Accord NAO 2018

du CFAI Bretagne

Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

et la qualité de vie au travail

(C. trav. L2242-8)

Conclu entre :

Le CFAI de Bretagne, représentée par Mr XXX, Directeur Général de l’organisme gestionnaire

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative au sein du CFAI (*)

Le syndicat CGT représentée par Mr XXX en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Les partenaires sociaux ont engagé des négociations selon le calendrier suivant :

• Mardi 13 mars 2018

• Mardi 27 mars 2018

• Mardi 10 avril (et 18 avril) 2018

• Mardi 15 mai 2018

La Négociation a porté sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de qualité de vie au travail, en matière de :

• Analyse et suppression des écarts de rémunération ;

• Accès à l’emploi ;

• Formation professionnelle ;

• Déroulement de carrière et de promotion professionnelle ;

• Conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel ;

• Mixité des emplois ;

• Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Régimes de prévoyance et de frais de santé ;

• Prévention de la pénibilité.

Cette négociation s’est appuyée sur les données de la base de données économiques et sociales et notamment la nouvelle rubrique intitulée « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » au 1^er janvier 2016 (1° bis de l’article L2323-8 nouveau du Code du travail instituée par la loi du 17 août 2015).

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel salarié travaillant à ce jour au CFAI Bretagne

2. Dispositions de l’accord

   1. Analyse et suppression des écarts de rémunération

• Application systématique du principe de travail égal, salaire égal

• Réalisation et transmission annuelle de bilans selon le genre, des salaires et des dernières augmentations à l’intention des responsables et des chefs de services

• Rappel systématique aux responsables et chefs de service, lors de la mise en œuvre des mesures salariales annuelles, des règles en matière d’égalité salariale et des équilibres d’attribution à prendre en compte (sexe, âge).

• Vérifier et assurer l’égalité de rémunération au retour de congé maternité / parental (prise en compte augmentations générales)

  2. Accès à l’emploi

• Veiller au choix des intitulés et contenus des offres d’emploi en apportant une vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formulation des offres d’emploi de manière asexuée)

• Pour toute création de poste à responsabilité, une attention particulière sera apportée sur les candidatures féminines afin de préserver l’équité de traitement entre les hommes et les femmes.

  3. Formation professionnelle

• Produire des bilans de formation selon le genre en nombre d’actions annuelles (cf bdes)

• Equilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation en fixant pour les hommes et les femmes des conditions d’accès identiques à la formation indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires habituels (temps partiels) (respect de la proportionnalité H/F en population en nombre d’actions de formation +/- 15%) ;

  4. Déroulement de carrière et de promotion professionnelle

• Vérification régulière de la cohérence des catégories par rapport à l’emploi vs H/F

• S’assurer d’un équilibre H/F des promotions et des déroulements de carrière;

• Suivi du taux de réalisation des entretiens individuels annuels et professionnels.

  5. Conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel

• Tenir compte des horaires habituels et des horaires individualisés pour les réunions ; pas de planification de réunion en soirée (après 17h) et dans la mesure du possible prise en compte des horaires des salariés à temps partiels (éviter les mercredi) ;

• Les parties conviennent des modalités suivantes selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent demander à occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel pour occuper un emploi à temps plein :

  • Demande adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception 4 mois au moins avant la date envisagée de mise en œuvre ;

  • Réponse motivée (refus / acceptation) de l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.

  6. Mixité des emplois

• Faciliter l’accès des femmes à certains métiers techniques « traditionnellement » masculins et inversement ;

• Favoriser les candidatures de femmes aux postes de formateurs ouverts notamment dans les domaines techniques, à profil équivalent, en dépit du nombre très faible de candidates;

  7. Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

• Les parties conviennent de ne pas modifier les modalités horaires en cours sur la durée du présent accord ;

• Principe d’acceptation « à priori » des demandes de congés parentaux ;

• Favoriser l’accès au travail à temps partiel choisi ;

• Autoriser des aménagements d’horaires au regard de conditions familiales particulières et temporaires (par avenant temporaire au contrat de travail) ;

• Congés pour évènement de famille

  • Possibilité de bénéficier de 5 jours par année civile pour enfant malade (avec justificatif médical)

  8. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Maintien de l’effort d’emploi des travailleurs handicapés (à ce jour au-dessus de l’obligation légale). L’employeur continuera à adapter et améliorer les conditions matérielles des salariés reconnus handicapés quel que soit leur type de contrat.

  9. Régimes de prévoyance et de frais de santé

• Suivi des équilibres de comptes annuels transmis aux partenaires sociaux ;

  10. Prévention de la pénibilité

(art. L2242-12 Code du travail)

• Au regard des dispositions légales à ce jour, il n’y a pas, à ce jour, de postes de travail concernés par les 10 facteurs de pénibilités applicables selon les critères définis pour les conditions habituelles de travail;

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années, soit du 1/01/2018 au 31/12/2020 ; Les parties conviennent toutefois que un ou parties des points ci-dessus pourra être abordé, selon la situation, dans le cadre de NAO annuelle.

En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, le présent accord à durée déterminée ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée

Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet de Dépôt conformément aux dispositions légales en la matière :

• 1 exemplaire original au(x) OS + 1 à la Direction

• 1 Dépôt en version dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  (disposition en vigueur, loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels)

• 1 exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de St Brieuc.

Fait à Plérin, le mai 2018

(*) une seule organisation syndicale représentative