Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DIFFUSION NUMERIQUE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES" chez CENTRE HOSPITALIER ST JOSEPH ET ST LUC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A la diffusion numerique des
communications syndicales

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Hôpital Saint Joseph Saint Luc dont le siège est situé 20, quai Claude Bernard 69007 LYON, représenté par …………………………….. en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet :

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO

D’autre part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L'article 58 de la loi Travail du 8 août 2016 a étendu les modalités de diffusion des tracts syndicaux via les outils numériques de l'entreprise.

Les parties signataires reconnaissent l’importance des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans l’information syndicale, notamment à l’approche des élections professionnelles.

Conformément à l’article L.2142-6 du Code du travail, cet accord vise à définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’établissement.

Dans ce cadre, l’Hôpital mettra à disposition de chaque organisation syndicale présente dans l’établissement un espace dédié dans la GED (logiciel BlueKango) pour localiser leurs documents et permettre aux salariés d’avoir accès à l’information syndicale de leur choix, ainsi qu’un espace « intersyndical ».

En tout état de cause, l’utilisation de ces moyens de communication doit se faire dans le strict respect des dispositions légales applicables telles que celles relatives au respect de la vie privée et de la loi informatique et libertés.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans.

2. Mise à disposition d’un espace numérique réservé dans la GED

Conformément aux dispositions légales, l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux prévus pour les communications du CSE. L’organisation syndicale est responsable et seule habilitée pour cet affichage.

Dans un souci d’efficacité, de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) et de visibilité, les parties signataires s’accordent à privilégier cet affichage par voie dématérialisée sur l’espace GED. Ce dispositif ne se substitue pas aux autres moyens de communication syndicale (panneaux d’affichage et tracts).

Ainsi, l’hôpital créera sur la GED un espace « Syndicats » visible en page d’accueil. Puis, 6 sous-espaces de stockage, 1 par organisation syndicale présente dans l’Hôpital, aux fins d’affichage des communications syndicales. Il sera également créé un espace dénommé « intersyndical ».

Chaque espace étant cloisonné.

La page d’accueil présentera les organisations syndicales par ordre alphabétique, puis l’intersyndical.

Ces communications syndicales seront consultables par les salariés de l’hôpital depuis leur poste de travail, chaque salarié étant libre de consulter ou de ne pas consulter ces communications, en se connectant sur la GED à l’aide de son identifiant et mot de passe pour l’ouverture de la session Windows.

3. Notification d’une alerte sur la messagerie électronique professionnelle

Chaque salarié ayant un accès à la GED se verra alerter par mail sur sa messagerie électronique professionnelle, par l’application BlueMedi, d’une publication d’une communication syndicale. Aucune liste de diffusion ne sera gérée et prise en charge par l’établissement.

Chaque salarié est libre de consulter ou de ne pas consulter la publication en se connectant ou non à la GED, ou en cliquant sur le lien contenu dans le mail d’alerte. Le mail envoyé le sera sous le format automatique : « Nouveauté documentaire dans Base syndicale (nom de l’organisation syndicale) ».

Dans le corps du mail, il sera indiqué :

Un nouveau document vous concernant pour « Base syndicale (nom de l’organisation syndicale) » a été diffusé : « Titre du document ».

Auteur(s) : par défaut, le nom de l’administrateur apparaîtra comme émetteur du document. Il conviendra de l’enlever et de renseigner le nom de l’organisation syndicale concernée, ou des organisations syndicales signataires dans le cas d’une diffusion intersyndicale.

Chaque salarié ne souhaitant pas recevoir les notifications d’une ou plusieurs organisations syndicales devra créer une règle de tri Outlook, suivant la procédure mise à disposition par la Direction des Systèmes d’Information dans la GED.

4. Publication autonome des Organisations Syndicales

Les organisations syndicales publient en toute autonomie leurs communications syndicales dans leur espace dédié. A cet effet, chaque organisation syndicale désignera deux représentants du personnel en charge de la mise en ligne de ces communications dans l’espace dédié. Ces deux représentants du personnel désignés comme « administrateurs » le seront également pour l’espace « intersyndical ».

Ils disposeront des habilitations nécessaires pour accéder en lecture et écriture à l’espace dédié permettant de déposer des documents, de supprimer des documents et d’envoyer un mail informant de la mise à disposition d’un nouveau document. A ce titre, ils recevront la formation nécessaire par le service qualité.

Toute demande de changement d’administrateur devra être faite auprès du service Qualité.

5. Format des communications syndicales

Pour des raisons d’ordre technique, les communications syndicales (d’une ou plusieurs pages) devront être publiées au format PDF avec une taille maximale de 1Mo par document.

Chaque organisation syndicale pourra publier jusqu’à 4 communications par mois civil. De même, il pourra être déposé dans l’espace dédié, 4 communications intersyndicales par mois civil.

L’historique des documents publiés sera conservé 1 an. La suppression au-delà de ce délai relève de la responsabilité des administrateurs de chaque espace.

Chaque communication syndicale sera datée dans son libellé par l’organisation syndicale qui la publie, selon le format suivant :

« JJ/MM/AAAA – Titre de la communication syndicale ».

6. Contenu des publications

Chaque organisation syndicale est libre de déterminer le contenu des publications, sous réserve de satisfaire à l’ensemble des conditions suivantes :

- Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'hôpital ;

- Les communications doivent revêtir un caractère exclusivement syndical, à l’exclusion de tout contenu politique, conformément aux dispositions de l'article L. 2142-5 du Code du travail.

- Les communications ne doivent revêtir aucune information confidentielle, et ne doivent pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'établissement ;

- Les communications sont soumises au respect des dispositions relatives à la presse, ce qui signifie notamment qu’elles ne doivent contenir aucune injure ni diffamation ;

- La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image, ainsi que la protection des droits d’auteur doivent être respectés ;

- Les dispositions en matière de traitement des données personnelles/RGPD doivent être strictement respectées ;

- Le logo de l’Hôpital ne peut être utilisé ni modifié sans accord de la Direction, conformément aux dispositions du Code la Propriété Intellectuelle.

7. Responsabilité des publications

Chaque organisation syndicale est responsable du contenu de ses publications.

Chaque organisation syndicale visée à l'article 1 du présent accord bénéficie des dispositions de l'accord et s'engage à respecter les règles de sécurité de fonctionnement du système de communication et de traitement des informations.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-3 du Code du travail, un exemplaire des communications syndicales est transmis simultanément à l'employeur.

8. Utilisation abusive

Toute utilisation abusive en contravention aux règles énoncées dans le cadre du présent accord sera portée dans les plus brefs délais à la connaissance des organisations syndicales en cause et pourra donner lieu à :

- Un premier rappel à l’ordre de la Direction sur la bonne application de cet accord ;

- En cas d’utilisation abusive et persistante, l’établissement se réserve la possibilité de bloquer les droits d’accès des administrateurs permettant la publication des communications.

Article 9 Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, voire de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier, il est créé une commission de suivi.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de l’employeur, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, sur demande d’un des signataires.

Article 10 Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature des présentes, il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11 Conditions de révision et de dénonciation

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives de l’Hôpital Saint Joseph Saint Luc.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 12 Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) auprès de la DREETS et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Lyon. Conformément à l’article
L. 2231-5-1 du Code du travail, il sera également rendu public et communiqué dans une base de données nationale, consultable sur Internet.

Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord sera accessible dans la GED.

Fait à Lyon, le 31 juillet 2023

En 7 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour l’Hôpital Saint Joseph Saint Luc

…………………..

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE/CGC

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO