Accord d'entreprise "AVENANT N° 4 A L’ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE D'UN REGIME DE FRAIS DE SANTE" chez SFDM - SOC FRANCAISE DONGES-METZ (Siège)

AVENANT N° 4 A L’ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE

D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE

La Société SFDM (Société Française Donges Metz)

dont le siège social est à Avon

représentée par XXXXX

agissant en qualité de Directeur Général

ci-après dénommée « l’entreprise »

D'une part,

ET

Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) de la société ci-après dénommée(s) :

- Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXX

- Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX

- Le Syndicat CGT, représenté par XXXXX

D’autre part,

Il est conclu le présent avenant modifiant l’accord collectif sur le régime de Frais de Santé conclu le 6 octobre 2006 et ses avenants.

PREAMBULE

L’article 51 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 et le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 modifient les caractéristiques des garanties de remboursement complémentaire des frais de santé (dispositif dit du zéro reste à charge ou du 100 % santé). Ces textes ont pour effet d’imposer les montants minimums et maximums de certains remboursements, à défaut de mise en œuvre, les exonérations sociales et fiscales seront supprimées.

Sont adoptées les dispositions suivantes.

Article 1 : Garanties et prestations

Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’accord collectif, les garanties et prestations sont celles prévues par le contrat d’assurance collective santé responsable.

A compter du 1^er janvier 2020, les garanties et prestations relatives aux dispositifs d’optique médicale et de certaines prothèses dentaires sont définies par le contrat d’assurance collective santé modifié à effet de cette date.

A compter du 1^er janvier 2021, les garanties et prestations relatives aux dispositifs d’audioprothèse et de certaines prothèses dentaires sont définies par le contrat d’assurance santé modifié à effet de cette seconde date.

Les grilles des garanties et prestations applicables respectivement au 1^er janvier 2020 et au 1^er janvier 2021 sont annexées, à titre d’information, au présent avenant. Les notices modifiées, ou l’actualisation les décrivant, seront adressées à chaque salarié.

Article 2 : Application de l’avenant

Le présent avenant s’applique, sous réserve de sa signature conforme, à effet du 1er janvier 2020, pour une durée indéterminée.

Il suit le régime juridique du même accord.

Fait à Avon, le 18 décembre 2019

En huit exemplaires originaux

Pour SFDM Pour la CFDT

XXXXX XXXXX

Pour la CFE-CGC

XXXXX

Pour la CGT

XXXXX