ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’association « La Maison de l’Aide à la Vie » ; association de Loi du 1^er juillet 1901 à but non lucratif, dont le siège est situé au sein de la Résidence Jean Menu, appartement 16, au 371 rue du Kiosque 59500 DOUAI ; représentée par …….., en sa qualité de Directrice, sur délégation expresse de ……………, Président ;

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’association, représentées respectivement par la déléguée syndicale :

• déléguée syndicale de la CGT pour l’Association La Maison de l’Aide à la Vie.

d’autre part.

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

L’association souhaite favoriser au mieux l’égalité entre ses salariés.

Par ailleurs, les obligations légales en matière d’égalité professionnelle ont été renforcées par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le décret publié en juillet 2011 renforcé par le décret du 19 décembre 2012 prévoit notamment pour les entreprises de plus de 50 salariés l’obligation d’être couvert par un accord sur l’égalité professionnelle ou à défaut de disposer d’un plan d’actions. Cet accord porte sur les objectifs d’égalité professionnelle ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre et doit porter à minima sur 3 objectifs de progression tirés des domaines énumérés à l’article 4 ci-dessous, dont la rémunération.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, l’association fixe des objectifs de progression dans deux des domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article 4.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent plan d’action.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Cet accord concerne les établissements de l’association « La Maison de l’Aide à la Vie » suivants : l’EHPAD Jean Menu, l’EHPAD Les Logis Douaisiens, et le siège de l’association.

Article 3 – Durée de l’accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Article 4 – Elaboration d’un diagnostic partage

Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur l’égalité professionnelle dans l’association a été réalisé préalablement à la conclusion du présent plan courant juin. Celui-ci est présenté en annexe du présent accord.

Ces indicateurs :

• portent sur les domaines de progression suivants :

• L’embauche

• La formation

• La promotion professionnelle

• Les conditions de travail

• La rémunération effective

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.

• sont systématiquement présentés en respectant :

• une répartition hommes/femmes en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvriers, agents de maîtrise, cadres ;

• une répartition hommes/femmes en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

Les filières retenues sont les suivantes : Association MAVie, EHPAD Jean Menu, EHPAD Les Logis Douaisiens.

Article 5 – Analyse du diagnostic

Le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes, annexé au présent accord, montre que l’association est caractérisée par :

• Un taux de féminisation des effectifs actuels et des embauches à forte prédominance féminine.

• Une mixité du personnel au sein des catégories professionnelles « agents de maitrise » et « cadres ».

• Une rémunération moyenne mensuelle légèrement inégale, s’argumentant par la forte proportion de « temps partiel » et de statut « ouvriers » dans l’effectif féminin.

• Une articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale est à favoriser au vue de la prédominance féminine de l’effectif.

L’analyse des indicateurs ne fait pas apparaître d’écarts significatifs en termes de d’accès à l’embauche, la formation, de conditions de travail.

Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre

L’association se fixe deux objectifs de progression dans les domaines précités (cf. article 4) et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé.

Au regard des constats préétablis lors de l’analyse du diagnostic (cf. article 5), l’association s’accorde pour prendre des mesures ciblées autour des domaines suivants :

6.1 – La Promotion et la Rémunération :

Objectif 1 : Garantir l’égalité de rémunération

Action : Etudier annuellement les écarts de rémunération constatés : analyse comparative au regard des variables explicatives (âge, ancienneté, qualification, niveau de responsabilité, diplôme, etc.)→Rapport annuel établie et présenté lors des négociations.

Objectif 2: Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à la qualification.

Action : Proposer une formation spécifique dédiée à la gestion des carrières et des parcours professionnels aux responsables du service soins afin de favoriser la qualification des femmes → 100% du personnel concerné sera formé → Intégrer dans le plan de formation 2018.

6.2 – L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :

Objectif : Favoriser une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.

Actions :

1. Mettre en place un entretien de pré-reprise à destination du salarié concernant l’organisation du travail et l’évolution de l’entreprise durant l’absence → 100% du personnel ayant eu une absence supérieure à 3 mois au sein de l’entreprise bénéficiera d’un entretien par son responsable de service.

2. Communiquer au sein de l’entreprise au sujet de la prise de congé parental pour les hommes → Informations à transmettre à l’ensemble de l’effectif masculin.

Article 7 - Entrée en vigueur

Cet accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité

Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4, D 2231-6, D 2231-7 ; le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’établissement sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces justificatives demandées.

En parallèle, le déposant remettra un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud’hommes de Douai.

Fait à Douai, le 26 Juillet 2018, paraphé et signé en 5 exemplaires de 3 pages chacun.

