Accord d'entreprise "Accord de structure du CSE d'EKIUM SAS" chez EKIUM

Entre la société EKIUM SAS représentée par 

Et le syndicat FIECI CFE-CGC représenté par

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre juridique des Institutions Représentatives du Personnel, en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

La Direction d’EKIUM SAS et l’Organisation Syndicale CFE-CGC ont souhaité réaffirmer le rôle de la représentation du personnel dans le fonctionnement et le développement social et économique d’EKIUM SAS.

Elles partagent la conviction de la nécessité d’une représentation du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, comprenant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

La volonté des parties est de saisir l’opportunité offerte par le législateur de pérenniser et de renforcer une telle représentation du personnel de qualité, dans un climat de confiance réciproque.

OBJECTIFS GENERAUX

Le présent accord définit les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de la société EKIUM SAS.

Aussi, afin d’organiser les échanges avec les représentants du personnel élus ou désignés par leur organisation syndicale, le présent accord a pour finalités principales :

- De définir les périmètres de représentation du personnel ;

- De déterminer les principales missions, règles d’organisation et prérogatives du CSE

- De déterminer les modalités de mise en place des représentants de proximité ainsi que leurs principales missions ;

- De fixer les missions ainsi que les conditions de mise en place et de fonctionnement de la totalité des Commissions au sein du CSE et de dresser la liste exhaustive de ces dernières.

Il est précisé que les règles supplétives du Code du travail s'appliquent aux situations non régies par les dispositions du présent accord.

Article 1 : Liberté de circulation

Les membres élus au CSE, les titulaires de mandats désignatifs et les représentants de proximité peuvent se déplacer librement dans le périmètre d'exercice de leurs attributions, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des travailleurs et à l'activité des sites.

Article 2 : Temps des réunions

Le temps passé lors des réunions plénières ordinaires et extraordinaires par les membres du CSE comme le temps de trajet nécessaire pour s’y rendre sont assimilés à du temps de travail effectif et ne sont pas imputés sur leurs crédits d’heures de délégation.

Pour l’ensemble de ces réunions, l’utilisation de la visio-conférence sera privilégiée.

Article 3 : Frais de déplacement et d’hébergement

Les frais de déplacement et d’hébergement des représentants du personnel ayant un mandat électif ou désignatif pour se rendre aux réunions plénières et préparatoires du CSE et de ses commissions seront pris en charge intégralement par la société EKIUM SAS selon les barèmes de frais en vigueur au sein de cette dernière.

Comme pour les réunions citées dans l’article 2, l’utilisation de la visio-conférence sera privilégiée lors des réunions préparatoires.

Il en sera de même pour l’ensemble des réunions des commissions figurant dans cet accord.

Article 4 : Composition du bureau

Un secrétaire et un trésorier sont désignés parmi les élus titulaires du CSE lors de la première réunion de l'instance.

Le CSE peut également désigner d'autres membres du bureau parmi les élus titulaires ou suppléants au CSE, notamment un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. Si le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint est un membre suppléant du CSE, celui-ci participe de droit aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE sans que sa présence ne l’autorise à participer aux votes, excepté s’il remplace un titulaire absent.

Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel et individuel supplémentaire de 4 heures.

La composition du bureau sera précisée dans le règlement intérieur du CSE.

Article 5 : Représentation Syndicale

Chaque organisation syndicale représentative dans l'Entreprise peut désigner un Représentant Syndical au CSE. Le représentant syndical participe aux réunions du CSE avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'Entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE. Le Représentant Syndical bénéficiera de 20 heures de délégation mensuelles et individuelles.

Article 6 : Moyens en temps des membres élus au CSE

Alinéa 6.1 Crédits d’heures de délégations

Pour l'exercice de leurs missions, les membres élus titulaires du CSE disposent mensuellement et individuellement d'heures de délégation à hauteur de 24 heures.

Alinéa 6.2 Annualisation des heures de délégation

Les heures des délégations peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du CSE doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue par écrit ou par mail (adressé à partir de la messagerie électronique professionnelle de l’intéressé) au Directeur des Ressources Humaines et/ou au Président du CSE.

Alinéa 6.3 Mutualisation des heures de délégation

Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Un mail adressé, à partir de la messagerie électronique professionnelle des membres titulaires, au Directeur des Ressources Humaines et/ou au Président du CSE sera accepté.

