Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TEMPS PARTIEL DES SENIORS" chez MUTUALITE SANTE SERVICES (Siège)

Accord d’entreprise

relatif au temps partiel des seniors

Entre :

Mutualité Santé Services, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par Madame

d’une part,

les Délégués Syndicaux :

, Déléguée Syndicale CGT,

, Délégué Syndical CFDT

d’autre part,

Préambule :

Le dispositif du contrat de génération a été supprimé le 24 septembre 2017.

Pour autant, les partenaires sociaux souhaitent maintenir certaines mesures de l’accord d’entreprise relatif aux salariés âgés du 16 février 2010 ainsi que son avenant du 02 décembre 2011, notamment celles visant à aménager les fins de carrière et la transition entre activité et retraite.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mutualité Santé Services.

Article 2 : Temps partiel pour les salariés à partir de 55 ans

L’entreprise souhaite favoriser le temps partiel pour les salariés à partir de 55 ans :

• par le maintien des cotisations patronales et salariales de retraite de base et complémentaire sur la base du temps de travail antérieur, dans les conditions fixées ci-après,

• par la neutralisation de la période à temps partiel dans le calcul de l’indemnité de départ ou de mise à la retraite.

1. Tout salarié âgé de 55 ans et plus et totalisant 10 ans d’ancienneté minimum dans l’entreprise peut demander à réduire son temps de travail. Cette réduction de temps est accompagnée d’un maintien des bases de cotisations de retraite Sécurité Sociale et complémentaire sur l’assiette de la rémunération contractuelle précédente dans la limite d’un mi-temps et pour une durée maximale de 5 ans.

2. L’entreprise prend à sa charge les cotisations patronales et salariales sur la part du salaire correspondant à la partie non travaillée (différence entre l’horaire contractuel antérieur et le nouvel horaire réduit) dans la limite de 5 ans .

3. Cette période à temps partiel est neutralisée pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite dans la limite de 5 ans pour les salariés âgés de 55 ans.

Il est entendu que le dispositif « temps partiels seniors » est ouvert également aux salariés classés en invalidité 1^ère catégorie. Toutefois, compte-tenu des dispositions légales pour les salariés se trouvant dans cette situation, le maintien des cotisations se fait uniquement au niveau des cotisations pour la « retraite de base » et ce à hauteur du salaire versé au titre du temps de travail antérieur. En revanche, ce dispositif n’est pas applicable pour la partie « retraite complémentaire », celle-ci faisant l’objet d’attribution de points au titre des prestations d’invalidité.

Article 3 : Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Suivi-Révision-Dénonciation

Les signataires s’engagent à faire le point sur la mise en œuvre du présent accord, et prendre, le cas échéant, la décision de réviser.

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article (es) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

En cas de dénonciation, cette dernière doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires du présent accord. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail La durée du préavis en cas de dénonciation est de 3 mois.

Article 5 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

• 1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de télé procédure,

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

• 1 exemplaire à chaque signataire.

Mutualité Santé Services se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 08 Janvier 2021,

La Directrice

La Déléguée Syndicale CGT Le Délégué Syndical CFDT