Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement et aux modalités d'exercice des attributions du CSE" chez OPH - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION-HABITAT (M2A HABITAT) (Siège)

Accord d’Entreprise relatif au fonctionnement et aux modalités d’exercice des attributions du

Comité Social et Economique

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

M2A HABITAT OPH immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 390 427 979 et dont le siège social est situé à MULHOUSE (68100) – 20 bld de la Marseillaise,

représenté par Monsieur XXX XXX agissant en sa qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

et :

• l’organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXX XXX,

• l’organisation syndicale CFTC représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXX XXX

d’autre part.

PREAMBULE :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement ainsi que les modalités d’exercice des attributions du Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l’Office.

Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer au CSE mis en place au sein de l’Office, selon le calendrier électoral en vigueur.

TITRE I. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1. Mise en Place et Composition du Comité Social et Economique

Un Comité Social et Economique d’entreprise est mis en place au niveau de l’Office M2A Habitat.

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein du Comité Social et Economique est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

Article 2. Fonctionnement du Comité Social et Economique

2.1. désignation d’un secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint

Lors de la première réunion du CSE, les membres titulaires désigneront par vote à bulletin secret, un secrétaire, un secrétaire Adjoint, un trésorier et un Trésorier Adjoint.

Seuls les membres titulaires pourront être désignés, Secrétaire, Secrétaire Adjoint et Trésorier. Le Trésorier Adjoint pourra être désignés parmi les membres titulaires et les membres suppléants.

Les désignations précitées se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants remplaçant d’un titulaire absent dans les conditions prévues au point 2.4 du présent accord.

Il est rappelé que le Président peut prendre part au vote.

2.2. fonctionnement des Réunions

2.2.1. PERIODICITE DES REUNIONS PLENIERES

Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre de réunions du Comité est porté à six réunions par an soit une tous les deux mois, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel.

En outre, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire à la demande :

• du Président du CSE,

• de par la majorité des membres du Comité (titulaires et suppléants) pour des sujets autres que ceux relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Les points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront traités lors de 4 réunions minimum par an.

Le Comité sera également réuni :

• à la suite d’un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

• en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,

• ou à la demande motivée de deux membres du Comité sur des sujets santé, sécurité ou des conditions de travail.

  2. réunions préparatoires

Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique aux réunions préparatoires de l’instance (en dehors de la présence de l’employeur ou de son représentant) est déduit pour les titulaires du crédit d’heures de délégation prévu dans le présent accord dans le respect de l’article 3.2 du présent accord.

Si un membre suppléant participe aux réunions préparatoires, le membre titulaire qui aura mutualisé une partie de ses heures de délégation avec ce suppléant, devra informer le Service RH du nombre d’heures à déduire de son crédit d’heures en complétant le bon de gestion, et dans les conditions prévues à l’article 3.2 du présent accord.

2.3. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité ou en cas d’absence de ce dernier avec le Secrétaire Adjoint. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins trois jours avant la tenue de la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation avec l’ordre du jour et des éventuels annexes remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

L’envoi par mail sera privilégié (mail professionnel). En cas d’absence connu d’un membre lors de l’envoi de l’Ordre du jour, la convocation et les éventuelles annexes seront envoyées par courrier avec accusé de réception au domicile du membre.

Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail et l’agent de Prévention Organisme sécurité sociale seront également destinataires de l’ensemble des ordres du jour.

Le Médecin du travail sera destinataire des ordres du jour pour les réunions portant sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

2.4. Remplacement des membres titulaires absents

Lorsqu’un membre titulaire est absent à une réunion, il informera le Service RH du nom du suppléant qui le remplacera dans l’ordre et les conditions ci-après :

• Même Organisation Syndicale, même collège, même catégorie professionnelle,

• Même Organisation Syndicale, même collège, catégorie professionnelle différente,

• Même Organisation Syndicale, collège différent,

• Même Organisation Syndicale, candidat non élu présenté par la même organisation syndicale (le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou à défaut le dernier élu suppléant),

• Organisation Syndicale différente, même collège, même catégorie professionnelle, le suppléant retenu étant celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Si, par application de ces règles, deux ou plusieurs remplaçants potentiels se trouvent en concurrence, la désignation se fait au plus grand nombre de voix obtenu lors du 1^er tour des élections et, si nécessaire, au bénéfice de l’âge, le plus âgé étant alors désigné.

2.5. gestion des réclamations individuelles et collectives

Les éventuelles questions relatives aux réclamations individuelles et collectives prévues à l’article 2312-5 alinéa 1 du Code du Travail seront transmises au Président par le Secrétaire au plus tard à l’occasion de l’élaboration de l’ordre du jour.

Dans ce cas, un point à l’ordre du jour traitera des questions et des réponses à y apporter « Questions et Réponses aux réclamations individuelles et collectives ».

Un registre « Réclamations individuelles et collectives » consignera par écrit les questions et les réponses apportées par la Direction, lors de la réunion du CSE.

