Accord d'entreprise "Accord Mobilité Responsable" chez AGMD SAINT EREMBERT - ASS GESTION MAURICE DUPREY (LYCEE GEN ET TECHNOL PRIVE ST EREMBERT)

ACCORD D’ENTREPRISE

MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Préambule

Afin d’encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « doux » et respectueux de l’environnement sur le trajet domicile-travail au sein de l’AGMD, il a été souhaité la mise en place du dispositif du Forfait Mobilités Durables, tel que la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n°202-541 du 9 mai 2020 relatif au Forfait Mobilités Durables le prévoit.

Le présent accord vise à formaliser la mise en place du Forfait Mobilités Durables et d’en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation, afin d’encourager le recours aux modes de transport « doux » tout en améliorant la mobilité domicile-travail des salariés.

Au terme de la réunion du 22 septembre 2023, il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Définition du Forfait Mobilités Durables :

C’est une prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels du salarié dit « mobilité douce » ou « alternatifs » pour se rendre sur son lieu de travail.

Il concerne les moyens de transports suivants :

• Utilisation d’un vélo personnel (électrique ou pas)

• Utilisation d’une trottinette personnelle (électrique ou pas)

• Covoiturage

Cette prise en charge s’applique à partir d’une distance minimum de 1.5km entre le domicile et lieu de travail.

Article 2 : Bénéficiaires

L’ensemble des salariés AGMD en Contrat à durée indéterminée avec minimum 3 mois d’ancienneté. Le forfait est applicable à partir de 3 mois d’utilisation de ce type de moyens de transport durant l’année scolaire.

Le salarié qui quittera les effectifs en cours d’année scolaire sera tenu de rembourser la quote-part mensualisée de la période déclarée et non effectuée.

Article 3 : Montant et Plafond du Forfait Mobilités Durables

La prime maximum allouée est de 300€ net par année scolaire complète (ou au prorata de la période déclarée par le salarié).

Cette prime n’est pas cumulable avec la participation employeur « transports en communs ».

Article 4 : Modalités de mise en œuvre

Le salarié souhaitant bénéficier du « forfait mobilités durables » transmettra à l’employeur une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective du moyen de déplacements.

L’indemnité sera versée, a priori, en une fois, après validation de la demande du service Ressources Humaines.

Article 5 : Date d’application et Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée, sauf évolution de la législation, à compter du 22/09/2023.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause. Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d'application du présent accord, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus à l’article L2261-8 du code du travail

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les délais et conditions prévues aux articles L2261-9 du Code du travail.

Article 7 : Publicité

Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique « TéléAccords » (https://accords-depot.travail.gouv.fr) afin d’être transmis automatiquement à la DREETS Ile de France

Les Titulaires CSE Le Chef d’Établissement Mme XXXXXX