Accord d'entreprise "Accord relatif aux rémunérations variables liées à l'activité" chez ULMF - MUTUALITE FRANCAISE LANDES (Siège)

ACCORD RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS VARIABLES LIÉES À L’ACTIVITÉ

Entre

La Mutualité Française Landes, inscrite au SIREN au numéro 390 749 547, dont le siège social est situé 1bis Allée de la Solidarité à Mont De Marsan (40000), représentée par …, en sa qualité de Directrice Générale,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur représentant expressément mandaté par elles : … (FO) et Monsieur … (CFE-CGC),

d'autre part,

Il est conclu le présent accord :

Préambule

Un accord de participation a été mis en place au 19 juin 2018, et mis à jour le 24 janvier 2022. Il s’agit de faire participer la collectivité des Salarié-e-s aux résultats collectifs de la structure.

Dans le cadre de la mise en place d’une politique salariale améliorée, les signataires ont entendu rajouter des dispositions liées à une rémunération variable liée au travail fourni individuellement par chaque Salarié-e, tout tenant compte des spécificités propres à chaque activité de la Mutualité.

Principes

Cette variable concerne uniquement les Salarié-e-s soumis à la CCN Mutualité, et fera l’objet d’un Avenant aux contrats de travail.

La période de référence pour le calcul de la variable liée à l’activité est trimestrielle et/ou annuelle.

Les rémunérations variables prévues le sont, en montant brut, et donc seront soumises à cotisations sociales.

Pour les Salarié-e-s arrivé-e-s en cours d’année, un prorata sera effectué, pour le calcul des variables.

Article 1 : Champ d’application

Ce chapitre concerne l’ensemble des Salarié-e-s de la filière optique de la Mutualité Française Landes en CDI, ou en CDD, c’est-à-dire :

• les Responsables de magasin (RM)

• les opticien-ne-s-lunetier-s

• les monteurs vendeur-se-s

• les apprenti-e-s

Article 2 : Modalités particulières pour les Salarié-e-s

Les Salarié-e-s titulaires d’un contrat de travail à temps partiel ainsi que les apprentis se verront appliquer les présentes dispositions, prorata temporis par rapport à leur temps de travail effectif dans l’entreprise.

Article 3 : Indicateurs retenus

Définition des indicateurs retenus :

1. CA individuel = chiffre d’affaire individuel réalisé en comparaison de l’année N-1 (moyenne du magasin / ETP).

2. 2^èmes paires valorisées = nb 2^èmes paires facturées / nb 1^ères paires.

3. Panier moyen = moyenne d’équipements optique 1^ère paire (verres + monture), en lien avec les moyennes BI Visaudio.

4. Taux de concrétisation = nb devis validés / nb clients avec devis (rappel : 3 devis obligatoires par client).

5. Equipements paires 1 et 2 = nb 2^èmes paires (supérieures à 2 €) facturées en même temps que la 1^ère / nb 2^èmes paires facturées.

6. Assiduité = temps de présence en magasin hors maladie.

7. Marge brute = CA ventes / CA achats du magasin concerné. La marge brute est celle établie à trimestre échu, nécessitant une remontée rapide vers les services comptables des factures. Donc le calcul de la MB du T1 ne peut se réaliser que vers fin T2, ou début T3...

8. Certification = maintien de la certification du point de vente auquel le RM est rattaché.

Tableau fixant les objectifs et les primes

Les sommes indiquées en euros constituent les primes qui seront versées, si les objectifs ainsi définis sont atteints.

Article 1 : Champ d’application

Ce chapitre concerne l’ensemble des Salarié-e-s de la filière audition de la Mutualité Française Landes en CDI ou en CDD c’est-à-dire que sont concernés :

• les Audioprothésistes

• les Assistant-e-s en audioprothèse

Article 2 : Modalités particulières pour les Salarié-e-s

Les Salarié-e-s titulaires d’un contrat de travail à temps partiel ainsi que les apprentis se verront appliquer les présentes dispositions, prorata temporis par rapport à leur temps de travail effectif dans l’entreprise.

Article 3 : Indicateurs retenus

Tableau fixant les objectifs et les primes

Les sommes indiquées en euros constituent les primes qui seront versées, si les objectifs ainsi définis sont atteints.

CA = toutes ventes appareils + accessoires + produits.

Être soumis à une rémunération variable peut générer un stress supplémentaire aux Salarié-e-s, il est convenu de traiter ce Risque Psycho-Social pour chacune des catégories de Salarié-e-s, dans le DUER de l’entreprise.

Article 1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er janvier 2022 de manière rétroactive.

Article 2 : Dénonciation et révision

Les parties signataires ont la faculté de :

• dénoncer le présent accord, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, selon les dispositions prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail,

• réviser le présent accord, selon les dispositions de l’article L 2261-7 du Code du travail.

Article 3 : Publicité de l’accord

Cet accord comportant des éléments relatifs à la politique de rémunération de la Mutualité Française Landes, il est soumis à l’obligation de discrétion qui pèse sur les Salarié-e-s. En conséquence, cet Accord sera « anonymisé » sur certains éléments.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la D.R.E.E.T.S. (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) de MONT DE MARSAN.

Le présent accord sera déposé au conseil de prud'hommes de Mont de Marsan, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Mont de Marsan, le 20 avril 2022, en 5 exemplaires originaux