Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME D'ASSIDUITE" chez CLINIQUE DE MONTARGIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre,

La CLINIQUE DE MONTARGIS, société anonyme au capital de 480 000 € dont le siège social est situé : 46 rue de la Quintaine – 45200 MONTARGIS,

d’une part,

ET,

L’ensemble des élues de la Délégation Unique du Personnel

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle de 2019, et après discussions et négociations, il est convenu et arrêté le renouvellement de l’accord de versement d’une prime d’assiduité et de contribution aux performances favorisant l’assiduité des Salariés et la reconnaissance de l’implication de chacun au travers de sa présence.

Article 1 : Objet

La prime d’assiduité a pour objet :

• De récompenser la contribution individuelle des Salariés aux performances de l’établissement au travers de leur assiduité au cours de l’année considérée.

• De diminuer l’absentéisme de courte durée particulièrement pénalisant pour l’organisation des activités et du travail.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Tout salarié sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée ayant au moins 6 mois d’ancienneté au cours de l’exercice considéré, et présent à la date du versement de la prime.

La prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’exercice pour les salariés travaillant à temps partiel et pour les salariés rentrés en cours d’année. Toutefois, il sera tenu compte des avenants éventuels stipulant une augmentation ou une réduction du temps de travail en cours d’année.

Les Salariés partant en retraite et ayant accompli une année (civile) entière, bénéficieront également du versement de la prime au titre de l’année, même si leur solde de tout compte est établi avant la date du versement de la prime dans l’établissement.

Article 3 : Effet des absences

Seront prises en compte, comme du temps de présence, pour l’attribution de la prime les périodes suivantes :

• Congés payés (5 semaines) ;

• Les jours de formation ;

• Les congés pour enfant malade ;

• Les congés pour évènements familiaux prévus par la convention collective ;

• Les congés sans solde imposés par l’employeur

• Accident du travail reconnu par la sécurité sociale.

La prime sera en revanche réduite en cas d’absence pour les motifs suivants :

• Absence maladie, accident du travail non reconnu par la sécurité sociale, accident de trajet et maladie professionnelle,

• Congé maternité et congé parental d’éducation, congé paternité,

• Congé pathologique pré ou post maternité,

• Congé sans solde, absence non autorisée non payée, absence autorisée non payée,

• Congé sabbatique, congé création d’entreprise

• Absence pour formation continue temps plein

Un abattement sera appliqué sur le bonus en fonction d’absence(s) enregistrée(s) au cours de l’année considérée selon les règles suivantes :

• La prime est calculée annuellement.

• Toute absence pour motif listé ci-dessus impactera la prime pour l’année en cours.

• Pour les salariés ayant intégré l’établissement en cours d’exercice mais ayant au moins 6 mois de présence sur ledit exercice, la prime sera proratisée en fonction du temps de travail au cours de l’année.

La comptabilisation du nombre des absences se fait selon les principes suivants :

• 1 arrêt (ou 1 congé) = 1 absence

La prolongation d’un arrêt (sans interruption) est comptée dans le 1^er arrêt

• Si l’absence maladie est supérieure à 3 mois = 1 nouvelle absence à chaque prolongation

• 1 nouvel arrêt après interruption* = 1 nouvelle absence

Ex : 1 arrêt du lundi au vendredi puis un nouvel arrêt du mardi au vendredi = 2 arrêts distincts.

*L’interruption est prise en compte au sens de la sécurité sociale : si la carence est appliquée par la sécurité sociale, il y a interruption donc 2 arrêts distincts.

• 1 motif d’arrêt différent = 1 nouvelle absence

Ex : 1 congé maternité = 1 absence

Puis 1 arrêt maladie = 2 absences

• Pour les arrêts concernant 2 exercices, ils sont comptabilisés une fois sur l’exercice du démarrage de l’arrêt.

Article 4 : Effet des retards de badgeage pour prise de poste.

Tout retard de badgeage sera pris en compte comme du temps d’absence au poste de travail. Ainsi, les retards seront retenus de la manière suivante :

• 5 retards = 1 absence

• 10 retards = 2 absences

• 15 retards = 3 absences

• 20 retards = 4 absences

Article 5 : Montant de la prime

La prime annuelle est fonction du nombre d’absences enregistrées au cours de l’année civile et se calcule comme suit :

• Une année complète sans absence : la prime est de 200 euros bruts

• 1 absence enregistrée au cours de l’année : la prime est de 150 euros bruts

• 2 absences enregistrées au cours de l’année : la prime est de 100 euros bruts

• 3 absences enregistrées au cours de l’année : la prime est de 50 euros bruts

• Au-delà de 3 absences il n’y a pas de prime versée.

La prime annuelle sera versée pour l’exercice 2019 avec le salaire du mois de décembre 2019.

Au premier trimestre 2020, un nouveau bilan sera réalisé afin d’évaluer l’impact de la prime par rapport à l’objectif visé.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour un versement en 2019 au titre du même exercice.

A l’expiration du délai d’opposition visé à l’article L. 2232-13 du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de l’employeur, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi d’Orléans par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de Montargis.

Fait à Montargis, le 15.05.2019

Pour la Clinique de Montargis Pour le CSE

Directeur Général Membre CSE

Membre CSE Trésorière

Membre CSE Membre CSE