Accord d'entreprise "Protocole d'Accord concernant la négociation annuelle obligatoire 2020" chez ASS - CONSEIL NATIONAL DU RESEAU CER FRANCE (Siège)

Protocole d’accord
concernant la négociation annuelle obligatoire 2020

Le Conseil National du Réseau Cerfrance (ci-après CN Cerfrance), représenté par son Directeur Général, dont le siège social est situé à PARIS (75015), 18 rue de l’Armorique,

ET

La Déléguée Titulaire du Comité Social Economique,

Les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».

Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés s’est engagée entre les Parties.

1. Salaires

A la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 7 janvier, 3 février, 3 mars et 6 avril 2020, les Parties sont parvenues à un accord dans les termes qui suivent.

• augmentation de 1,2% du salaire brut annuel sur 13 mois des collaborateurs non cadres

• augmentation de 0,8% du salaire brut annuel sur 13 mois des collaborateurs cadres

Cette augmentation est rétroactive au 1^er Janvier 2020.

Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise en :

• deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;

• un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait en 5 exemplaires, le 6 avril 2020 à Paris.

Le CN Cerfrance Le Comité Social Economique