Accord d'entreprise "ACCORD CONCERNANT LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA NAO 2023" chez EKIUM (Siège)

ACCORD CONCERNANT LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA NAO 2023

EKIUM SAS

Entre les soussignés,

D’une part,

La société EKIUM SAS, dont le siège social est situé au 5, rue Abraham BLOCH – 69007 LYON et représentée par M. XXXX, Représentant Légal de la société,

Et d’autre part,

L’organisation syndicale représentative dans la société,

Pour la CFE-CGC, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au titre de l’année 2023 entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative.

A la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu le 28 novembre 2022, les 5 et 12 décembre 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à toute l’entreprise EKIUM SAS.

2- PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Aucun changement n’est porté aux dispositifs en vigueur concernant la participation, l’intéressement et le plan d’épargne groupe.

3- AUGMENTATION DES SALAIRES EN 2023

Une augmentation individualisée des salariés intégrés dans l’entreprise EKIUM avant le 1^er avril 2022 est décidée, sans distinction de catégories de personnel.

Il sera mobilisé une enveloppe financière spécifique équivalente à une augmentation moyenne de 6% (six pourcents) des salaires réels, hors primes quelles qu’elles soient, hors accessoires, hors rémunérations variables, hors avantages en nature, hors rémunération des heures supplémentaires non structurelles, hors indemnités compensatrices. Il sera pris en compte pour le calcul de cette enveloppe spécifique la masse salariale, ainsi définie, du mois de décembre 2022, après déduction de la masse salariale constituée des salaires des salariés intégrés dans l’entreprise après le 1^er avril 2022 et des salaires des salariés sortis de l’effectif le 31 décembre 2022 ou à une date antérieure, des salaires des salariés qui en date du 31 décembre 2022 sont en cours de préavis ou dont la rupture du contrat pendant la période d’essai a été notifiée, et des salaires des apprentis.

L’augmentation individualisée sera effective sur la paie de janvier 2023.

Sauf salariés mentionnés ci-après dans les alinéas a à g, tout salarié intégré dans l’entreprise EKIUM SAS avant le 1^er avril 2022 bénéficiera d’une augmentation minimale de 4% (quatre pourcents) de son salaire mensuel réel, hors primes quelles qu’elles soient, hors accessoires, hors rémunérations variables, hors avantages en nature, hors rémunération des heures supplémentaires non structurelles, hors indemnités compensatrices.

Les salariés entrant dans l’un des cas de figure suivants ne sont pas concernés par cet engagement d’augmentation :

1. Les salariés en cours de préavis en date du 31 janvier 2023,

2. Les salariés pour lesquels, en date du 31 janvier 2023, l’homologation d’une rupture conventionnelle du contrat de travail a été délivrée par l’autorité administrative,

3. Les salariés dont la rupture du contrat pendant la période d’essai a été notifiée avant le 31 janvier 2023, quelle que soit la partie émettrice de la notification,

4. Les salariés pour lesquels un engagement antérieur est lié à l’absence d’augmentation en 2023, ou à une augmentation inférieure à 4%,

5. Les salariés pour lesquels le manager pourra justifier factuellement d’une augmentation en-deçà de 4%, ces décisions, exceptionnelles, devant s’appuyer sur les entretiens d’évaluation annuels réalisés en 2022 ou janvier 2023, et faire l’objet d’un entretien d’explication avec le salarié et d’un compte rendu communiqué par le manager à la DRH,

6. Les salariés ayant perçu une augmentation à compter du 1^er avril 2022,

7. Les salariés qui ne sont plus présents dans l’effectif le 31 janvier 2023.

Un fichier sera communiqué première semaine de février 2023 à la délégation syndicale comprenant les matricules, les anciennetés et les salaires de janvier 2023.

Une synthèse sur les cas évoqués dans les alinéas a) à f), complètera ce fichier.

Des salariés ayant intégré l’entreprise EKIUM après le 1^er avril 2022, pourront à titre exceptionnel être augmentés, en particulier s’ils bénéficient d’une promotion. Le montant de ces augmentations ne viendra pas s’imputer sur l’enveloppe financière spécifique évoquée ci-avant.

4- TITRES RESTAURANT

La part patronale du titre restaurant est portée à 5,90 € à compter du 1^er janvier 2023 et ce jusqu’au 31 décembre 2023. Si la limite de l’exonération maximale de cotisations de sécurité sociale de la part patronale est abaissée par les autorités à un montant en-deçà de 5,90 €, la part patronale sera abaissée à cette limite.

La valeur faciale du titre restaurant est portée à 9,84 € à compter du 1^er janvier 2023 et ce jusqu’au 31 décembre 2023. La valeur faciale du titre restaurant sera abaissée par l’employeur en cas d’abaissement de la limite d’exonération maximale mentionnée ci-avant, de telle façon à ce que la part patronale ne descende pas en-deçà de 50% de la valeur du titre restaurant.

5 – EFFET ET DUREE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la réalisation de la dernière des formalités de dépôt.

6-REVISION – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Il sera transmis auprès de l’OPNC (Observatoire Paritaire de la Négociation Collective) conformément aux dispositions conventionnelles.

Le personnel de la société EKIUM sera informé du présent accord par tout moyen.

Fait à Lyon, le mardi 12 décembre 2022

Entre la société EKIUM SAS, représentée par M. XXXX

Et l’organisation syndicale représentative dans la société,

Pour la CFE-CGC, représentée par M. XXXX, dument habilité