Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez GASTINEAU VIDONNE JUZIEU - MINEBEA INTEC FRANCE (Siège)

Accord relatif au Compte Epargne Temps

Société Minebea Intec France

Document interne confidentiel

ENTRE :

La société Minebea Intec France S.A.S., dont le siège social est situé ZI Paris Nord II, 283 Avenue du bois de la Pie 95941 Roissy CDG Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 390 639 953,

Représentée par Directeur support et, Directrice Ressources Humaines,

Ci-après, « l’entreprise ».

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFTC, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

Ci-après, « les Organisations Syndicales Représentatives ».

D’autre part,

Ci-après, conjointement dénommées « les Parties signataires ».

Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou compléter sa rémunération.

Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel

L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux collaborateurs de Minebea-Intec France comptant un an d’ancienneté.

Article 2 – Ouverture du compte

Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée, signée et transmise au Service des Ressources Humaines.

La demande écrite doit être effectuée en mai et/ou en décembre avant le 10 du mois.

Cette demande doit comporter le détail du type de temps de repos que le salarié entend affecter à son compte.

Article 3 – Alimentation du compte

Chaque compte épargne temps peut être alimenté :

• par le report des congés annuels au-delà de 24 jours ouvrables ;

• par le repos compensateur de remplacement ;

• par les jours de repos issus de la réduction collective de la durée du travail en application de l'accord d’avril 2019 ;

• par les jours de repos accordés aux cadres passés sous clause de forfait jours
  dans le cadre des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail.

• par les jours de congés d’ancienneté conventionnels.

Article 3-1 - Plafond annuel

L'alimentation ne peut excéder 3 jours par an pour le nombre total de congés et repos susmentionnés.

Article 3-2 - Plafond global

Le nombre maximum de jours épargnés sur le CET ne peut excéder 30 jours.

Article 4 – Modalités de valorisation

Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours.

Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l'article 5 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération versée au moment de la prise des jours.

Article 5 – Utilisation du compte épargne-temps

Article 5-1 Utilisation sous forme de congés

Les jours épargnés sur le CET peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie d’un congé à savoir :

• congé sabbatique ;

• congé longue durée ;

• congé pour raison familiale ;

• période de formation en dehors du temps de travail.

L'ouverture du droit à congé s'effectue dès qu'un droit minimum de 3 jours est comptabilisé.

La demande d’absence doit être effectuée par courrier AR adressé au Service des Ressources Humaines au moins 2 mois avant la prise effective du congé. Le Service des Ressources Humaines dispose de 15 jours, à date de réception de la demande, pour accorder ou refuser le congé.

Article 5-2 Utilisation sous forme monétaire

Le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le CET.

Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette « liquidation partielle » du compte.

Le salarié matérialise sa demande de monétisation par un écrit daté, signé et envoyé au Service des Ressources Humaines avant le 10 du mois.

À l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé
a la nature d'un salaire.

Conformément à la législation, la monétisation des jours de CET ne peut pas concerner les jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés.

Article 6 – Cessation du compte épargne-temps

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos.

Le salarié reçoit une indemnité compensatrice des jours de CET calculée sur la base de la valeur d’une journée de repos au moment du paiement.

Article 7 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par écrit avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes.

Les droits des salariés seront liquidés et donneront lieu au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits encore inscrits au compte de chacun.

Article 8 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;

• Auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.

Fait à Roissy, le 9 juin 2022, en 6 exemplaires originaux.