Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES PRIMES VERSEES ANNUELLEMENT" chez MAISON DE L AUDITION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES

PRIMES VERSEES ANNUELLEMENT

ENTRE D'UNE PART,

La Maison de l’Audition dont le siège social est situé 5 rue d’Aulan 40100 DAX,

Immatriculée au RCS sous le numéro 39059362200025, APE 4774Z

représentée par Monsieur en sa qualité de gérant,

ET, D'AUTRE PART

L'ensemble des salariés de l'entreprise ayant approuvé l'accord à la suite d'un vote, dont le procès-verbal est joint au présent accord, qui a recueilli la majorité des deux tiers,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

Le présent accord a vocation à se substituer à tout usage relatif aux primes dans l'entreprise et à définir clairement les droits pour les salariés tout en développant leur implication.

L'employeur, souhaite s'engager afin de sécuriser et pérenniser les versements des primes aux salariés tout en leur permettant d'en être acteur.

Article 1. Champ d'application et bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés, hors salariés Audioprothésistes, de l'entreprise justifiant des conditions définies aux articles 3 et 4 selon les dispositions applicables.

Par salarié, il faut entendre toute personne liée à l'entreprise par un contrat de travail.

Article 2. Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de fixer des modalités de calcul et de versement des primes versées aux salariés dans l'entreprise.

A ce titre il fixe :

Le calendrier de versement

Les modalités et règles de calcul des primes

Les modalités d'information collective et individuelles des salariés

Article 3. Prime annuelle sur Chiffre d'affaire

Pour tous les salariés justifiant d'un an d'ancienneté et présents au 31 mai de l'année de versement, dite année N, une prime annuelle basée sur le chiffre d'affaires hors taxe réalisé par le ou les sites de rattachement des salariés est mise en place et sera calculée et versée comme suit :

1. : BASE DE CALCUL

Le calcul de la prime individuelle sera basé sur les 5% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur les ventes des produits d'entretien, des accessoires et des piles et accus soumis à la TVA à 20% et à 5.5%, hors ventes des accessoires à connectivité Bluetooth et produits exclus par la Direction de la base de calcul, du site où chaque salarié exerce sa mission.

Ce chiffre d'affaires est calculé de juin de l'année N-1 à mai de l'année N, N étant l'année de versement.

Pour 2018, ce calcul sera donc basé sur le chiffre d'affaires de juin 2017 à mai 2018 pour un versement en juin 2018.

2. CALCUL

La prime sera calculée selon les modalités suivantes : Le droit individuel =

Base de calcul (art 3.1) x heures de travail légal effectif ou assimilé du bénéficiaire sur le site

/ horaires temps complet en place dans l'entreprise

En cas de pluralité de site de rattachement, la même formule est appliquée autant de fois que de site d'intervention.

Les heures de travail cumulées, ou pour un site, prises en compte pour le calcul ne pourront excéder plafond correspondant à un temps complet annuel soit à ce jour 1820h / an pour un salarié à temps complet. Pour les salariés à temps partiel ou absent durant la période, ce plafond sera proratisé en conséquence.

3. : DATE DE VERSEMENT ET INFORMATION

Dans les 15 jours précédant le versement, chaque salarié bénéficiaire recevra un lettre d'information lui exposant les calculs et le montant de sa prime annuelle. Il lui sera rappelé qu'il a la possibilité de solliciter un entretien auprès de son employeur afin d'échanger notamment sur le calcul et le montant indiqués sur le courrier d'information.

La prime sera ensuite versée sur la rémunération de juin de l'année N.

Article 4. Prime de fin d'année

En décembre de chaque année, une prime d'un montant de 1 000€ (mille euros) bruts sera versée aux salariés don’t le contrat n'est pas suspendu, sans condition d'ancienneté et au prorata de leur présence pour les personnes entrées en cours d'année de versement et les perso11nes absentes pour des motifs non assimilés légalement à du temps de travail effectif sur l'année de versement, sur leur rémunération de décembre.

Cette prime ne sera pas versée si le chiffre d'affaires cumulé du 1er janvier N au 30 novembre N comparé au chiffre d'affaires du 1er janvier N-1 au 30 novembre N-1 subit une variation négative égale ou supérieure à 10%.

Article 5. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6. Dénonciation - Révision

A titre de rappel, le Code du Travail prévoit dans les articles L2261-9 et suivants les modalités de dénonciation et de révision des accords.

Ainsi, selon ces dispositions et sous réserve de modification légales ou réglementaires ultérieures, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties à l'accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE concernées.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 7. Validité de l'accord

La validité du présent accord est subordonnée à l'approbation du présent accord par la majorité des deux-tiers des salariés consultés.

A défaut , l'accord n'est pas valable et sera réputé non écrit .

Article 8. Dépôt et publicité de Paccord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme “TéléAccords” de téléprocédure du ministère du travail. L'accord sera ensuite automatiquement transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:

- Liste d'émargement et procès-verbal de ratification par les salariés à la majorité des deux-tiers

- du bordereau de dépôt.

Le présent accord sera déposé par l'entreprise auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud'hommes compétent.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichage de l'entreprise et une copie sera remise aux salariés de l'entreprise.

Fait à Dax , le 30 juin 2018

Pour l'entreprise L'ensemble du personnel de l'entreprise

Monsieur (cf. feuille d'émargement et procès­ verbal)

Gérant