Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association BIO BOURGOGNE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (plafond prévu par la loi au-delà duquel la prime perd son caractère exonéré).

Article 2 Montant de la prime

La prime est modulée selon les 3 critères suivants :

• selon la classification des salariés dans l’association,

• selon la durée du travail prevue au contrat de travail,

Le montant de la prime est calculé au prorata du temps prévu au contrat.

• selon le temps de presence effectif en 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis au cours de l'année 2018.

Pour un salarié à temps plein qui a été présent toute l’année la prime s’élève à :

• 500 euros pour les assistants, animateurs-conseillers, chargés de mission,

• 625 euros pour les responsables de service,

• 700 euros pour les responsables de pôle,

• 1000 euros pour le Directeur.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord

L’accord est conclu à titre exceptionnel pour une durée prenant fin au versement de la prime.

Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 14 - Publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi dont relève le siège social de BIO BOURGOGNE, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Auxerre, le 26 mars

En trois exemplaires originaux

Pour l’association BIO BOURGOGNE Pour le délégué du personnel

Le Directeur

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