Accord d'entreprise "accord de modulation du temps de travail" chez DUVAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL D’ENTRETIEN ET DE SERVICES

Entre :

MAITRE LAURENT DUVAL,

Cabinet d’Avocats

Villa les Lys – 36, Avenue Guy de Maupassant – 06 100 NICE

N° SIRET : 39071903700041

Code NAF 69.10 Z

Ci-après, désigné « l’employeur » ou « le cabinet »

Et

L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE

Les Salariés présents dont la liste est annexée au présent accord ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers.

Ci-après désigné, d’autre part, « le Personnel ».

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En application de l'article L.3121-41 du Code du travail, le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités de l’aménagement du temps de travail du personnel « d’entretien et de services à temps partiel ».

Il prévoit la mise en place d’une répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au mois ; c’est-à-dire sur une période de référence annuelle.

Il précise :

- la période de référence sur laquelle s’applique la répartition pluri-hebdomadaire.

- les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.

- les modalités de communication de la répartition de la durée et des horaires de travail des salariés concernés et les délais de prévenance en cas de modification de la durée ou de l’horaire de travail.

- les limites pour le décompte des heures complémentaires.

L’annualisation du temps de travail va permettre une organisation adaptée aux exigences de l’activité du cabinet, lequel est soumis à la Convention Collective Nationale des « Avocats » (personnel salarié) du 20 février 1979 - (Étendue par arrêté du 13 novembre 1979, JO 9 janvier 1980) - IDCC 1000 - BROCHURE JO 3078.

Ce mode d’aménagement du temps de travail du « personnel d’entretien et de services à temps partiel » sur une période supérieure à la semaine est particulièrement adapté à notre cabinet qui est soumis à de fortes variations d’activité sur le mois, en fonction notamment des audiences judiciaires.

Les nécessités d’organisation de notre activité entrainent une alternance de périodes de travail à 39 hebdomadaires : périodes de travail « haute » et de périodes de travail sans activité dites « à zéro ».

Article 1 — CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu au niveau du cabinet.

Il est expressément entendu que cet accord sera également applicable dans tous les établissements qui viendraient à être créés dans l’avenir.

Le présent accord concerne exclusivement les salariés à temps partiel qui occupent des fonctions d’entretien et de services, que leur contrat de travail soit conclu pour une durée déterminée ou indéterminée sans condition d’ancienneté au sein du cabinet.

Article 2 — DUREE DE L’ACCORD D’ANNUALISATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 10.

Article 3 — MODALITES DE L’ANNUALISATION

Article 3-1 – Période de référence

La période de référence est fixée du 1er septembre au 31 aout de chaque année.

Article 3-2 : Amplitude de l’aménagement du temps de travail sur l’année

La répartition de la durée hebdomadaire des salariés pourra varier entre une durée à « zéro heure » hebdomadaire en période non travaillée et d’une durée hebdomadaire de 39 heures en période haute, soit une durée annuelle moyenne de 1 085 heures.

Les périodes prévisibles non travaillées sont les suivantes :

• Du premier jour calendaire du mois civil au quatorzième jours du mois civil.

Les périodes prévisibles de haute activité sont les suivantes :

• Du quinzième jour calendaire du mois civil au dernier jour du mois civil.

Les dates sont données à titre indicatif et sont susceptibles de varier légèrement d’une année sur l’autre.

La durée annuelle de travail moyenne fixe la limite pour le décompte des heures complémentaires à calculer en fin de période de référence et qui sont limitées au tiers de cette durée.

Chaque année, en fin de période les salariés concernés et l’employeur feront un point sur l’année écoulée afin d’organiser la période de modulation suivante.

Article 3-3 – Entrée et sortie de personnel en cours de période de référence

Pour les salariés embauchés en cours de période annuelle de référence, le début de la période de référence correspond au premier jour travaillé.

Pour les salariés quittant le cabinet au cours de la période annuelle de référence, la fin de la période de référence correspond au dernier jour travaillé.

Article 3-4 : Absences des salariés en cours de période

Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles ainsi que les absences pour maladie, ne peuvent faire l'objet de récupération.

Les absences ne donnant pas lieu à récupération sont prises en compte en fonction de la durée du travail que le salarié aurait effectuée, qu'il s'agisse d'une absence en période haute ou d'une absence en période basse.

Les absences qui ne sont pas rémunérées (congé sans solde etc…), seront débitées du compteur de la modulation du nombre d’heures que le salarié aurait dû effectuer, sauf disposition conventionnelle contraire.

Les absences pour maladie en cours de période haute réduisent le seuil de déclenchement des heures complémentaires de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation applicable aux termes du présent accord.

Article 3-5 : Notification des horaires de travail et modifications des horaires

Les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués aux salariés par la remise d’un planning initial des horaires de travail et sont affichés au sein du cabinet.

Le planning initial des horaires de travail sera notifié aux salariés au moins 7 jours calendaires avant le premier jour de leur exécution, à chaque nouvelle période de référence annuelle.

Ce planning est annuel et décomposé par semaine civile. Il précise pour chaque salarié la durée du travail et les horaires de travail déterminés par l’Employeur.

Le planning initial de travail pourra faire l’objet de modifications à l’initiative de l’Employeur.

Le salarié sera averti de cette modification dans un délai de 7 jours calendaires avant le début du mois pour lequel la modification apportée au planning initial doit avoir lieu.

Article 3-6 - Rémunération lissée.

La rémunération versée aux salariés à temps partiel occupant des fonctions d’entretien et de services, sera lissée.

Cette rémunération tient compte des majorations pour heures supplémentaires dues au titre des périodes hautes.

Article 4 — ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 5 — DEPOT – INFORMATION DES SALARIES

Le dépôt de l’accord est dématérialisé. Il s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt dématérialisé permet de transférer automatiquement à la DIRECCTE compétente l’accord qui délivrera, à l’issue de l’instruction, le récépissé de dépôt.

Ce dépôt permet de répondre à l’obligation de publicité des accords collectifs signés.

La communication du présent accord à l’attention des Salariés, sera faite sur les panneaux d’affichage du cabinet et éventuellement des différents établissements, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DIRECCTE et remis en main propre à chaque Salarié.

Article 6 — TRANSMISSION DE L’ACCORD

L’accord sera également transmis à la Commission Paritaire Permanente de la Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche, mise en place en application des dispositions de l’article L.2232-9 du Code du travail, chargée notamment d’exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, d’établir un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords collectifs d'entreprise de la branche et de veiller au respect et à l’application de la Convention Collective Nationale des « Avocats » (personnel salarié) ainsi que d’étudier les difficultés d’interprétation et d’application pouvant résulter de leur mise en œuvre.

Le présent accord sera adressé par voie postale, à l’ADDSA (KERIALIS) 80, Rue St Lazare – 75 009 PARIS et par mail : scretariat@addsa.org ; après suppression des noms et prénoms des signataires.

Article 7 — INTERPRETATION

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, une interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 8 — REVOYURE

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

Article 9 — REVISION

Chaque partie signataire, l’Employeur et l’ensemble du personnel représentant au moins la majorité des deux tiers, peut demander la révision du présent accord moyennant un préavis de 30 jours, sauf en cas de force majeure.

Si elle émane de l’ensemble du personnel représentant au moins la majorité des deux tiers, la révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Employeur.

Si elle émane de l’Employeur, la révision sera demandée par voie d’affichage dans les locaux du cabinet, et par une information individuelle à tous les salariés par lettre remise en main propre contre décharge.

La demande de révision comportera l’indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans le délai de 2 mois à partir de la fin du préavis, les parties devront s’être rencontrées en vue de la rédaction du nouveau texte.

L’avenant portant révision de l’accord pourra être conclu dans les mêmes conditions d’adoption que l’accord initial.

