Accord d'entreprise "un accord relatif à la NAO 2018" chez XPO VOLUME OUEST FRANCE

ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

XPO VOLUME OUEST FRANCE

ENTRE :

La société XPO VOLUME OUEST France,

SAS au capital de 337 696 dont le siège social est situé à ST VALLIER (26241) les Pierrelles Beausemblant, immatriculée au RCS de Romans 390 548 667. Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur.

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par

• Monsieur XXX, Délégué Syndical C.G.T.

• Monsieur XXX, délégué syndical C.F.D.T.

en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet.

d’autre part,

Préambule

Le présent accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et dont la première réunion s’est tenue le 15 janvier 2018.

Les différents participants aux réunions de négociations annuelles étaient :

• Monsieur XXX, Monsieur XXX, Monsieur XXX et Madame XXX

Le calendrier de négociations annuelles a été le suivant :

• Le 05 février 2018

• Le 26 février 2018

• Le 13 mars 2018

Après négociations, concessions réciproques des parties, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise XPO VOLUME OUEST FRANCE, lié par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée.

Article 2 : Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

L'ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 3 : objet de l’accord 

3.1 Rémunération du personnel de conduite

Les organisations syndicales et la direction s’accordent pour revaloriser les taux horaires de base des conducteurs au-dessus des minima conventionnels, et ce de la façon suivante :

+ 2% pour les conducteurs au coefficient 150

+ 3% pour les conducteurs au coefficient 138

+ 2,85% pour les conducteurs au coefficient 128

Par ailleurs, et pendant la durée de l’accord, les organisations syndicales et la direction s’accordent à maintenir ces évolutions de taux horaire pour tous les coefficients des conducteurs routiers, au-dessus des minima conventionnels, si ces derniers devaient évoluer au cours de la période d’application de l’accord.

2. Avancée sociale

   1. Médailles d’honneur du travail

Chaque salarié peut prétendre à partir de 20 ans de travail à la médaille d’honneur du travail. La demande de médaille doit être faite par le salarié en renvoyant le cerfa 11796*01 à la préfecture de son département. Les échelons de la médaille du travail sont :

• 20 ans Médaille Argent

• 30 ans Médaille Vermeil

• 35 ans Médaille Or

• 40 ans Médaille Grand Or

Dans ce cadre et afin de valoriser et récompenser chaque salarié concerné, sous réserve de présentation du diplôme de la médaille d’honneur du travail, une cérémonie de remise de médailles sera organisée chaque année.

De plus, dans le cadre de la remise de la médaille du travail, une prime sera versée afin de valoriser l’ancienneté du salarié au sein de la société XPO VOLUME OUEST France. Cette prime sera versée selon les échelons suivants :

• 5 ans : 50€

• 10 ans : 100€

• 15 ans : 150€

• 20 ans : 200€

• 25 ans : 250€

• 30 ans : 300€

• 35 ans : 350€

• 40 ans : 400€

Par exemple un salarié présentant son diplôme de médaille du travail des 30 ans et qui a 10 ans d’ancienneté au sein de la société XPO VOLUME OUEST France percevra une prime de 100€.

3.3 Primes

La société XPO VOLUME OUEST France est consciente que la qualité des prestations est directement liée à la motivation des collaborateurs et à leur compréhension du projet d’entreprise. Pour cela, les organisations syndicales et la direction souhaitent continuer à récompenser la performance individuelle et rétribuer les conducteurs responsables qui soutiennent ces valeurs.

Toutes les primes sont calculées et attribuées :

• Sur la référence d’un contrat de 169 h mensuelles, au prorata du nombre d’heures réalisées sur le trimestre concerné ; le calcul se fait au trimestre ;

• Sont exclues du calcul des primes les périodes d’inactivité suivantes :

  • Congés divers (sauf maternité)

  • Absence maladie

  • Absence accident du travail / trajet

  • Formation hors poste

• Le paiement s’effectue deux mois après la fin du trimestre civil si le salarié remplit les conditions d’attribution ;

• Pour le personnel entrant, la prime est applicable dès qu’un trimestre complet est effectué ;

• Pour le personnel sortant, la prime n’est applicable que si le conducteur est présent à la date de versement de la prime, soit :

  • Pour le 1^er trimestre, en mai

  • Pour le 2^e trimestre, en aout

  • Pour le 3^e trimestre, en novembre

  • Pour le 4^e trimestre, en février de l’année suivante

Les salariés en CDD bénéficient des primes dans les mêmes conditions que celles citées ci-dessus.