Il sera mis à jour et consultable au Service Ressources Humaines.

Article 3. Heures de Délégation et Bons de Délégation

3.1. Crédit d’Heures

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, en fonction de l’effectif de l’entreprise.

3.2. Bons de Gestion des Heures de Délégation

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être annualisées (Bon de gestion – modèle Annexe 2), à savoir être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois (période de janvier à décembre).

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être mutualisées (Bon de gestion – modèle Annexe 3) à savoir réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité.

Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire.

Compte tenu de ces nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation et afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’Office, un bon de gestion des heures de délégation est mis en place.

Ce bon de gestion est à utiliser par tous les représentants du personnel qui disposent d’heures de délégation.

En cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du Comité doit avertir la Direction :

• de l’utilisation des heures cumulées dans le respect de la limite de 1.5x le crédit mensuel,

• et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois,

• complète le bon de gestion, l’envoi au Service Ressources (de préférence par mail) et mets en copie son Responsable,

Au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Dans le cas où les heures de délégation ne sont ni mutualisées, ni annualisées, les représentants du personnel doivent avertir le Service RH et leur Responsable de leur absence dans un délai de 72 heures par le biais du bon de gestion (Bon de gestion – modèle Annexe 1) sauf circonstances exceptionnelles.

Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.

Article 4. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique

4.1. Nombre des Consultations Récurrentes

Consultation sur les orientations stratégiques

Tous les 3 ans, le Comité Social et Economique est consulté sur les orientations stratégiques de l’Office sauf en cas de modification importante sur la période.

Consultation sur la situation économique et financière

Chaque année, le Comité Social et Economique est consulté sur la situation économique et financière de l’Office.

Consultation sur la Politique sociale, conditions de travail et d’emploi

Chaque année, le Comité Social et Economique est consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’Office.

4.2. information du contenu des consultations Récurrentes

Le Comité sera informé par mail (messagerie professionnelle) de la mise à disposition des documents sur la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) en vue de la consultation.

Les documents remis sont détaillés à l’article 1 du Titre II.

Article 5. Budgets du Comite Social et Economique

5.1. Transfert des Biens du Comité d’Entreprise au Comité Social et Economique

Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité d’entreprise décidera, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Economique ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Au cours de cette même réunion, les membres du Comité pourront également décider de l’éventuel transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des Activités Sociales et Culturelles.

Lors de leur première réunion après la proclamation des résultats, le Comité Social et Economique décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’Instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

5.2. Modalités de Calcul des Budgets de Fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le pourcentage consacré au budget fonctionnement représente 0.20% de la masse salariale.

Le montant de la dotation destinée au budget fonctionnement est calculé en début d’année à titre provisionnel et fait l’objet d’un versement annuel au cours du 1^er trimestre de l’année N.

Le solde fait l’objet d’une régularisation du montant versée au titre de l’année n-1 sur la base de la masse salariale brute réelle et est versé au cours du 1^er trimestre de l’année N+1.

Le pourcentage consacré au budget des œuvres sociales et culturelles représente 1.5% de la masse salariale.

Le montant de la dotation destinée aux activités sociales et culturelles est calculé en début d’année à titre provisionnel et fait l’objet de 2 versements annuels :

• Premier acompte (50% du montant de la subvention prévisionnelle calculé sur la Masse salariale de l’année N-1) au cours du 1^er trimestre de l’année N,

• Deuxième acompte (50% restant du montant de la subvention prévisionnelle calculée sur la masse salariale de l’année N-1) versé au cours du 3^ème trimestre de l’année N.

Le solde fait l’objet d’une régularisation du montant versée au titre de l’année n-1 sur la base de la masse salariale brute réelle et est versé au cours du 1^er trimestre de l’année N+1.

TITRE II. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

La Base de Données Economiques Sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Article 1. Organisation, Architecture et Contenu de la BDES

Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail.

A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES selon 10 rubriques distinctes :

1. Présentation de la situation de l’Office :

• Chiffre d’affaire,

• Valeur ajoutée,

• Résultat d’exploitation,

• Résultat net.

II Investissements :

En matière d’investissement social :

• Évolution par Catégorie Socio-Professionnelle (CSP : Employés/Ouvriers ; Techniciens/Agents de Maîtrise ; Cadres) : par sexe : mois par mois sur une année :

• Des effectifs (nombre) et équivalent temps plein (ETP)

• Par type de contrat (Contrat à durée indéterminée, fonctionnaires, contrat à durée déterminée, contrat intérim (remplacement ou accroissement temporaire d’activité), contrat de professionnalisation),

• Salarié à temps partiel,

• Nombres d’embauches suite CDD ou intérim, nombre de nouvelles d’embauches,

• Nombre de départs,

• Nombre d’heures de formation et nombre d’inscriptions à une session de formation,

• Âge moyen,

• Ancienneté moyenne,

• Rémunération moyenne sur 13 mois (hors rémunération du Directeur Général),

• Nombre de nouveaux salariés à temps partiel.

• Évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer,

• Évolution du nombre de stagiaires,

• Travail à temps partiel et aménagement du temps de travail,

• Formation professionnelle prévisionnelle de l’année +1,

• Formations professionnelles réalisées (3 axes distincts : Général (management, informatique...), Technique (juridique, serrurerie, technique de nettoyage...) et sécurité (SST, risques routiers, habilitations...), intitulés des sessions de formation par axe, dates de formation, nombres de personnes formées, coût total (pédagogique, transport, restauration, hébergement).

En matière d’investissement matériel et immatériel :

• Evolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations),

• Dépenses de recherche et de développement.

II. Bis Egalité professionnelle :

• Données chiffrées par Catégorie Socio-professionnelle (Employés/Ouvriers ; Techniciens/Agents de Maîtrise ; Cadres) :

Embauche, formation, promotion professionnelle (promotion, mutation, changement de fonction), classification, ancienneté, salaire moyen par sexe, type de contrat, par catégorie Socio-professionnelle. Ces éléments figurent dans le tableau situé au II : investissement social.

• Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes :

• Par métiers (emploi type) dans l'entreprise en nombre et en pourcentage,

• Taux comparé à l’effectif total de chaque emploi type.

3. Fonds propres, l’endettement :

• Capitaux propres de l’Office,

• Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières,

• Impôts et taxes.

4. Rémunération des salariés et dirigeant, dans l’ensemble de leurs éléments :

• Frais de personnel y compris cotisations sociales, par sexe et par catégorie professionnelle,

• Salaire moyen ou médian par sexe et par catégorie professionnelle,

• Salaire de base minimum par sexe et par catégorie professionnelle,

• Intéressement (montant distribué et accord d’entreprise)

5. Activités sociales et culturelles :

• Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles

6. Flux financiers à destination de l’entreprise :

• Crédits d’impôts

7. Consultation sur la situation économique et financière

• En vue de la consultation, la BDES sera mis à jour et l’ensemble des éléments nécessaires à la consultation seront classés dans les thèmes suivants :

• I (Présentation de la situation de l’Office)

• II (investissement matériel et immatériel)

• III (fonds propres, endettement),

• VI (flux financiers à destination de l’entreprise).

• Une présentation sera réalisée lors de la réunion contenant les éléments suivants :

• Calcul de l’autofinancement : CA – Annuités locatives, Masse salariale, Entretien, T.F.P.B, Frais de structure, Sinistralité, Charges récupérables non récupérées, divers,

• Service de la Dette,

• Poids de la dette,

• Evolution de la masse salariale,

• Evolution de l’entretien du patrimoine locatif,

• Evolution de l’autofinancement de l’exploitation courante,

• Evolution des dépenses d’investissements locatifs en K€,

• Evolution de la provision pour dépréciation des créances locatives,

• Décomposition de la trésorerie.

8. Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

• En vue de la consultation, la BDES sera mis à jour et l’ensemble des éléments nécessaires à la consultation seront classés dans les thèmes

• II (investissement social), et II bis (Egalité professionnelle),

• IV (Rémunération des salariés, dans l’ensemble de leurs éléments).

• Un dossier intitulé présentation du rapport annuel classé par année sur la situation générale, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail sera mis à jour et à disposition des membres en vue de la consultation.

9. Consultation sur les orientations stratégiques

• Document présentant les orientations stratégiques pour les 3 années à venir

10. Autres Informations

• Effectif trimestriel par Directions, Services et Agences, nombre de CDI, CDD, Contrats suspendus, nombre d’hommes et de femmes, nombre d’entrées et nombres de départs par motifs.

• Détail des comptes de résultat frais de santé

• Autres

Article 2. Mise à Disposition des Informations

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.

Les éléments confidentiels seront identifiés comme tels sur les documents.

Le support de mise à disposition des informations est informatique.

Les membres du Comité seront informés par mail de la mise à disposition des éléments en vue des consultations.

Article 3. Modalités d’Accès à la Base de Données Economique et sociale

Les personnes ayant accès à la BDES sont les suivantes :

• Membres élus du Comité Social et Economique

• Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique

• Délégués Syndicaux

• Le Directeur Général et le Service Ressources Humaines

Il s’agit d’un accès informatique partagé sur un serveur de l’Office. Chaque membre dispose d’un accès depuis un ordinateur à l’ensemble des fichiers de la BDES.

L’accès informatique est le suivant : interservices/ base de données économique et sociale (BDES).

TITRE III. MENTIONS GENERALES

Article 1. Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1^er décembre 2018.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :

1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérentes à cet accord,

2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe les parties habilitées à réviser l’accord conformément aux dispositions rappelées ci-dessus.  

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois après cette information, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Si l’accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis mentionné ci-dessus.

Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.

Article 2. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par l’Office à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure  https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Fait à MULHOUSE, le 12 octobre 2018

XXX XXX

Directeur Général,

Les Délégués syndicaux,

Madame XXX XXX Madame XXX XXX

Déléguée Syndicale CFTC Déléguée Syndicale FO