Accord d'entreprise "ACCORD POUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L'AUGMENTATION DU POUVOIR D'ACHAT" chez ASSOCIATION BETHANIE (Siège)

ACCORD

POUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

EN FAVEUR DE L’AUGMENTATION DU POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

L’Association BETHANIE située 2728, Route de Largentière 07110 CHASSIERS,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• le syndicat CFDT

• le syndicat CDF-CGC

D’autre part.

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association BETHANIE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

1. Conditions d’octroi de la prime

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’Association BETHANIE selon une enveloppe maximale de 100 000 Euros arrêtée par le Bureau des administrateurs du 18 Mars 2019.

Les critères, ci-après, ont été arrêtés par les partenaires sociaux selon les conditions cumulatives suivantes:

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et avoir perçu une rémunération en 2018.

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure en équivalent temps plein à 53945 Euros, soit une rémunération maximum brute mensuelle brute de 4495,40 Euros.

• Contrats en cours au 31/12/2018 pour les CDI et les CDD.

• Avec un critère complémentaire pour les CDD : critère de présence non consécutive de 6 mois au cours des 12 derniers mois (soit de Mars 2018 à Février 2019).

• Ne pas être sous le coup d’une procédure disciplinaire, procédure de sortie des effectifs ou mesure d’invalidité totale.

• Application du « prorata temporis » – soit ajustement de la prime sur le temps de travail contractuel SAUF pour le congé parental à temps partiel au regard du critère légal de la parentalité.

2. Montant de la prime

L’employeur, en accord avec les partenaires sociaux, a souhaité attribuer un montant de prime uniforme aux professionnels de BETHANIE, afin de noter l’engagement de chacun, à quel que soit le poste occupé.

En conséquence, pour les salariés bénéficiaires tels que définis ci-dessus, le montant de la prime est fixé- en considération de leur équivalent temps plein du mois de Mars 2019 - à un montant net de 200 Euros.

3. Modalités de versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019, le 31 mars au plus tard.

4. Durée et formalités

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et des mesures de publicité fixées par les dispositions légales en vigueur et bénéficiera des mesures de diffusion habituelles.

Fait à Chassiers, le 21 mars 2019

Pour l’Association BETHANIE Pour les organisations syndicales

Le Directeur Général Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE CGC