Pour l’Association, Déléguée syndicale de la CGT

DIAGNOSTIC PARTAGE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

Date : Juin 2017

Eléments chiffrés

1. Effectif

	Jean Menu	Logis Douaisiens	Association
	H	F	H	F	H	F
CDI	11	67	4	57	1	2
CDD	1	46	7	70	-	-
Tps plein	7	32	1	29	1	2
Tps partiel	4	35	3	28	-	-
TOTAL	11	67	4	57	1	2

	Ouvriers	Agents de maitrise	Cadres
	H	F	H	F	H	F
CDI	5	73	8	48	2	7
CDD	2	70	6	43	-	-
Tps plein	3	9	5	45	0	5
Tps partiel	4	134	9	3	2	2
TOTAL	7	143	14	91	2	7

	Jean Menu	Logis Douaisiens	Association
	H	F	H	F	H	F
CDI	92%	59%	36%	94%	100%	100%
CDD	8%	41%	64%	91%	-	-
Tps plein	63%	47%	25%	51%	100%	100%
Tps partiel	37%	53%	75%	49%	-	-

	Ouvriers	Agents de maitrise	Cadres
	H	F	H	F	H	F
CDI	71%	51%	57%	53%	100%	100%
CDD	29%	49%	43%	47%	-	-
Tps plein	43%	47%	36%	94%	0%	71%
Tps partiel	57%	53%	64%	6%	100%	29%

2. Embauche*

	Jean Menu	Logis Douaisiens	Association
	H	F	H	F	H	F
CDI	1	5	0	2	1	0
CDD	1	47	7	77	-	-
Tps plein	1	20	4	34	1	0
Tps partiel	1	32	3	45	-	-
TOTAL	2	52	7	79	1	0

	Ouvriers	Agents de maitrise	Cadres
	H	F	H	F	H	F
CDI	0	1	1	6	-	-
CDD	2	70	6	43	-	-
Tps plein	0	1	5	45	-	-
Tps partiel	2	70	2	4	-	-
TOTAL	2	71	7	49	-	-

	Jean Menu	Logis Douaisiens	Association
	H	F	H	F	H	F
CDI	50%	10%	0%	3%	100%	-
CDD	50%	90%	100%	97%	-	-
Tps plein	50%	38%	57%	43%	100%	-
Tps partiel	50%	62%	43%	57%	-	-
TOTAL	2	52	7	79	1	-

	Ouvriers	Agents de maitrise	Cadres
	H	F	H	F	H	F
CDI	0%	1%	14%	12%	-	-
CDD	100%	99%	84%	88%	-	-
Tps plein	0%	1%	71%	92%	-	-
Tps partiel	100%	99%	29%	8%	-	-
TOTAL	2	71	7	49	-	-

* Nombre d’embauches en N-1

3. Formation

	Jean Menu	Logis Douaisiens	Association
	H	F	H	F	H	F
Bénéficiaire*	1	10	-	-	-	-
Non bénéficiaire*	10	57	-	-	-	-

	Ouvriers	Agents de maitrise	Cadres
	H	F	H	F	H	F
Bénéficiaire*	0	7	1	3	0	0
Non bénéficiaire*

* Au cours de l’année N-1

4. Promotion professionnelle

	Jean Menu	Logis Douaisiens	Association
	H	F	H	F	H	F
Bénéficiaire*	0 %	6%			-	-
Non bénéficiaire*	100%	94%			-	-

* Au cours de l’année N-1

5. Conditions de travail 

	Jean Menu	Logis Douaisiens	Association
	H	F	H	F	H	F
Tps partiel	4	35	3	28	-	-
Tps posté	7	32	1	29	1	1
Dont Nuit	-	4	-	4	-	-

	Jean Menu	Logis Douaisiens	Association
	H	F	H	F	H	F
Tps partiel	36%	53%	75%	49%	-	-
Tps posté	64%	47%	25%	51%	100%	100%
Dont Nuit	-	4	-	4	-	-

	Ouvriers	Agents de maitrise	Cadres
	H	F	H	F	H	F
CDI	5	73	8	48	2	7
CDD	2	70	6	43	-	-
Tps plein	3	9	5	45	0	5
Tps partiel	4	134	9	3	2	2
TOTAL	7	143	14	91	2	7

	Ouvriers	Agents de maitrise	Cadres
	H	F	H	F	H	F
CDI	71%	51%	57%	53%	100%	100%
CDD	29%	49%	43%	47%	-	-
Tps plein	43%	47%	36%	94%	0%	71%
Tps partiel	57%	53%	64%	6%	100%	29%

	Ouvriers	Agents de maitrise	Cadres
	F	H	H	F	H	F

6. Rémunération effective

	Jean Menu	Logis Douaisiens	Association
	H	F	H	F	H	F
Moyenne mensuelle	- 21% pour les femmes	- 13% pour les femmes	-
Moyenne Ancienneté (ans)	10	10.5	12	12.5

	Ouvriers	Agents de maitrise	Cadres
	H	F	H	F	H	F
Moyenne mensuelle	- 16% pour les femmes	- 9% pour les femmes	+ 1 % pour les femmes

* Au cours de l’année N-1

7. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

	Jean Menu	Logis Douaisiens	Association
	H	F	H	F	H	F
Congés parentaux*	0	4			0	0

* En nombre de salariés