Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la prise des congés payés" chez TONNELLERIE DOREAU (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TONNELLERIE DOREAU et le syndicat CFDT le 2020-04-01 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T01620001160
Date de signature : 2020-04-01
Nature : Accord
Raison sociale : Tonnellerie Doreau
Etablissement : 39060393400030 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-01
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRISE DES CONGES PAYES
Entre :
La SAS Tonnellerie Doreau,
Dont le siège est situé ZA du Plassin 16130 Gensac la Pallue
Immatriculée au RCS d’Angouleme sous le numéro 390 603 934,
Représenté par Thierry DOREAU, en sa qualité de Président,
D’une part,
Et :
Pierre PISANI : Délégué syndical CFDT
Patrick GROSSIN : Elu titulaire du CSE
D’autre part,
Article 1 : Préambule
Le présent accord est conclu afin de faire face aux conséquences économiques, sociales et financières liées au coronavirus en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 2 : Prise des congés payés
La SAS Tonnellerie Doreau est autorisée, dans la limite de six jours, à imposer la prise des congés payés, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Le délai de prévenance est fixé à un jour franc.
Les congés payés pourront être fractionnés sans obtenir l’accord du salarié.
La période de congés payés imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Article 3 : Date d’effet – Publicité
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 03 avril 2020 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’employeur, à la DIRECCTE d’Angoulême, sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du CONSEIL DE PRUD'HOMMES d’Angoulême.
Fait à Gensac la Pallue le 01/04/2020.
Thierry DOREAU Pierre PISANI
Président Délégué Syndical CFDT
Patrick GROSSIN
Elu titulaire CSE
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