Accord d'entreprise "avenant n°1 accord d'entreprise Lachaux Paysage relatif aux conditions de sortie de crise liée au COVID-19" chez GEFITECH ENVIRONNEMENT VERDURE VEG'ESP.. - LACHAUX PAYSAGE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GEFITECH ENVIRONNEMENT VERDURE VEG'ESP.. - LACHAUX PAYSAGE et les représentants des salariés le 2020-09-17 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07720004330
Date de signature : 2020-09-17
Nature : Avenant
Raison sociale : LACHAUX PAYSAGE
Etablissement : 39044002200023 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord entreprise relatif aux conditions de sortie de crise liée au COVID-19 (2020-04-30)
Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif au dialogue social de Lachaux Paysage (2023-05-17)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-09-17
Avenant n°1 Accord d’entreprise LACHAUX PAYSAGE
Relatif aux conditions de sortie de crise liée au COVID-19
Entre les soussignés :
La société LACHAUX PAYSAGE – RCS MEAUX B 390 440 022 – Rue des Etangs – 77410 VILLEVAUDE
Dûment représentée par …………………………… agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société » d’une part,
Et le Comité Social et Economique de la Société LACHAUX PAYSAGE, dûment représenté par ………………………. mandaté pour signer le présent accord.
Ci-après dénommé « CSE », d’autre part,
La Société et le CSE étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».
Préambule :
Au regard de l’évolution de l’épidémie de COVID-19 et de l’impossibilité d’opérer dans les conditions de sécurité et sanitaires adaptées sur la plupart des chantiers, la Direction a sollicité un plan d’activité partielle sur la période au titre de la crise sanitaire.
Durant cette période de confinement, les partenaires sociaux ont négocié un accord d’entreprise relatif à la sortie de crise liée au COVID-19.
Lors de la reprise d’activité et des échanges avec le trésorier du CSE au sujet des subventions du comité, la Direction a signalé aux représentants que les indemnités d’activité partielle versées aux salariés ne sont pas prises en compte dans l’assiette de calcul des subventions.
Les partenaires sociaux ont demandé à ce que la Direction intègre ces indemnités au calcul, l’impact financier pour le CSE étant trop élevé.
A cet effet, la Direction et le Comité Social et Economique ce sont réunis afin de faire évoluer la règle.
Modification de l’assiette de calcul des subventions du CSE
Les montants d’indemnités d’activité partielle versées aux salariés durant la crise sanitaire seront exceptionnellement intégrés à l’assiette de calcul des subventions du CSE.
Prise d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant prend effet rétroactivement en date du 18 mars 2020. Cette mesure exceptionnelle s’appliquera pour une durée déterminée, identique à la demande d’activité partielle soit jusqu’au 18 septembre 2020.
Notification et publicité
Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent avenant devra être publié dans son intégralité et en version anonyme.
Conformément au Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des parties.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.
Fait à Villevaudé, en 3 exemplaires, le ……………………………….
Pour la Société Pour le CSE
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