Accord d'entreprise "Accord de télétravail" chez GALILEE (Siège)

ACCORD DE TÉLÉTRAVAIL DE LA SOCIÉTÉ GALILÉE

PREAMBULE

Consciente de l’évolution sociétale des pratiques et des modes d’organisation du travail, la direction de la société Galilée souhaite mettre en place, en l’encadrant, la pratique du télétravail au sein de la société.

Cette forme d’organisation du travail est désormais facilitée par la forte évolution des technologies de l’information et de la communication ; sa mise en place permettra de promouvoir un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle pour les employés de Galilée.

Le présent accord est un accord d’application générale qui s’inscrit dans le cadre strict du volontariat des employés candidats au télétravail et ne peut pas être mis en œuvre comme une mesure de restructuration.

Définition

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un employé hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

La présente définition n’implique pas que le travail doit être réalisé en totalité hors des locaux de la société.

Modalités

Le télétravail constitue une possibilité offerte à l’employé d’exercer tout ou partie de son activité professionnelle à son domicile

L’environnement personnel doit par conséquent être propice au travail et à la concentration. Chaque employé volontaire devra s’engager à disposer au sein de son domicile d’un environnement lui permettant d’exercer une telle activité.

Néanmoins, le lieu normal de travail reste les locaux de la société.

Le télétravail ne doit pas menacer la bonne intégration au sein de la société, aussi les nouveaux collaborateurs ne pourront télétravailler avant d’avoir acquis une ancienneté d’au moins six (6) mois. Des aménagements seront envisageables au cas par cas.

Une démarche volontaire

Conçu comme une mesure d’amélioration des conditions de travail, le télétravail est un choix individuel. Il résulte d’un double volontariat : celui de l’employé, et celui de l’employeur. Le fait qu’un ou des employés travaillent à domicile doit être une mesure positive ou a minima neutre pour tous. Elle ne doit pas constituer une contrainte tant pour l’équipe que pour la hiérarchie,

Rythme du télétravail

Afin de maintenir un lien social entre les équipes Galilée et de préserver le bon fonctionnement des activités, l’employeur accorde aux employés jusqu’à 2 jours de télétravail par semaine qu’il ne pourra refuser sauf justification explicite et objective. Au-delà de ces 2 jours, l’employeur, ou son représentant (le responsable de l’employé) pourra accepter ou refuser toute demande sans avoir à fournir de justification.

Lieu du Télétravail

Le télétravail doit s’exercer dans la résidence principale de l’employé (adresse indiquée par l’employé et présente sur le bulletin de salaire) et ce lieu de résidence principale doit permettre le respect des critères suivants :

• Il doit être situé en France métropolitaine ;

• Le retour dans les locaux de la société doit être possible dans un délai de 24h, sur toute demande de l’employeur ;

• L’installation électrique du lieu doit être conforme aux normes en vigueur (attestation sur l’honneur à fournir) ;

• L’employé doit pouvoir garantir la sécurité des données et la confidentialité des informations auxquelles il a accès ;

• Le lieu de télétravail doit être couvert par une assurance multirisque habitation (copie à fournir) ;

• Les frais de déplacement de l’employé entre son lieu de télétravail et les locaux de la société ne doivent pas engendrer de surcoût pour l’employeur.

Il est cependant possible que le télétravail intervienne dans un autre lieu après accord du responsable de l’employé concerné. Dans ce cas, le lieu de télétravail devra respecter les conditions mentionnées ci-dessus.

Mode opératoire

Les demandes de jours de télétravail doivent être faites par le biais de l’outil de demande de congés mis en place au sein de la société Galilée.

Les demandes doivent être faites a minima pour l’ensemble de la semaine, voire pour plusieurs semaines ou mois d’avance.

Les demandes pour la semaine N doivent être faites au plus tard le vendredi de la semaine N-2

De manière dérogatoire et avec l’accord explicite du responsable, les délais ci-dessus pourront être réduits pour correspondre aux réalités opérationnelles.

Dans la mesure du possible, l’employé et son responsable s’accorderont sur des jours de télétravail fixes dans la semaine.

En cas de non-respect répété (3 fois) de ces règles, cela pourra constituer une justification objective de ne pas accorder de journées de télétravail à l’employé concerné.

Engagement du télétravailleur

En télétravail, chacun s’engage à rester joignable dans un délai raisonnable, qui sera défini par chaque responsable.

Par ailleurs, l’employé n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail, excepté durant sa pause méridienne.

Si l’employé quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’employeur, il pourra être sanctionné pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.

