Accord d'entreprise "ACCORD SUR MISE EN PLACE DISPOSITIF ASTREINTE AU SEIN DE GETELEC MQUE" chez GETELEC - GETELEC MARTINIQUE (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ASTREINTE AU SEIN DE LA SOCIETE GETELEC MARTINIQUE

Entre :

La Société GETELEC Collectivités inscrite au R.C.S. de Fort de France sous le numéro 390 448 132 00014, dont le siège social est sis ZI Place d’armes 97 292 LE LAMENTIN, représentée par Monsieur agissant en qualité de Chef d’entreprise,

D’une part,

Et

La CSTM, représentée par Monsieur Pierre MARSIAC en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L3121-11 du Code du travail, et à défaut de dispositions conventionnelles et d’accord collectif en cours, La société GETELEC MARTINIQUE souhaite mettre en place les conditions de réalisation et modalités d’indemnisation applicables aux astreintes.

L’objet du présent accord est d’instituer un système d’astreinte au sein de la société GETELEC MARTINIQUE afin de pouvoir répondre aux besoins des clients, auxquels l’entreprise doit apporter une réponse adaptée à la demande et respectueuse des droits des salariés.

Ces besoins sont essentiellement dus à la nécessité d’assurer la continuité de service auprès de nos clients ayant une activité jugée d’utilité publique., en semaine, le samedi voire le dimanche à quelque heure que ce soit.

Le travail d’astreinte consiste, avec les moyens disponibles, à mettre en place avec les mesures conservatoires permettant de sauvegarder les installations du client dont la maintenance nous a été confiée.

Article 1 – Objet et définition

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif (art. L. 3121-9 du code du travail).

Par conséquent, la période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu où il est possible de le contacter par téléphone et lui permettant de se rendre rapidement sur le lieu d’intervention.

Article 2 – Salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des ouvriers de la société Getelec Martinique qui sont susceptibles d’assurer des astreintes à la demande de l’employeur.

Il est prévu de mettre 2 équipes d’astreinte distinctes :

• Une équipe d’astreinte pour les travaux aériens (la semaine N)

• Une équipe d’astreinte pour les travaux souterrains (la semaine N+1)

Les équipes d’astreintes sont constituées, au sein de la société, parmi les salariés ayant la compétence pour assurer les interventions demandées.

Article 3 - Délai de prévenance

La programmation des périodes d’astreinte et le planning des astreintes sont connus chaque semestre et transmis par notre client puis aux salariés par voie d’affichage.

Toute modification de ce planning sera obligatoirement portée à la connaissance de chaque salarié concerné, au moins 15 jours à l’avance par mail et voie d’affichage.

Ce délai peut toutefois être réduit à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (ex : maladie ou indisponibilité de la personne qui devait être d’astreinte).

Article 4 – Fréquence et Modalités des astreintes et Délai d’intervention

Les astreintes sont mises en place par roulement équitable du personnel d’astreinte

Le planning d’astreinte est affiché sur le lieu de travail où s’exerce l’astreinte. Il prévoit une période d’au moins 6 mois afin que chaque salarié concerné soit prévenu au moins quinze jours à l’avance de sa période d’astreinte, l’objectif étant de permettre une meilleure articulation vie personnelle et vie professionnelle des salariés en astreinte. Ce planning devra tenir compte d’une répartition la plus équitable possible, sur un cycle annuel.

Si, à la suite d'un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l'incapacité d'intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie.

La fréquence des astreintes peut varier en fonction des besoins, mais la norme sera de 2 semaines d’astreintes pour l’entreprise toutes les 5 semaines, du Jeudi 07h au jeudi suivant 07h. En principe un collaborateur ne sera en astreinte que sur l’une de ces deux semaines mais, par exception et en cas de besoin, il pourra arriver qu’un collaborateur prenne l’astreinte sur ces deux semaines consécutives.

On convient que le service d’astreinte s’effectue par roulement sur une semaine entre 3 (mini) et 4 (maxi). Une priorité sera donnée aux collaborateurs volontaires.

Si un volontaire vient à se désister, un autre collaborateur devra être désigné

En cas de remplacement d’un collaborateur en dernier recours, l’information devra être transmise aux représentants du personnel dès que possible.

En cas d’un changement d’astreinte entre deux salariés, le chef d’entreprise ou son représentant doit obligatoirement être averti dans les plus brefs délais et, quoi qu’il en soit, avant le début de la période d’astreinte.

Lorsqu’il est en astreinte, le collaborateur devra être équipé et prêt à intervenir sur le site avec un véhicule de service au maximum 1h30 après avoir été informé de la nécessité d’intervenir au titre de l’astreinte.