Article 7 : Locaux et moyens de communication

L'employeur mettra à disposition un local aménagé dans les locaux de l’implantation à laquelle le secrétaire du CSE est rattaché, ainsi que le matériel nécessaire à l'exercice des fonctions du CSE, ce qui comprend au minimum : armoires fermées à clefs, un coffre, un ordinateur, un téléphone et une connexion internet, des chaises, des bureaux et une imprimante.

Article 8 : Budgets

L’employeur versera au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle.

L’employeur prendra par ailleurs en charge intégralement les dépenses engagées par les membres du CSE et notamment par le biais de la CSSCT au titre de leurs attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La participation de l'employeur au financement des activités sociales et culturelles du CSE sera de 0,6% de la masse salariale brute annuelle.

Article 9 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La CSSCT sera composée de 7 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de la première réunion du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prendra fin au plus tard avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En complément des heures de délégations légales et conventionnelles des membres élus au CSE, il est convenu entre les parties signataires que tous les membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel et individuel supplémentaire de 10 heures.

• Ces heures seront cumulables avec les autres missions et mandats.

• Le temps passé en réunion ne sera pas déduit des crédits d’heures de délégation.

Les membres du CSE bénéficieront de la formation légale en matière de santé et sécurité d’une durée de 5 jours, dont le coût sera à la charge de l’employeur. Les heures passées en formation seront considérées et rémunérées comme du temps de travail et seront non déductibles des crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacements et d’hébergement occasionnés par la formation seront pris en charge de l’employeur, selon les barèmes de frais en vigueur dans l’entreprise.

La CSSCT se verra confier, par délégation du CSE tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

La CSSCT se réunira 4 fois par an. La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Article 10 Référents harcèlement sexuel et agissements sexistes

Il est rappelé que l’employeur nomme un Référent chargé de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les salariés de l’entreprise. Ce référent a pour rôle d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il est positionné en interlocuteur privilégié des salariés qui seraient témoins ou victimes de tels faits, afin de les aider à agir.

Les membres titulaires du CSE désigneront parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE deux référents chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Ces référents harcèlement et agissements sexistes devront bénéficier d’une formation spécifique sur ces sujets – condition essentielle au bon fonctionnement du dispositif – d’une durée de 1 jour intégralement financée par EKIUM SAS, étant également rappelé que l’employeur assure le maintien de la rémunération des participants à la formation.

Les missions des référents désignés par le CSE seront inscrites dans le dispositif d’alerte et de prévention contre les Risques Psychosociaux en vigueur dans l’entreprise et qui sera donc revu.

Article 11 : La commission Formation

Elle sera composée de 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de la première réunion du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin au plus tard avec celle du mandat des membres élus du CSE. Elle sera présidée par un membre du CSE.

Les moyens de la Commission sont :

- 2 Réunions par an auxquelles assistera le Directeur des Ressources humaines de la société.

- Crédit d’heures de 8 heures supplémentaires par an et par membre.

Le Temps passé en réunion ne sera pas déduit des crédits d’heures de délégation.

Article 12 : La commission Egalité Professionnelle

Elle sera composée de 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de la première réunion du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin au plus tard avec celle du mandat des membres élus du CSE. Elle sera présidée par l’un des membres de la commission.

Les moyens de la Commission sont :

- 2 réunions par an auxquelles assistera le Directeur des Ressources humaines de la société.

- Crédit d’heures de 4 heures supplémentaires par an et par membre.

Le Temps passé en réunion ne sera pas déduit des crédits d’heures de délégation.

Article 13 : Représentants de Proximité (RP)

Au regard de l’organisation de la société EKIUM SAS et de son maillage du territoire, les représentants de proximité permettent une représentation du personnel plus proche des salariés. Il est ainsi expressément convenu de la mise en place de représentants de proximité (RP) au sein de chaque agence identifiée en Annexe du présent accord, selon les seuils d’effectifs suivants constatés au 31 décembre 2019 :

• Un représentant de proximité dans chaque agence dont l’effectif est compris entre 20 et 100 salariés et ne disposant pas d’un membre du CSE dans son effectif.

• Deux représentants de proximité dans chaque agence dont l’effectif est supérieur à 100 salariés et ne disposant pas d’un membre du CSE dans son effectif.

• Un représentant de proximité dans l’agence de Pierrelatte.

La liste des agences constituant l’annexe à ce document est susceptible d’évoluer en fonction des éventuelles sociétés absorbées, des nouvelles agences créées et de la croissance des effectifs des agences. Le cas échéant de nouveaux Représentants de proximité seront désignés suivant les modalités ci-après, les effectifs pris en compte étant ceux constatés au 31 décembre de l’année civile précédant la mise à jour de la liste susdite.

