ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS

Sommaire

Préambule 4

Article 1 – Objet de l’accord 4

Article 2 – Les bénéficiaires 4

2.1 : Les bénéficiaires du don de jours de repos pour enfant malade 4

2.2 : Les bénéficiaires du don de jours de repos pour proche aidant 5

– L’utilisation des jours par le bénéficiaire 5

Article 4 – La situation du salarié bénéficiaire 6

Article 5 – La mise en œuvre du dispositif 6

Article 7 – Dispositions finales 7

Article 3 Article 6 – Les jours de repos cessibles…………………………………………………………….6

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Centre Hospitalier Saint Joseph Saint Luc dont le siège est situé 20, quai Claude Bernard 69007 LYON, représenté par (…) en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet :

pour le syndicat CFDT

pour le syndicat CFE-CGC

pour le syndicat CFTC

pour le syndicat CGT

pour le syndicat FO

D’autre part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La direction et les organisations syndicales représentatives au sein du Centre Hospitalier se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, elles ont souhaité conclure un accord sur les modalités de mise en œuvre du dispositif de don de jours de repos entre salariés.

Cette démarche, manifestation de l’entraide spontanée des salariés souhaitant exprimer leur solidarité auprès de leurs collègues, obéit à un engagement du Centre Hospitalier Saint Joseph Saint Luc.

Les parties sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 – Objet de l’accord 

Le présent accord a pour but de préciser les modalités dans lesquelles les salariés du Centre Hospitalier peuvent bénéficier de dons de jours de repos de la part d’autres salariés, en vue d’assister un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie particulièrement grave, ou un enfant malade.

Tout salarié peut renoncer à des jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant ou un proche nécessite une assistance particulière.

Cette mesure permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.

D’autres dispositifs de congés pour raisons familiales existent, tels que le congé pour présence parentale permettant au salarié une absence indemnisée pendant un certain nombre de jours pour assister son enfant victime d’un accident grave, d’un handicap ou d’une maladie, et le congé de solidarité familiale permettant l’assistance d’un proche en fin de vie.

Cet accord ne concerne que le dispositif de don de jours de congés. Il précise les modalités de mise en œuvre du don de jours de repos.

Le dispositif s’applique à tous les salariés du Centre Hospitalier Saint Joseph Saint Luc.

Article 2 – Les bénéficiaires

Article 2.1 – Les bénéficiaires du don de jours de repos pour enfant malade

Tout salarié assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier d’un ou plusieurs jours de repos cédés par d’autres salariés de l’établissement.

Les épisodes aigus mais bénins (bronchiolites, fractures sans complication par exemples) sont exclus du dispositif.

Article 2.2 – Les bénéficiaires du don de jours de repos pour proche aidant

Tout salarié qui vient en aide à un proche en perte d’autonomie ou présentant un handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80%) peut bénéficier d’un ou plusieurs jours de repos cédés par d’autres salariés de l’établissement.

Sont considérés comme proches du salarié, son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un Pacs, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge, un collatéral jusqu'au quatrième degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ; une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

Article 3 - L’utilisation des jours par le bénéficiaire

Le bénéficiaire devra transmettre sa demande au service Ressources Humaines, au moins 15 jours avant le début de l’absence - dans la mesure du possible - en complétant le formulaire prévu, qui lui sera communiqué par le service Ressources Humaines.

Les jours pourront être posés en une seule fois ou fractionnés sur la base d’un calendrier prévisionnel en accord avec l’employeur.

La demande du salarié devra être accompagnée d’un certificat médical du médecin qui suit la personne malade ou victime d’un accident :

• justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ;

• indiquant le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins particulièrement contraignants.

Le salarié devra fournir une déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.

Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, ou un adulte handicapé, le salarié devra fournir une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%.

Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, le salarié devra fournir une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Les demandes seront traitées dans l’ordre d’arrivée auprès du service Ressources Humaines.

Dès lors que la demande est validée, le service Ressources Humaines échange avec le salarié sur les modalités de prise de ces jours. Le cadre responsable est également informé.

Article 4 – La situation du salarié bénéficiaire

Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence. Toutes les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l’ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Le salarié s’engage à informer la DRH sur tout changement de situation notamment en cas d’amélioration de la santé de l’enfant ou du proche qui ne rendrait plus indispensable une présence soutenue et des soins particulièrement contraignants.

Article 5 – La mise en œuvre du dispositif

Le salarié adressera sa demande au service Ressources Humaines en utilisant le formulaire prévu, accompagnée des justificatifs prévus à l’article 3.

La Direction des Ressources Humaines publiera, par note et mail, à l’ensemble des salariés du Centre Hospitalier une demande de don au nom du salarié ou anonymisée, selon le souhait du bénéficiaire

Tout salarié de l’établissement peut faire un ou plusieurs dons de jours de repos au titre de l’exercice en cours. Les jours de repos cédés doivent impérativement être acquis et disponibles. Il n’est pas possible de céder des jours de repos par anticipation.

Il s’agit d’un don qui restera anonyme, définitif et sans contrepartie pour le salarié donateur. Le don visera spécifiquement un bénéficiaire.

A l’issue de la période d’appel aux dons, la Direction des Ressources Humaines fera un retour à l’ensemble des salariés sur le nombre de jours de repos ayant fait l’objet du don au bénéfice du salarié concerné.

Article 6 – Les jours de repos cessibles

Peuvent faire l'objet d'un don au bénéfice d'un salarié relevant du présent accord, les jours de repos suivants :

• les jours de RTT ou de récupération de jours fériés;

• les jours de congés payés, à l’exclusion des jours correspondants aux quatre semaines du congé principal.

Le don sera limité à 5 jours de repos par salarié donateur.

Les dons sont définitifs et les jours donnés sont considérés comme « consommés » à la date du don. Il en résulte que le salarié qui a effectué le don aura son solde réduit automatiquement du nombre de jours correspondants au don.

Chaque jour de congé ou de repos donné correspond donc nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie.

Le don est réalisé en utilisant le formulaire prévu et disponible sur la GED, à envoyer à la Directrice des Ressources Humaines.

Article 7 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera diffusé par tout moyen propre à le rendre accessible aux salariés (affichage, et publication dans la GED) et entrera en vigueur dès sa signature.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision dans les formes prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Lyon. Conformément à l’article
L. 2231-5-1 du Code du travail, il sera également rendu public et communiqué dans une base de données nationale, consultable sur Internet.

Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Lyon, le 23 juin 2020

En 7 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour le Centre Hospitalier Saint Joseph Saint Luc

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO