Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité hommes-femmes" chez SODICO EXPANSION (Siège)

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SODICO EXPANSION, dont le siège social est situé Zone des Boutries – Rue des Belles Hâtes – 78700 Conflans Sainte Honorine, inscrite au registre du commerce de Versailles, sous le numéro B 390 549 780.

Représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur.

D'UNE PART

Madame déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l'entreprise.

Déléguée syndicale désignée respectivement par l'organisation syndicale.

D'AUTRE PART

I/ préambule

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l'enjeu que constitue l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objets spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines, dont la rémunération effective.

II/ actions à mettre en place sur l'année à venir

• Demande de cartographie hommes femmes sur les salaires.

• Mesures.

• Groupe de pilotage (déléguée syndicale + une personne appartenant au syndicat CGT + Direction).

• Contrôle des mesures effectuées.

III/ Détermination des domaines d'actions pour la mise en œuvre de l'objectif pour l'année à venir

L’entreprise a choisi les 3 domaines d'action suivants

• 1^er domaine d'action : Rémunération effective,

• 2 ^ème domaine d'action : embauche,

• 3^ème domaine d'action : promotion professionnelle.

Détermination des éléments possible pour chaque domaine d^’action avec chiffrage

1/1 ^er domaine d'action : REMUNERATION EFFECTIVE

Objectif de progression :

Assurer l'accès à l'égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé.

Indicateur chiffré de l'objectif :

Salaire moyen par catégorie de salarié revenant de congé par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie.

Mesure envisagée (qualitative et quantitative) :

Assurer un suivi par le service RH des salariés revenus d'un congé de longue durée (maternité/parental), afin de vérifier leurs rémunérations et leurs niveau de classification à leurs retours.

Indicateur chiffré de l'action :

Salaire moyen par catégorie de salarié revenant de congé par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie.

Cout des mesures : Temps de travail consacré par le service RH, à l'analyse des rémunérations concernées.

Echéancier des meures : Immédiat.

2/2^ème domaine d'action : EMBAUCHE

Objectif de progression :

Travailler au développement de la mixité pour les postes de l’encadrement.

Indicateur chiffré de l’objectif :

Nombre de candidatures féminines et masculines sur les différents postes à pourvoir.

Mesure action envisagée (qualitative et quantitative) :

Réaliser une cartographie des emplois en vue de déterminer les secteurs ou zones ou une amélioration de la mixité (puis la parité) est nécessaire,

Indicateur chiffré de l’action :

Nombre de cartographie réalisée par secteurs ou niveaux hiérarchiques.

Cout des mesures : Temps de travail consacré par le service RH, à la réalisation des cartographies concernées.

Echéancier des meures :

Immédiat.

3/3 ^ème domaine d'action : PROMOTIONS PROFESSIONNELLE :

Objectif de progression :

Susciter les candidatures du sexe sous-représenté sur les postes offerts en Promotion.

Indicateur chiffré de l'objectif :

Nombre de candidatures par sexe sous-représenté sur un poste offert en promotion.

Mesure envisagée (qualitative et quantitative) :

Suivi particulier de la progression de carrière des catégories de salariés minoritaires dans les emplois ou secteurs concernés par ces écarts.

Indicateur chiffré de l’action :

Nombre de progression de carrières enregistrées dans les emplois concernés par les écarts.

Cout des mesures :

Temps de travail consacré par le service RH, au suivi de cette progression.

Echéancier des meures : 1 an.

IV/ Champs d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société SODICO EXPANSION.

V/ Condition de suivi de l'accord

Les parties à l'accord conviennent de se rencontrer à l'issue de la période d'application de l'accord pour faire le point sur son application et ses effets.

VI/ Durée de l'accord et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux années et sera donc en application du 1^er janvier au 31 décembre 2022. Il cessera de produire ses effets à l'échéance du terme.

Le présent accord révisable dans les conditions légales. Toute demande révision est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.

VII/ Procédure de dépôt de l'accord à la Direccte

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dématérialisé dans les conditions réglementaires en vigueur.

L'employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil des Prud’Hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Conflans Sainte Honorine,

Le 19/11/2020

Pour la Délégation Syndicale, Pour la société Sodico Expansion,

Mme M.