Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ASS - CONSEIL NATIONAL DU RESEAU CER FRANCE (Siège)

Protocole d’accord
concernant la négociation annuelle obligatoire 2018

Le Conseil National du Réseau Cerfrance (ci-après CN Cerfrance) dont le siège social est situé à PARIS (75015), 18 rue de l’Armorique,

ET

L’organisation syndicale FGA-CFDT,

les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».

Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés s’est engagée entre les Parties.

1. Salaires

A la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 14 et 30 novembre puis le 11 décembre 2017, les Parties sont parvenues à un accord dans les termes qui suivent.

• augmentation annuelle du salaire brut de chaque collaborateur de 260 € bruts répartie sur 13 mois.

Cette augmentation prendra effet au 1^er Janvier 2018.

Les parties prévoient à cet accord une clause de revoyure avant la fin de l’exercice comptable du Conseil National, à savoir le 30 juin 2018 afin d’étudier une éventuelle revalorisation de cette augmentation en fonction de la situation de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise en :

• deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;

• un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait en 5 exemplaires, le 15 décembre 2017 à Paris.

Le CN Cerfrance La déléguée syndicale