Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LES MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES DE RESERVE DU 26 FEVRIER 2009" chez DOCAPOSTE BPO IS

ENTRE LES SOUSSIGNEES 

La Société DOCAPOST BPO IS, dont le siège social est situé au 10 avenue Charles de Gaulle, 94673 CHARENTON LE PONT Cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 390 426 450, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les Organisations syndicales suivantes représentées par les Délégués syndicaux en vertu du mandat reçu à cet effet :

L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise,

Représentée par XXXXXXXX, délégué syndical dans l’entreprise,

L’organisation syndicale CFE CGC, représentative dans l’entreprise,

Représentée par XXXXXXXX, délégué syndical dans l’entreprise,

L’organisation syndicale CGT, représentative dans l’entreprise,

Représentée par XXXXXXXX, délégué syndical dans l’entreprise,

L’organisation syndicale FO COM, représentative dans l’entreprise,

Représentée par XXXXXXXX, délégué syndical dans l’entreprise,

L’organisation syndicale SUD PTT, représentative dans l’entreprise,

Représentée par XXXXXXXX, déléguée syndicale dans l’entreprise,

D’autre part,

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

A l’occasion des réunions de négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2018 au sein de la société DOCAPOST BPO IS, la Direction et les Organisation Syndicales ont dressé un constat portant sur l’utilisation des salariés dits « salariés de réserve ».

A ce titre, les Partenaires Sociaux ont souhaité renforcer et développer le dispositif en y consacrant davantage de moyens de fonctionnement.

En conséquence, les Partenaires Sociaux ont acté une transformation et une revalorisation de la prime accordée aux salariés de réserve dite « Prime SR » dont les modalités sont encadrées par l’accord « sur les modalités d’indemnisation des salariés de réserve » du 26 février 2009.

Le présent avenant a pour objectif de simplifier les modalités de versement de ladite prime et de développer le statut des salariés dits « salariés de réserve ».

ARTICLE 1 – objet de l’avenant

Le présent avenant est conclu en révision des articles 1 & 2 de l’accord « sur les modalités d’indemnisation des salariés de réserve » du 26 février 2009 et faisant suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 15 et 22 juin 2018.

ARTICLE 2 – revision de l’article 1 « Statut du salarie de reserve »

L’article 1 de l’accord « sur les modalités d’indemnisation des salariés de réserve » du 26 février 2009 ainsi révisé est remplacé par l’article suivant :

«  Article 1 – Statut du salarié de réserve

Un salarié de réserve (anciennement appelé salarié de remplacement) est un salarié amené à intervenir sur tout site prioritairement situé dans une zone géographique correspondant à son responsable de secteur, et exceptionnellement en dehors de celle-ci, pour effectuer notamment des missions de remplacement sur un site autre que son site d’affectation. Il a obligatoirement un contrat de travail à temps complet. En dehors de ces missions, il travaille sur son site d’affectation.

Le salarié de réserve le sera sur la base du volontariat, après signature d’une lettre de mission.

Cette lettre de mission sera conclue pour une durée de 9 mois, reconductible par accord express des parties.

Le salarié de réserve conserve le statut et le poste qu’il occupait avant la signature de sa lettre de mission ainsi que son régime sous réserve de changement qui pourrait intervenir pendant celle-ci. »

ARTICLE 3 – revision de l’article 2 « primes »

XXXXXXXXX

Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entrera en vigueur avec effet au 1^e juillet 2018.

article 5 – notification, Publicité et depot

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un exemplaire de l’avenant sera tenu à la disposition du personnel dans les locaux de l’entreprise et sera également adressé à chaque salarié par courrier.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, conformément aux modalités prévues par les articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du code du travail :

• Deux exemplaires, dont une version originale signée sur support papier et une version sur support électronique, sont transmis à l’unité territoriale 94 de la DIRECCTE d’Ile de France,

• Un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Par ailleurs, les parties conviennent, d’une part, que le présent avenant sera publié dans une base de données nationale en version anonyme et que, d’autre part, une partie du présent avenant ne fera pas l’objet d’une publication.

Les parties ne donnant pas lieu à publication sont énoncées dans un acte séparé, signé par la majorité des organisations syndicales signataires du présent avenant et joint au dépôt.

Fait à Charenton Le Pont, le 25 juin 2018, en 8 exemplaires