Accord d'entreprise "Accord Prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez HESPERIA INFORMATIQUE (Siège)

Accord de versement de la prime exceptionnelle

Entre les soussignés :

M. agissant en qualité de gérant de la société HESPERIA Informatique, dont le siège social est situé à 2 rue Odette Jasse – 13015 MARSEILLE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro RCS 390 390 995

ci-après dénommée « la société »,

Et

Les salariés signataires, représentant plus des deux tiers de l’effectif, ainsi qu’en fait foi la feuille d’émargement jointe.

Il est conclu, en application des articles L3312-1 à L3315-5 du code du travail, le présent accord de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Préambule

La société HESPERIA INFORMATIQUE, décide, après avoir étudié les capacités économiques de notre entreprise, de verser aux salariés répondant à ses conditions d’attribution, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, selon les conditions et modalités définies ci-dessous.

Conditions d’attribution de la prime

La prime sera versée aux salariés :

- liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018,
- et dont la rémunération brute annuelle en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit : 53 944,80 € (plafond légal). Pour un salarié embauché en cours d’année ou à temps partiel, ce montant sera proratisé

Montant de la prime

Le montant de la prime avant modulation (100%) sera de 250 €.

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année 2018.

Sont assimilés à du temps de présence effective :

- les congés maternité, paternité, adoption,
- le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale,
- les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex congés payés, heures chômées au titre de l’activité partielle, repos équivalent…)
- les périodes d’absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Le montant de la prime sera calculé comme suit :
- présence effective de plus de 9 mois : 100 % de la prime,
- présence effective de 6 à 9 mois : 80 % de la prime,
- présence effective de 3 à moins de 6 mois : 50 % de la prime,
- présence effective de moins de 3 mois : 25 % de la prime.

Date de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019 à l’occasion de la paie habituelle et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Régime fiscal et social de la prime

Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

À Marseille, le 28 mars 2019

LES GERANTS

LES SALARIES (voir liste d’émargement)