Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez TECHNICOLOR DELIVERY TECHNOLOGIES

ACCORD NAO 2019

ENTRE

La société Technicolor Delivery Technologies SAS ayant son siège social : 25, rue d’Hauteville 75010 Paris, représentée par, Responsable des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives

• UNSA, représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord salarial suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019 achevées le 25 juin 2019.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur les mesures salariales de l’année 2019 des salariés de la société Technicolor Delivery Technologies SAS en contrat à durée indéterminée en activité au 1^er juillet 2019, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Cet accord définit les mesures salariales qui seront mis en œuvre au sein de la société Technicolor Delivery Technologies SAS ainsi que les catégories de personnel concernées.

La date de prise d’effet des mesures salariales prévues dans le présent accord est le 1^er juillet 2019. La base de calcul retenue est le salaire mensuel de base brut constaté du mois de mai 2019.

ARTICLE 3 – MESURE D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Cette mesure permet aux managers, à travers une augmentation individuelle de reconnaitre et valoriser notamment la maîtrise du poste occupé et des compétences attendues, la contribution individuelle à l’intérêt collectif ainsi que la qualité du travail accompli. L’attribution de cette mesure s’appuie en tout état de cause sur des éléments factuels.

Le budget de cette mesure correspond à 1,2% des salaires de base brut du mois de juin 2019 des salariés éligibles au sein de la Société.

ARTICLE 4 – BUDGET PROMOTION

Une enveloppe budgétaire correspondante à 0.2% de la masse salariale brute du mois de juin 2019 sera consacrer à l’accompagnement des promotions en dehors de la période de revue annuelle des salaires.

ARTICLE 5 – PRIME EXEPTIONNELLE – 2^nd DEMENAGEMENT 2019

La société TDT a été amenée à déménager en début d’année 2019 sur un nouveau site basé au 25 rue d’Hauteville – 75010 Paris. Un projet visant un second déménagement en 2019 est actuellement en réflexion. Consciente des contraintes que cela pourrait générer la Direction prend d’ores et déjà l’engagement de verser une prime exceptionnelle d’un montant fixe de 500€ bruts, à chaque salarié actif amené à changer de lieu de travail, le mois qui suivrait ce 2^nd déménagement en 2019.

ARTICLE 6 – TRAITEMENT DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Afin de réduire tout écart résiduel de rémunération entre les hommes et les femmes, la Direction consacrera un budget spécifique correspondant à 0.2% de la masse salariale brute.

Les modalités d’application de ces augmentations seront définies dans le cadre des négociations relatives à l’égalité Homme/Femme en septembre 2019.

ARTICLE 7 – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Une notification individuelle sera remise par les managers aux salariés bénéficiaires.

ARTICLE 8 – INFORMATION DU PERSONNEL

Le texte du présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 3 exemplaires. La Société procèdera auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) au dépôt de l’accord en 2 exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 1^er juillet 2019.

Pour la Société

Pour l’Organisation Syndicale représentative UNSA,