Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE" chez DOCAPOSTE BPO IS

ENTRE LES SOUSSIGNEES 

La Société DOCAPOST BPO IS, dont le siège social est situé au 10 avenue Charles de Gaulle, 94673 CHARENTON LE PONT Cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 390 426 450, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les Organisations syndicales suivantes représentées par les Délégués syndicaux en vertu du mandat reçu à cet effet :

L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise,

Représentée par XXXXXXX, délégué syndical dans l’entreprise,

L’organisation syndicale CFE CGC, représentative dans l’entreprise,

Représentée par XXXXXXX, délégué syndical dans l’entreprise,

L’organisation syndicale CGT, représentative dans l’entreprise,

Représentée par XXXXXXX, délégué syndical dans l’entreprise,

L’organisation syndicale FO COM, représentative dans l’entreprise,

Représentée par XXXXXXX, délégué syndical dans l’entreprise,

L’organisation syndicale SUD PTT, représentative dans l’entreprise,

Représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale dans l’entreprise,

D’autre part,

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément au préambule de l’accord NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2017 du 7 juillet 2017, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte le 9 mars 2018. Les parties se sont ensuite rencontrées à plusieurs reprises aux dates suivantes :

• 23 mars 2018,

• 26 avril 2018,

• 4 mai 2018,

• 18 mai 2018,

• 25 mai 2018,

• 1^e juin 2018,

• 15 juin 2018,

• 22 juin 2018.

Au cours de la première réunion, la Direction a remis aux Organisations syndicales une analyse comparée des effectifs et de la situation salariale des hommes et des femmes au sein de la société DOCAPOST BPO IS ainsi que des informations économiques et sociales générales permettant de structurer le contexte de l’entreprise.

Concernant le thème relatif au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, il est rappelé que la société DOCAPOST BPO IS est déjà couverte par des accords d’entreprise spécifiques (intéressement, participation, PEE et PERCO).

Il est également précisé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été conclu et signé le 7 avril 2017 à l’unanimité des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Sur cette base et à l’issue de l’ensemble de ces réunions, un accord a été trouvé entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise DOCAPOST BPO IS. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 2 – Augmentations salariales GENERALES

XXXXXXXX

Article 3 – REVALORISATION DE GRILLE DE SALAIRE A L’EMBAUCHE

XXXXXXXX

Article 4 – Mesure de revalorisation de la prime dite « prime sr »

XXXXXXXX

Article 5 – MISE EN PLACE d’une indemnité de depart volontaire à la retraite

Le salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse aura droit à une indemnité de départ en retraite en fonction de son ancienneté, aux conditions indiquées ci-après :

Montant du calcul de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire
Ancienneté minimum	Montant de l’indemnité
10 ans minimum et moins de 15 ans	1 mois
15 ans minimum et moins de 20 ans	2 mois
20 ans minimum et moins de 30 ans	3 mois
au moins 30 ans	4 mois

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le salaire moyen des douze derniers mois ou celui des trois derniers mois avec la prise en compte au prorata temporis des primes et gratifications de caractère annuel ou exceptionnel.

L’indemnité de départ à la retraite a un caractère de salaire et non pas de dommages et intérêts.

La mesure décrite au présent article entrera en vigueur pour tout départ volontaire à la retraite à compter du 1^e juillet 2018.

Article 6 – medaille d’honneur du travail

L’attribution de la médaille donne lieu à la délivrance d’un diplôme remis en Mairie sur invitation ou envoyé au domicile de l’intéressé. Une fois le diplôme reçu par le collaborateur, celui-ci le fournit à la Direction des Ressources Humaines pour la commande des médailles, lesquelles sont remises au cours d’un pot convivial organisé par la Direction.

Une fois par an, une communication sera transmise à l’attention des collaborateurs les informant des modalités de demande de la médaille auprès de la préfecture, ainsi que la date limite à laquelle sont commandées les médailles.

Une médaille du travail sera accordée en fonction du nombre d’années de travail et donnera lieu à l’attribution de la médaille assortie de chèques-cadeaux dont les montants, non-cumulables entre gratications, sont fonction des années de travail récompensées :

Médaille d’honneur du travail	Ancienneté minimum	Gratification
Médaille d'argent	20 ans	200€
Médaille de vermeil	30 ans	300€
Médaille d'or	35 ans	350€
Grande médaille d'or	40 ans	400€

La mesure décrite au présent article entrera en vigueur pour toute demande de médaille du travail initiée à compter du 1^e juillet 2018.

Article 7 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, toutefois en raison des spécificités liées au caractère annuel et obligatoire de la négociation considérée certains articles ne peuvent avoir qu’une durée limitée à l’année 2018. Il en est ainsi de l’article 2, lequel, par définition a une portée déterminée à l’exercice 2018.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du son dépôt auprès de la DIRECCTE.

article 8 – notification, Publicité et depot

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel dans les locaux de l’entreprise et sera également adressé à chaque salarié par courrier.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, conformément aux modalités prévues par les articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du code du travail :

• Deux exemplaires, dont une version originale signée sur support papier et une version sur support électronique, sont transmis à l’unité territoriale 94 de la DIRECCTE d’Ile de France,

• Un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Par ailleurs, les parties conviennent, d’une part, que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonyme et que, d’autre part, une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication.

Les parties ne donnant pas lieu à publication sont énoncées dans un acte séparé, signé par la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord et joint au dépôt.

Fait à Charenton Le Pont, le 25 juin 2018, en 8 exemplaires

Pour DOCAPOST BPO IS
Monsieur XXXXXXX	Directeur Général
Pour les Organisations syndicales
Monsieur XXXXXXX	CFDT
Monsieur XXXXXXX	CFE CGC
Monsieur XXXXXXX	CGT
Monsieur XXXXXXX	FO COM
Madame XXXXXXX	SUD PTT