Les conditions d’attribution des primes concluent dans le cadre du présent accord sont applicables à partir du 2^ème trimestre 2018.

1. Prime de conduite économique

Le support utilisé pour définir la consommation moyenne du trimestre est l’outil BW : il centralise l’ensemble des prises de carburant et définit la consommation par véhicule et par équipe.

L’objectif à atteindre est calculé par service sur la base de la consommation moyenne de l’année précédente définie dans le tableau ci-dessous.

Chaque service sera contrôlé mensuellement sur sa consommation. Les conducteurs d’un même service percevront cette prime si la consommation moyenne trimestrielle du service est en dessous de la consommation de référence.

De plus, les organisations syndicales et la direction ont convenu que cette référence serait réévaluée chaque année et deviendrait, en cas de baisse, le nouvelle référence.

Exemple : la prime de conduite économique pour un salarié à 180h/mois avec une consommation réduite de 1l sur l’ensemble du service sera de (60*180) / 169 = 63.9 €

2. Prime dite « Challenge »

La différenciation commerciale se construit sur le respect de nos engagements.

La prime challenge est de 200€ par trimestre maximum pour un salarié à 169h, hors majoration pour cooptation.

Les critères d’évaluation et les montants sont :

• Le respect des consignes et du planning : 70€

• La satisfaction du client : 50€

• Implication et disponibilité du conducteur dans le respect de la RSE : 50€

• Suivi du véhicule : 30€

Si à la date de clôture des paies les conducteurs n’ont pas rendu les informations administratives (rapport d’activité, lecture de disques et déchargement de carte numérique) et ce dans les délais qui leur sont impartis, la prime ne sera pas attribuée et aucune régularisation ne sera prise en compte.

L’obtention de la prime dite « Challenge » est conditionnée par la maitrise constante de la sinistralité et le respect de la RSE et code du travail.

Peu importe la gravité des conséquences d’un accident (y compris l’accrochage), si la responsabilité du salarié est en cause, la prime trimestrielle n’est pas versée.

Si deux accidents responsables sont déclarés, dans ce cas la prime n’est pas versée durant deux trimestres.

Si le salarié reçoit plus d’un courrier d’infraction sur le trimestre ou si l’infraction constatée est de classe 4 ou 5, la prime n’est pas versée.

Afin de garantir une totale impartialité, une analyse de la CPA (charges propres assureur) et un retour sera fait systématiquement au conducteur sur les raisons de la perte de cette prime. Les périodes de suspension du contrat de travail telles que congés divers, absence maladie, accident de travail ou de trajet, formation hors poste,… seront déduites du calcul de la prime et les périodes de suspension de courtes durées pourront être cumulées afin de venir en déduction de la période de référence de la prime.

3. Bonus sur prime Challenge

L’entreprise souhaite récompenser les conducteurs qui chaque année contribuent par leur ancienneté, la qualité de leur travail et par leur vigilance à être des acteurs responsables et citoyens en termes de sécurité routière. Pour cela, un bonus viendra chaque année sans accident responsable majorer le montant de la prime versée selon la règle suivante :

Date du dernier accident	Bonus appliqué
12 mois sans accident	/
24 mois sans accident	/
3 ans sans accident	5%
4 ans sans accident	10%
5 ans sans accident	20%
6 ans sans accident	30%
7 ans sans accident	40%
8 ans sans accident	50%
9 ans sans accident	60%
10 ans sans accident	70%
11 ans sans accident	80%
12 ans sans accident	90%
13 ans sans accident	100%

En cas d’accident responsable, la prime ne sera pas versée et le bonus reviendra à 0. Pour ceux qui ont atteint un bonus supérieur ou égal à 50%, le bonus reviendra à 0 si le conducteur a 2 accidents responsables.

