ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARDES DU PERSONNEL TECHNIQUE DE BACTERIOLOGIE

ENTRE

EUROFINS BIOFFICE

SELAS au capital de 5 104 967,88€ euros

Dont le siège social est sis 17 Allée de Tourny, 33080 BORDEAUX

Inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 390 599 389

Représentée par sa Présidente, XXXXXXXXXX

UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par MonsieurXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical ;

D’AUTRE PART,

Les parties ont souhaité mettre en place un accord sur les gardes du personnel technique de bactériologie au sein de la SELAS EUROFINS BIOFFICE afin d’avoir recours à une organisation adaptée aux nécessités de ce service et respectueuse des droits des salariés.

Table des matières

Table des matières 3

PREAMBULE 4

CHAPITRE I. CHAMP D’APPLICATION 5

ARTICLE I.A – PERIMETRE DE L’ACCORD 4

CHAPITRE II. LE REGIME DE LA GARDE 5

ARTICLE II.A – DEFINITION DE LA GARDE 4

ARTICLE II.B – PERSONNEL CONCERNÉ 7

ARTICLE II.C – REGIME DE LA GARDE 7

CHAPITRE III. DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR –DEPOT ET PUBLICITE - REVISION – DENONCIATION 6

ARTICLE III.A – DUREE DE L’ACCORD 6

ARTICLE III.B – ENTREE EN VIGUEUR 6

ARTICLE III.C – DEPOT ET PUBLICITE 6

ARTICLE III.D – REVISION DE L’ACCORD 8

ARTICLE III.E – DENONCIATION 8

CHAPITRE IV. CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 8

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de doter la société EUROFINS BIOFFICE d'un mode d'organisation et de rémunération de gardes du personnel technique de bactériologie adapté à son activité.

Ainsi, par souci de clarification, il est apparu nécessaire de formaliser, par le biais d'une révision du protocole d’accord relatif aux gardes du personnel technique de bactériologie en date du 15 juin 2007, les modalités de l'aménagement des gardes afin de s'adapter aux contraintes spécifiques liées au secteur d'activité de la Société.

La négociation du présent accord s'inscrit dans un contexte consensuel visant à concilier, d'une part, les évolutions et besoins légitimes de la Société et, d'autre part, les aspirations sociales des salariés.

Cet accord se substitue automatiquement et intégralement aux dispositions relatives à la durée et à l'aménagement des gardes du personnel technique de bactériologie du 15 juin 2007.

Il s'appliquera, en conséquence, à sa date d'entrée en vigueur, à l'ensemble des collaborateurs personnels technique de bactériologie de la société EUROFINS BIOFFICE.

CHAPITRE I. CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE I.A – Périmètre de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des laboratoires de la société EUROFINS BIOFFICE actuels ou futurs, disposant de personnel technique en bactériologie.

ARTICLE I.B Salariés concernés

Les modalités d’aménagement du temps de gardes prévues par le présent accord sont susceptibles de s’appliquer à l’ensemble du personnel technique de bactériologie, salarié de la SELAS EUROFINS BIOFFICE sans condition d’ancienneté.

Sont ainsi concernés :

• Les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée,

• Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée,

• Les salariés à temps partiel

A l’inverse, sont expressément exclus du champ d'application du présent accord les mandataires sociaux, dans l’exercice de leur mandat, et les cadres dirigeants, tels que définis par la loi.

Il est expressément indiqué que des modalités différentes d’organisation du temps de travail pourront être définies en fonction des catégories de personnel.

Les modifications des modalités d’organisation du temps de travail touchant toute une catégorie de salariés seront soumises à un avis préalable du CSE.

CHAPITRE II. LE REGIME DE LA GARDE

ARTICLE II.A. Définition de la garde

La garde implique la présence du salarié sur les lieux de travail et la réalisation de travail effectif.

Il est rappelé, que la garde n’est nullement contractualisée dans les contrats de travail et que l’entreprise est donc amenée à solliciter les personnels dans le cadre de ce dispositif sans que le salarié ne puisse se prévaloir d’une modification de contrat dès lors que, pour une raison ou une autre, il ne serait plus affecté en garde.

Il est, cependant, précisé que la garde s’impose au salarié lorsque ce dernier est planifié, à ce titre, au sein du laboratoire.

En pareil cas, le présent dispositif lui est alors applicable.

Une garde peut donc être effectuée :

• Les dimanches et jours fériés.

• Le 1^er Mai.

Les plannings sont établis par la direction en fonction des besoins du service et en assurant une répartition équitable entre les techniciens, puis affichés sur les lieux de travail en respectant les délais de prévenance prévu à l’accord collectif d’aménagement et de réduction du temps de travail du 20 mars 2006.

ARTICLE II.B. Personnel concerné

Sont concernés par les gardes, le personnel technique de bactériologie.

ARTICLE II.C. Régime de la garde

Les heures de gardes constituent du temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel.

1. Les gardes le dimanches et jours fériés :

Ces gardes seront organisées sur une base de 7 heures de travail, et seront rémunérées ainsi :

Pour toute de garde effectuée le dimanche ou un jour férié autre que le 1^er mai, le salarié aura droit à :

• un montant de 246 euros.

• une journée de récupération qui doit être prise le lendemain ou le surlendemain de la garde

• toute heure effectuée au-delà des 7 heures de garde sera considérée comme heure supplémentaire. Elle devra impérativement être préalablement validée par le biologiste de garde et sera rémunérée au taux légal en vigueur (100%, 125% ou 150% selon le nombre d’heures effectuées).

Il est convenu qu’en cas de baisse d’activité et en fonction des nécessités du service, la durée de la garde sera renégociée à la baisse.

2. Les gardes le 1^er mai (y compris lorsqu’il tombe un dimanche)

Cette garde est organisée sur la base de 6 heures 30 minutes (toute heure effectuée au-delà ne sera pas prise en compte).

Pour toute garde effectuée le 1^er mai, le salarié aura droit à :

• un montant de 270 euros.

• deux jours de repos compensateur de remplacement qui doivent être prise le lendemain ou le surlendemain de la garde.

Ce montant standardise la rémunération de cette garde indépendamment du coefficient et de l'ancienneté du salarié considérant que le travail particulier de cette journée nécessite les mêmes compétences pour tous les techniciens et les préleveurs.

CHAPITRE III. DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR –DEPOT ET PUBLICITE - REVISION – DENONCIATION

ARTICLE III.A – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE III.B – ENTREE EN VIGUEUR

Sa date d’entrée en vigueur est fixée, d’un commun accord, à effet au 05 février 2021.

ARTICLE III.C – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société EUROFINS BIOFFICE de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent et un exemplaire sur support papier, à la DIRECCTE

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format PDF dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Il sera à la disposition du personnel sur les panneaux d’information ou par voie dématérialisée sur l’intranet du Laboratoire.

ARTICLE III.D – REVISION DE L’ACCORD

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE III.E – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales applicables.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE compétente et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra être dénoncé partiellement.

En cas de dénonciation, le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant du 1^er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressé la première lettre de notification de dénonciation.

CHAPITRE IV. CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Préalablement à sa signature, le Comité Social et Economique a été consulté lors de la réunion du 14 janvier 2021.

Le Comité Social et Economique a émis un vote favorable à l’unanimité des élus présents.

Fait à Bordeaux

Le 02/02/2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la société EUROFINS BIOFFICE Pour la CGT

Mme XXXXXXXXX Mr XXXXXXXXX

En sa qualité de Président En sa qualité de Délégué Syndical