Un contrôle peut s’exercer sur le temps de travail (par contacts téléphoniques et électroniques) et sur les résultats quantitatifs et qualitatifs de la production de l’employé, comme c’est le cas pour l’ensemble des employés de la société. Des réunions en téléconférence peuvent également être organisées avec l'employé.

En cas de non-respect répété (3 fois) de ces règles, cela pourra constituer une justification objective de ne pas accorder de journées de télétravail à l’employé concerné.

Droits et avantages légaux

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux que les employés en situation comparable travaillant dans les locaux de la société.

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes entretiens professionnels que les autres employés de la société, leurs responsables s’engageant de surcroît à faire régulièrement (au moins tous les trois (3) mois) le point avec eux sur le déroulement et les conséquences du télétravail.

Ils sont soumis aux mêmes politiques d’évaluation et/ou notation que les autres employés, et ont les mêmes droits à la formation et au déroulement de carrière que les employés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de la société.

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. L’employeur veille à leur strict respect. L’assurance employeur couvre donc les accidents survenant lors du télétravail, au même titre que les accidents ayant eu lieu sur le lieu habituel du travail.

Le télétravailleur fait par ailleurs l’objet d’une surveillance médicale particulière du médecin du travail, un nombre de visite médicale obligatoire durant la période de télétravail étant déterminé par ledit médecin selon chaque cas.

Les règles en matière de sécurité informatique

Les règles en matière de sécurité informatique sont énoncées dans la Charte Informatique, disponible en libre accès au lieu d’affichage des documents réglementaires.

Les employés en télétravail se doivent de la respecter dans le cadre du télétravail, au même titre que les employés présents dans les locaux.

Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

 

L’employé assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la société.

Durant ces horaires, l’employé doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. En dehors de ces horaires, l’employeur s’engage à respecter le droit à la déconnexion de l’employé et à ne pas le contacter.

Prise en charge des frais découlant directement de l’exercice de télétravail

L‘employeur ne prendra pas en charge les frais récurrents découlant du télétravail (transport, électricité, internet etc.).

Toutefois, les frais d’installation et d’aménagement (achat de matériel de bureau par exemple) pourront être pris en charge par l’employeur si celui-ci a donné son accord préalable à l’achat, dans la limite de 250€ par an et sur présentation du justificatif d’achat.

Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles résultant de situations imprévisibles ou de situations d’urgence comme une menace d’épidémie, un épisode de pollution, des conditions climatiques exceptionnelles (intempéries, tempêtes, ...), le recours au télétravail pourra être imposé par l’employeur afin de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

L’employeur communiquera sa décision par mail aux salariés concernés, dans les meilleurs délais possibles.

En cas de circonstances exceptionnelles rendant le temps de trajet particulièrement difficile ou inhabituellement long (perturbations importantes des transports, intempéries, ...), le salarié pourra demander à bénéficier exceptionnellement du télétravail dès lors qu’il est en capacité de télétravailler (moyens matériels).

Assurances

L’employeur garantit les dommages qui pourraient résulter des conséquences des actes du télétravailleur à son domicile, dès lors que celui-ci démontre qu’ils découlent directement de son activité télétravaillée, ainsi que le vol du matériel le cas échéant mis à disposition.

Dans le cadre de ses fonctions, la responsabilité civile du télétravailleur est couverte par l’employeur.

Tout sinistre subi doit être déclaré dès survenance à l’employeur.

Modalités de publicité de l'accord

Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de la société afin d’être porté à la connaissance de tous les salariés de la société.

Le présent accord sera déposé dans les conditions du droit à la DREETS dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de Prud'hommes compétent.

Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 21 Septembre 2022 et est conclu pour une durée de 1 an.

Suivi de l’accord

Les représentants du personnel signataires et de la Direction se réuniront une fois par trimestre à compter de la date de prise d’effet de l’accord.

Cette réunion aura pour objectif d’établir le bilan de l’application de l’accord et envisager au regard de ce bilan d’éventuelles modifications.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé par voie d’avenant dans le respect des dispositions du Code du Travail.

Fait à Lormont, 12 septembre 2022

Pour la société Galilée et CSE de Galilée :

Annexe : Modèle d’attestation sur l’honneur employé

Attestation sur l’honneur de télétravail

Dans le cadre de la mise en place du télétravail, je soussigné(e), NOM PRENOM atteste que :

• Le lieu d’exercice du télétravail depuis lequel j’interviens situé au ADRESSE est équipé d’une installation électrique conforme aux normes en vigueur,

• J’ai informé ma compagnie d'assurance que j’exerçais mon activité professionnelle en partie en télétravail. Le lieu d’exercice du télétravail depuis lequel j’interviens est couvert par mon assurance (voir attestation d’assurance ci-jointe).

Pour valoir ce que de droit,

Fait à Lormont, le DATE

Signature