ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT OCCASIONNEL DU PERSONNEL DE SCIENCES ENVIRONNEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Sciences Environnement, SAS au capital de 100.000,- euros, dont le siège social est situé 6 bd Diderot à BESANÇON (25000), représentée par la SARL TRANSINERGIE, agissant en qualité de Présidente, représentée par M. ________________, gérant

N° Siret : 390.795.722.00011

Code NAF : 7112B

Les établissements secondaires suivants :

1) 5 allée des Roseaux – 63200 RIOM

N° Siret : 390.795.722.00094

Code NAF : 7112B

2) 12 rue du Stade – 89290 VINCELLES

N° Siret : 390.795.722.00086

Code NAF : 7112B

Ci-après également désignée « la société Sciences Environnement » ou « l’entreprise »

D’une part,

ET :

Les membres titulaires du Comité social et économique de la société Sciences Environnement, ayant conclu le présent accord à la majorité des membres:

D’autre part,

Ci-après également désignées ensemble « les parties » ou « les partenaires sociaux »

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le cadre de ses activités et afin de mener à bien des études et relevés de terrain le personnel de la Société Sciences Environnement est amené, de façon occasionnelle et à titre exceptionnel à travailler de nuit.

Il s’agit essentiellement du personnel suivant :

• Techniciens et ingénieurs écologues au sein du secteur Carrières et Milieux Naturels, ceux-ci étant amenés à étudier la faune de nuit

• Techniciens et ingénieurs suivant des projets d’assainissement et de distribution d’eau potable au sein du secteur Réseaux et Eaux Superficielles, ceux-ci pouvant être amenés à faire des mesures comparatives jour/nuit pour caractériser au mieux les réseaux

• Techniciens et ingénieurs réalisant des mesures de bruit, certaines de ces mesures devant être effectuées hors période d’activité c’est-à-dire de nuit

• Techniciens et ingénieurs travaillant sur la caractérisation des eaux souterraines au sein du secteur Eaux Souterraines, certaines des caractérisations devant être effectuées hors période d’activité c’est-à-dire de nuit.

La Convention Collective Syntec ne prenant en compte qu’une partie du personnel et uniquement dans le cadre du travail de nuit habituel, il a été convenu entre les parties d’engager une négociation relative au travail occasionnel de nuit. La Direction et les Représentants du Personnel ont décidé de conclure un nouvel accord relatif au travail de nuit occasionnel pour l’ensemble du personnel de la société Sciences Environnement et de le faire entrer en vigueur de façon rétroactive au 1^er janvier 2020.

Le présent accord a donc pour objet de reprendre les dispositions issues de la Convention Collective, tout en l’adaptant à la spécificité de l’entreprise et ce, dans le respect de la législation en vigueur.

Le présent document a été présenté au stade de projet et pour information le 29 juillet 2020 ; la consultation a lieu lors de la réunion extraordinaire du CSE le 7 octobre 2020.

Ses dispositions annulent et remplacent toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’engagements unilatéraux ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet.

Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Sciences Environnement relevant des statuts d’employés, de techniciens et d’agents de maîtrise (ETAM), et de Cadres, quelles que soient la nature de leur contrat de travail et leur durée du travail. Il concerne également le personnel intérimaire et le personnel en contrat d’alternance ou de professionnalisation.

Définition de la période de travail de nuit

La période de travail de nuit est celle commençant à 22 heures et s’achevant à 6 heures. Sera donc considéré comme travail de nuit, tout travail accompli entre 22 heures et 6 heures.

Définition du travail de nuit occasionnel

Conformément aux dispositions des articles L. 3122-5 et L. 3122-16 du Code du travail, et en application de la Convention Collective Syntec relatif au travail de nuit des ouvriers, sont considérés comme travailleurs de nuit, les salariés accomplissant :

• Au moins 2 fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de travail effectif quotidien entre 22 heures et 6 heures,

• Ou, au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif entre 22 heures et 6 heures.

Les personnels ne remplissant pas les critères pour être qualifiés de travailleurs de nuit se verront par conséquent appliquer le présent accord. Il s’agit donc de ceux qui sont amenés à travailler la nuit de manière occasionnelle.

Les parties précisent qu’à la date de signature du présent accord, Sciences Environnement n’occupe aucun travailleur de nuit dans ses effectifs. En revanche, les personnels mentionnées en préambule sont amenés de façon occasionnelle à effectuer leur travail dans la plage horaire définie à l’Article II du présent accord.

Organisation du travail de nuit occasionnel

Comme indiqué en préambule du présent accord, le travail de nuit occasionnel peut s’avérer indispensable compte tenu de la spécificité des activités à mener ou bien sur demande expresse d’un client.

Dans ce cas, il permet d’assurer la continuité de l’activité de l’Entreprise et de répondre aux contraintes spécifiques de réalisation des études et contrats.