Aucune demande de révision ne peut être introduite dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de la dernière révision sauf demande émanant de l’ensemble des signataires du texte.

Cette disposition ne peut faire obstacle à l’ouverture de négociation pour la mise en harmonie de l’accord avec toute nouvelle prescription légale.

Article 10 — DENONCIATION

L’accord pourra être dénoncé, par l’Employeur, par voie d’affichage dans les locaux du cabinet et par une information individuelle à tous les salariés par lettre remise en main propre contre décharge, ou recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Les Salariés représentant au minimum les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’Employeur par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La partie signataire qui dénonce l’accord doit procéder aux formalités de dépôt en ligne obligatoires.

Fait à Nice, le 10 septembre 2020, en quatre exemplaires.

MAITRE LAURENT DUVAL POUR LE PERSONNEL

Cf. liste d’émargement annexée

ANNEXES A L’ACCORD COLLECTIF

DU 10 septembre 2020

• Procès-verbal du référendum du 10 septembre 2020.

• Liste d’émargement du personnel ayant été consulté pour la mise en place de l’accord.

MAITRE LAURENT DUVAL,

Cabinet d’Avocats

Villa les Lys – 36, Avenue Guy de Maupassant – 06 100 NICE

N° SIRET : 39071903700041

Code NAF 69.10 Z

PROCES-VERBAL DU REFERENDUM

A Nice, le 10 septembre 2020,

Lors de la réunion du personnel qui s'est tenue le 7 aout 2020, la Direction a exposé les grandes lignes du projet d’accord d’entreprise, relatif à l’annualisation du temps de travail du personnel d’entretien et de services, proposé au personnel et dont un exemplaire est annexé au présent procès-verbal.

Le projet d’accord a été communiqué à l’ensemble du personnel par affichage dans l’Entreprise et remise en main propre à chaque Salarié présent dans l’Entreprise pour étude, le même jour.

Le référendum a été organisé hors présence de l’Employeur pendant le temps de travail plus de 15 jours après la communication dudit projet d’accord et à bulletin secret le 10 septembre 2020 à partir de 9 heures, jusqu’à 10 heures, dans les locaux sis : Villa les Lys – 36, Avenue Guy de Maupassant – 06 100 NICE.

Le caractère personnel et secret du vote a été respecté. L’isoloir, les bulletins de vote, les enveloppes et l’urne ont été mis à la disposition des Salariés par la Direction.

Il a été procédé à un vote personnel à bulletin secret de chaque Salarié.

Ont été désignés pour constituer le bureau de vote :

Président : Madame

1er Assesseur : Madame

La question suivante a été posée au personnel :

« Êtes-vous d'accord pour ratifier le projet d’accord relatif à l’annualisation du temps de travail du personnel d’entretien et de services ? »

À cette question, il a été répondu de la façon suivante :

OUI	2 voix
NON	0 voix
ABSTENTION	0 voix

Le projet d’accord ayant été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, l'accord d’annualisation du temps de travail du personnel d’entretien et de services est ratifié par le personnel.

Le présent procès-verbal sera joint à titre d'annexe à l'accord relatif à l’annualisation du temps de travail du personnel d’entretien et de services.

En application des dispositions des article L.2231-5 et suivants du Code du travail le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Directions Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) qui délivre un récépissé de dépôt après instruction.

Pièce jointe : Liste d'émargement du personnel ayant participé au vote.

Maître Laurent DUVAL

MAITRE LAURENT DUVAL,

Cabinet d’Avocats

Villa les Lys – 36, Avenue Guy de Maupassant – 06 100 NICE

N° SIRET : 39071903700041

Code NAF 69.10 Z

REFERENDUM DU 10 SEPTEMBRE 2020

- ACCORD RELATIF L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL D’ENTRETIEN ET DE SERVICES -

LISTE D'EMARGEMENT DU PERSONNEL

NOM	SIGNATURE