Le bonus sera versé à chaque semestre à la condition que le salarié soit toujours présent dans les effectifs au moment du versement.

4. Prime parrainage

La Direction est consciente que l’image et la performance de l’entreprise est véhiculée par la qualité de ses salariés sur le terrain. De ce fait, nous encourageons nos salariés à nous présenter des candidatures de Conducteurs Routiers correspondants et respectant les valeurs de notre entreprise.

Dans ce cadre, tout salarié présentant un candidat Conducteur Routier à la direction percevra une prime de cooptation de :

• 100€ à l’issue de la période d’essai CDI du candidat ;

• 100€ un an après l’embauche en CDI du candidat, si ce dernier est toujours en poste.

Reprise d’ancienneté

La société souhaitant activement participer à l’insertion professionnelle et ayant engagé une collaboration satisfaisante depuis plusieurs années avec un GEIQ, toute embauche d’un salarié ayant été préalablement mis à disposition par son biais se ferra, à l’instar des intérimaires et des alternants, avec une reprise d’ancienneté au premier jour. Cette disposition concerne l’ensemble du personnel.

5. Prime Conducteur Formateur

Dans le cadre de nos exigences quant à la sécurité et à la formation permanente de nos conducteurs, nos Conducteurs Formateurs sont des acteurs majeurs de ce challenge quotidien.

De ce fait, afin de valoriser leur rôle d’exemple et d’accompagnateur auprès de nos conducteurs, les Conducteurs Formateurs percevront une prime de 100€ brut par mois.

3. Remboursement des frais kilométriques

L’indemnisation des salariés devant se rendre sur le lieu d’une prise de service temporaire autre que la prise de service habituelle, ou devant effectuer un déplacement pour le compte de l’entreprise, y compris dans le cadre des formations, obligatoires ou non, se fera sur une base unique de 0.25€ par kilomètre, quelle que soit la distance parcourue et le département de destination, dès lors que ce déplacement ne pouvait être effectué en transport en commun dans un délai raisonnable.

Tout système antérieur est abrogé.

4. Vêtements de travail

Afin d’accompagner les salariés dans les dépenses professionnelles afférentes à leur activité, l’entreprise remboursera forfaitairement une somme de 15€ sur présentation d’une facture d’achat d’un pantalon de travail par an.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à poursuivre la distribution de vêtements professionnels aux couleurs XPO LOGISTICS aux conducteurs routiers.

5. Responsabilité sociétale

   6. GEIQ

XPO VOLUME OUEST France s’engage à permettre l’accès à la vie professionnelle de personnes en difficulté, c'est-à-dire favoriser l’emploi durable par la mise en place de formation et d’une action collective de solidarité. Pour cela la société s’engage à poursuivre sa collaboration avec le GEIQ Pays de la Loire et à développer ses actions et son engagement dans la création de structure en Normandie, Bretagne et Occitanie.

7. Groupement d’Employeur

XPO VOLUME OUEST France s’engage sur la réduction de la précarité en utilisant le GE UNITRANS pour réduire les contrats à temps partiel et les CDD, par le biais du temps partagé avec d’autres entreprises. La société s’engage à développer avec des sociétés partenaires la possibilité pour un salarié en temps partiel qui le souhaite de compléter son contrat avec une autre activité et d’aménager dans la mesure du possible les temps de travail pour rendre compatibles les deux activités. Les salariés à temps partiel qui en feront la demande seront prioritaires pour l’accès à un temps complet dans leur activité.

Article 4 : Durée et application de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à savoir pour la période du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2018.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 5 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion devra être notifiée par écrit aux signataires de l’accord et faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord.

Article 6 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 90 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7 : Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 8 : Dépôt légal

Les modalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après la notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d’application de l’accord.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, outre un exemplaire au conseil des prud'hommes.

Une nouvelle négociation annuelle obligatoire sera organisée sous un délai de 12 mois suivant cette dernière négociation.

Fait à La Chapelle sur Erdre, le 12 mars 2018

Pour la société Pour les délégués syndicaux,

Monsieur XXX Monsieur XXX

Monsieur XXX