 Durée

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et s’appliquera immédiatement. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes avec un préavis de 2 mois.

Article 7 Dépôt

En application de l’article L 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de Prayon auprès de la DIRECCTE de Vienne en deux exemplaires (dont une version électronique), et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne.

Fait à Saint Clair du Rhône, le 23 février 2022

LA DIRECTION LA CFDT LA CGT UNSA