Accord d'entreprise "LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez ETRE - ECOUTER TRAVAILLER RENCONTRER ESPERER (Siège)

Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)

Entre, d’une part :

L’association ETRE

dont le siège est situé à 68 Avenue de Paris 14000 Caen

représentée par le directeur M.

et, d’autre part,

Le syndicat CGT

représenté par Mme , déléguée syndicale

Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde.

Il s’applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 – Champ d’application territorial et professionnel

L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans et renouvelable par tacite reconduction.

Article 3 – Ouverture du compte

Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée.

Cette demande doit comporter le détail des temps de repos ou des éléments de salaire que le salarié entend affecter à son compte.

Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, le 30 avril

Article 4 – Alimentation du compte

Chaque compte peut être alimenté :

- par le report des congés annuels au-delà de 20 jours ouvrés;

- par le repos compensateur de remplacement ou la contrepartie en repos ;

- par les heures issues du compte modulation en application de l’accord du 29/11/2018 ou, pour les cadres en forfait heures, les heures effectuées au-delà de la convention ;

- par les jours de repos accordés aux cadres passés sous clause de forfait jours dans le cadre des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail.

L’alimentation ne peut excéder 10 jours par an pour le nombre total de congés suivants :

- le congé annuel payé ;

- les repos compensateurs pris au titre des articles L. 3121-28 et L. 3121-33 du Code du travail ;

- les heures issues du compte de la modulation.

Article 5 – Modalités de valorisation

Le compte n’est alimenté que par des reports de temps

Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours ou heures.

Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l’article 6 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération versée au moment du départ, en application des règles suivantes :

• versement sur le solde de tous comptes en cas de départ,

• valorisation en jours de congés en cas de départ, congés sans solde, retraite, formation…

• Versement sur bulletin de salaire du mois M+1 de la demande

Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps

Si le compte épargne-temps est utilisé pour financer un congé

Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer des formations, des congés sans solde, des préavis de départ à la retraite, un passage momentané en temps partiel

.

L’ouverture du droit à congé s'effectue dès qu’un droit minimum de 10 jours est comptabilisé.

Si le compte épargne-temps est utilisé pour constituer une épargne

Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour constituer une épargne

Les droits peuvent être affectés en paiement immédiat.

L’ouverture du droit au retrait des sommes comptabilisées s’effectue sans minimum

.

Article 7 – Renonciation

Le salarié pourra renoncer selon les modalités suivantes :

- il devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;

- dans le cas où le compte est destiné à financer un congé il reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au moment de la renonciation.

Dans le cas d’un financement de congé sabbatique ou de congé pour création d’entreprise se référer aux articles L. 3142-28 et suivants, et L. 3142-105 et suivants du Code du travail.

Article 8 – Situation du salarié en congé

Le salarié en congé du fait de l’utilisation du compte épargne-temps bénéficie d’une suspension de son contrat de travail.

À l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

À l’égard des cotisations et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée au titre du congé a la nature d’un salaire.

Article 9 – Cessation du compte épargne-temps

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos.

Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte.

Article 10 – Interprétation de l’accord

Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu’une question d’interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 15 jours.

La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires.

Article 11 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi, composé de : la déléguée syndicale et à défaut la secrétaire du CSE et le directeur.

Ce comité de suivi se réunira tous les 12 mois afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.

Article 12 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Caen.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 13 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les

3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Caen, le 24 Juin 2021, en 3 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise Pour l’organisation syndicale

(Signature) (Signature)