Article 5 – Suivi des astreintes

A la fin de sa période d’astreinte, le salarié établira un compte rendu d’astreinte qu’il remettra à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer la date, les heures et la durée d’intervention. Il précisera les interventions effectuées ainsi que le motif de l’intervention.

Le service du personnel de l’entreprise tiendra compte des astreintes tenues par les salariés dans le mois. Un état mensuel récapitulatif sera donné à chaque salarié concerné et un double sera gardé afin de satisfaire aux opérations de contrôle de la Direction du travail et de l’emploi.

Les informations à fournir sur l’état récapitulatif mensuel sont les suivantes :

• Noms des personnes et nombre d’heures d’astreintes effectuées au cours du mois

• Nature de la compensation correspondante

Le service du personnel de l’entreprise tiendra le compte des astreintes tenues par les salariés dans le mois.

Ce document est tenu à disposition de l’inspection du travail pendant 1 an.

Article 6 – Décompte

Le décompte des heures d'intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine lors du retour du salarié à son domicile en cas de déplacement.

Article 7 - Astreinte et repos quotidien et hebdomadaire

Les salariés en astreinte restent soumis au respect des temps de repos, repos journalier de 11 heures consécutives et repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

Les périodes d’astreinte n’impactent pas les repos quotidien et hebdomadaire exception faite de la durée d'intervention, qui est considérée comme du temps de travail effectif.

Si ce repos quotidien ou hebdomadaire est fractionné en raison d’une intervention, le salarié bénéficiera, s’il n’en pas déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention, de ce repos à l’issue de son intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante après avoir expressément et préalablement averti son responsable hiérarchique ou de mission.

Ce décalage ne remet pas en cause l’heure habituelle de fin de poste.

Par exception, il peut être dérogé au repos quotidien et hebdomadaire en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.

Article 8 - Rémunération de l'astreinte et interventions

Deux temps doivent être distingués :

• La période d’astreinte

• Le temps de trajet et d’intervention

1. Période d’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Toutefois, ce temps d'astreinte donne lieu à une indemnité compensatrice forfaitaire de 175 euros (cent soixante-quinze euros) brut par semaine (7 jours consécutifs) d’astreinte et par salarié.

2. Temps de trajet et d’intervention

Seules les temps interventions et les temps de déplacements effectués pendant le temps d'astreinte sont constitutives de temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Elles sont rémunérées sur la base du taux normal, voire d'un taux majoré en cas de dépassement de l'horaire hebdomadaire légal (35 heures). Les heures réalisées au titre de l’astreinte seront intégrées dans le compteur de modulation. Toutefois, les majorations dues en raison d’une intervention sur la plage de nuit ou le dimanche seront quant à elles versées à la fin du mois au cours duquel l’intervention a lieu 

Le paiement sera effectué suivant les conditions habituelles et si besoin en heures supplémentaires, de nuit ou du dimanche conformément aux dispositions prévues par la convention collective applicable au sein de l’entreprise.

Article 9 - Moyens mis à disposition

Les moyens mis à disposition du salarié d’astreinte sont :

• Un véhicule disponible à l’entreprise pour la réalisation de l’astreinte

• L’outillage individuel et collectif nécessaire aux interventions

• Un téléphone portable de société.

• Tout autre moyen nécessaire à l’accès sur les sites (clefs, badges, autorisation,)

Il est noté, qu’au même titre qu’une intervention pendant les heures ouvrables, toute intervention pendant la période d’astreinte doit faire l’objet d’un compte rendu détaillé (Fiche d’intervention via tablette) et être commenté au responsable hiérarchique.

Article 10 – Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixé au 15 Novembre 2021 pour une durée indéterminée.

Un bilan annuel des astreintes sera fait chaque fin d’année en CSE.

En cas de difficulté d’interprétation de l’une des dispositions du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer pour étudier et tenter de régler tout différend.

Article 11 – Révision et dénonciation

Le présent accord étant conclu pour une durée indéterminée, il pourra, à tout moment, être dénoncé par l’une des parties après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation. Il est précisé qu’un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

Il pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 12 – Dépôt et publicité

L’accord sera déposé auprès de l’administration sur le site télé-accord. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Fort de France.

Le présent accord sera affiché sur le panneau prévue a cet effet dans l’entreprise pour être porté à la connaissance des collaborateurs.

Un exemplaire de l’accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire du présent accord.

Fait au Lamentin, le 09/02/2022

Pour la Direction :

Pour la CSTM, Pierre MARSIAC, délégué syndical