Les représentants de proximité seront désignés par le CSE à la majorité pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Ils doivent pour pouvoir être désignés avoir plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la désignation et faire partie de l’effectif de l’agence concernée.

Les moyens des Représentants de Proximité seront les suivants :

- Crédit d’heures de 8 heures par mois, non cumulable avec d’autres crédits d’heures de délégation.

- Réunion bimestrielle sur demande du RP avec le chef d’agence dont un compte rendu établi par le Représentant de proximité qui le communiquera sous un délai de deux semaines au CSE et à la CSSCT. Le temps consacré à cette réunion ne sera pas déduit du crédit d’heures cité dans l’alinéa précédent.

- Liberté de circulation dans son périmètre avec temps de trajet non déduit de ses heures de délégation.

- Formations de trois jours en lien avec les attributions citées ci-dessous dont le coût, l’hébergement et le déplacement seront intégralement financés par l’employeur suivant le barème de frais en vigueur dans l’entreprise. Le temps consacré à ces formations ne sera pas déduit du crédit d’heures de formation.

Les représentants de proximité se réuniront – utilisation de la visio-conférence- à l’initiative de du Directeur des Ressources Humaines de la société une fois par an afin d’échanger sur les problématiques rencontrées. Un membre de la CSSCT et le Responsable du service HSE seront conviés à la réunion. Le temps consacré à cette réunion ne sera pas décompté des crédits d’heures précités dans cet article et des crédits d’heures de délégation du membre de la CSSCT. Un compte rendu de la réunion sera élaboré par le Directeur des Ressources Humaines et transmis par celui-ci aux RP, au Responsable HSE, et aux membres du CSE. Attributions des Représentants de proximité :Les représentants de proximité contribueront à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel ils sont rattachés. Ils pourront formuler et communiquer au CSE ou à la CSSCT ainsi qu’à l’employeur toutes propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de leurs périmètres. Les représentants de proximité pourront également bénéficier d’une délégation du CSE pour procéder à une enquête au sein de leur agence faisant suite à un accident de travail ou à tout incident grave susceptible de causer des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Les RP auront compétence pour auditionner tous les salariés concernés par cet incident et pour dresser un compte rendu/rapport pouvant être soumis au Responsable d’agence lors des réunions bimestrielles ou à l’occasion d’une réunion organisée ad hoc.

Les représentants de proximité pourront enfin bénéficier d’une délégation du CSE pour procéder à toute inspection des lieux de travail et accessibles aux salariés au sein de leur agence pour mesurer les risques professionnels potentiels et recueillir les besoins spécifiques des salariés pour les prévenir ou les faire cesser. Il est convenu que ces inspections pourront également avoir lieu dans les entreprises clientes et partenaires d’EKIUM SAS, lorsque des salariés sont détachés, dans le cadre de leur mission, en leur sein. Les temps passés sur ces enquêtes ne seront pas déduits des crédits d’heures, et les frais de déplacement et d’hébergement seront pris en charge suivant les modalités prévues dans cet article pour les heures de formation.

Article 15 : Remplacement d’un membre d’une commission ou d’un RP

Lorsque le contrat de travail ou le mandat d’un membre d’une commission ou d’un RP prend fin pour quel que motif que ce soit (démission du mandat, rupture du contrat de travail, mutation géographique impliquant une sortie du périmètre de désignation pour les RP…), les membres du CSE désignent par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, un nouveau membre en remplacement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 16 : Réunions périodiques du CSE

Le CSE se réunira dix fois dans l’année sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Quatre de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La visio-conférence sera utilisée à chaque réunion.

Article 17 : Aide au logement

Etant considéré l’absence de commission d’information et d’aide au logement, une communication détaillée sur cette thématique sera adressée au CSE une fois par an par la Direction des Ressources Humaines.

Fait le 27/01/2020 à Bron

Pour la Direction,

Pour la FIECI CFE-CGC :

ANNEXE

Liste des agences donnant lieu à la désignation d’un Représentant de proximité par leur effectif (au 31 décembre 2019) compris entre 20 et 100 collaborateurs et par l’absence de membres du CSE dans leur effectif :

• Marseille

• Toulouse

• Pau

• Le Havre

• Rouen

• Paris

• Saint Avold

• Mulhouse

Par dérogation :

• Pierrelatte