Pour une mission s’étendant au-delà de 22h le samedi, l’accord du salarié sera requis, lorsque ce dernier aura déjà effectué, dans l’année civile considérée, trois missions en soirée le samedi et entrant dans le cadre du présent accord.

L’accomplissement d’heures de travail de nuit occasionnel sera planifié au moins 3 jours à l’avance, ce délai pouvant être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (comme par exemple : commande urgente, conditions climatiques imprévisibles, …).

Les personnes devant effectuées un travail occasionnel de nuit devront remplir une fiche (en annexe du présent document), qui devra être validé par son responsable hiérarchique.

Durée du travail applicable

Les horaires de travail seront définis par le Responsable avec son collaborateur.

En tout état de cause, la durée maximale quotidienne de travail effectif des personnels occupés au travail de nuit occasionnel ne pourra excéder 8 heures, cette durée pouvant être portée à 10 heures en cas de commandes urgentes ou de travaux urgents. Sur une période de 12 semaines consécutives, elle ne pourra pas dépasser 40 heures par semaine, cette durée pouvant être portée à 44 heures en cas de commandes urgentes ou de travaux urgents.

Il est également convenu que les durées minimales de repos devant être respectées au sein de l’Entreprise sont les suivantes :

• 11 heures minimum de repos quotidien entre deux postes,

• 35 heures minimum de repos consécutif hebdomadaire, incluant le dimanche.

L'article L. 3121-4, alinéa 1, du Code du travail disposant que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif », ce temps n’est pas comptabilisé pour apprécier si les repos minima et la durée maximale journalière ou hebdomadaire du travail sont bien respectés.

Article VI. Contreparties liées au travail de nuit occasionnel

Les heures de travail de nuit occasionnel accomplies entre 22 heures et 6 heures font l’objet d’une majoration en salaire de 25%. Cette majoration sera payée, sur la base des heures déclarées par l’intéressé et validé par son responsable hiérarchique, le mois suivant le mois considéré.

Cette compensation spécifique est exclusive de tout autre type de majoration (heures supplémentaires calculées en fin de modulation, travail du dimanche, travail des jours fériés, etc.).

Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

Article VII. Garanties particulières

Les personnels occupés au travail de nuit occasionnel bénéficieront d’un panier de nuit, égal à l’indemnité de panier de jour, dès lors que le travail effectué en heures de nuit sera supérieur à 5 heures.

En outre, dès lors que le temps de travail de nuit occasionnel atteindra 5 heures, continues ou non, les personnels bénéficieront d’un temps de pause de 30 minutes, déduit du nombre d’heures effectué dans le cadre du travail de nuit occasionnel et inscrit sur la fiche mentionnée précédemment.

Article VIII. Surveillance médicale

Les personnes concernées par le travail de nuit occasionnel seront déclarées auprès du Centre de Médecine du Travail dont relève la Société. Une déclaration, sera établie en fin d’année et transmise au Centre.

Par ailleurs, copie du présent accord est transmis au centre de Médecine du Travail.

Article IX. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature. De convention expresse entre les parties, il s’appliquera de façon rétroactive compter du 1^er janvier 2020.

Article X. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société Sciences Environnement.

Les parties signataires pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires.

Un point spécifique sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion du CSE du mois de janvier de chaque année, afin que soit fait état des conditions d’application du présent accord. A cette occasion, il sera présenter un bilan détaillé de l’activité relative au travail de nuit occasionnel effectué sur l’année précédente.

Enfin, les parties signataires conviennent expressément de se réunir pour déterminer les conditions de recours au travail de nuit habituel, au sens du Code du travail, s’il devait être constaté, suivant l’évolution de l’Entreprise, qu’un ou plusieurs salariés répondent à la définition du travailleur de nuit prévue par les dispositions des articles L. 3122-5 et L. 3122-16 du Code du travail, et de la Convention Collective Syntec. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société Sciences Environnement.

Article XI. Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé sur demande motivée par l’une des parties signataires.

Pendant sa durée d’application, il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord). Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par courrier recommandé ou par courrier remis en main propre contre décharge.

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la Direccte selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

Article XII. Notification – Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de la société Sciences Environnement, dans les 15 jours suivant sa signature.

Un exemplaire sur support papier signé des parties sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mention du présent accord sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction.

Fait à Besançon, le

En autant d’exemplaires que nécessaires :

• un pour la DIRECCTE

• un pour le greffe du Conseil des Prud’hommes

• un pour chaque signataire.

M._____________ Le Comité Social et Economique

Gérant de la SARL Transinergie,

Présidente de la SAS Sciences Environnement - M. ______________, titulaire

- Mme ______________, titulaire

Pièce jointe au présent accord : La fiche de déclaration de travail de nuit occasionnel