PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 15/11, 25/11, 09/12 et 16/12/2019.

Les thèmes abordés pour ces négociations étaient :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé,

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Au cours de la première réunion, la direction a présenté un calendrier de négociation et a proposé la remise de documents à adresser aux organisations syndicales à une date précise.

Au cours de la deuxième réunion, la direction a recueilli les revendications des organisations syndicales.

Lors de la troisième réunion, la direction a exposé ses propositions en lien avec les revendications des organisations syndicales pour l’année 2020 et a recueilli les observations des organisations syndicales.

La quatrième réunion a consisté pour la direction à apporter des précisions sur certaines des mesures annoncées précédemment en tenant compte des observations formulées par certaines organisations syndicales. La direction a également émis ses dernières propositions et a présenté aux organisations syndicales un projet d’accord d’entreprise. Les organisations syndicales ont donné leur avis final.

A l’issue de ces 4 réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les organisations syndicales, d’autre part :

2. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

   Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GESTAMP NOURY SAS.

   ARTICLE 2 – L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIÉS

A/ Organisation des formations

Des dispositions spécifiques aux mères et pères de famille sont prises pour faciliter l’organisation de la vie familiale:

La société Gestamp Noury veillera à ce que les programmes de formation pénalisent le moins possible les salariés au niveau des horaires, notamment par des incompatibilités des horaires de formation avec les contraintes familiales. Elle veillera, autant que possible, à respecter un délai de prévenance d’au moins 15 jours avant le début de la formation professionnelle. La possibilité d’opter pour un délai plus court reste ouvert avec l’accord du collaborateur.

Pour l’organisation des stages, la société Gestamp Noury examinera les contraintes familiales exprimées par les collaborateurs au moment des inscriptions en stage de formation nécessitant un déplacement géographique. Il sera recherché avec le collaborateur des solutions adaptées à sa situation. La société recherchera en priorité des formations proches du lieu de travail.

B/ Les conditions de travail

La société Gestamp Noury veillera à s’interdire de fixer, sauf exception justifiée, des réunions au-delà de 19 heures.

Elle veillera également à mettre fin automatiquement aux réunions en cours à partir de 21 heures, sauf exception justifiée.

Elle fixera les jours et/ou les heures des réunions en tenant compte des horaires à temps partiel de certains collaborateurs, dans la mesure du possible.

C/ Changements d’équipe

Quand un collaborateur ou une collaboratrice a des enfants âgés de 0 à 6 ans, les demandes de changement d’équipe (en week-end ou de nuit) seront favorisées.

D/ Aménagements d’horaires

La société Gestamp Noury envisagera des aménagements d’horaires, quand cela sera possible, pour un collaborateur ou une collaboratrice qui a au moins un enfant, âgé de 0 à 6 ans, suite à sa demande.

E/ Absence « rentrée scolaire »

La société Gestamp Noury prendra à sa charge 1 heure d’absence « rentrée scolaire » par an pour les mères ou les pères d’enfants âgés de 0 à 6 ans. Cette disposition ne s’appliquera qu’à un seul collaborateur, lorsque le père et la mère des enfants travaillent au sein de la société Gestamp Noury.

F/ Gestion de l’absence

La société Gestamp Noury attache une importance à mettre en œuvre des mesures nécessaires pour faciliter la conciliation de la vie familiale et professionnelle. Le fait d’avoir des enfants ne doit pas constituer un frein à la vie professionnelle et à l’évolution professionnelle.

L’entreprise s’engage à organiser, à la demande du collaborateur:

• Un entretien avec le supérieur hiérarchique et/ou RRH, au moins 2 mois avant le départ en congé maternité ou en congé parental à temps complet afin d’échanger sur :

  • L’organisation des autorisations d’absence pour examens médicaux prénataux et postnataux, aménagements d’horaires

  • La protection de la femme enceinte et son évaluation d’aptitude au poste de travail en relation avec le médecin du travail

  • L’organisation du service avant et pendant le congé maternité ou le congé parental

  • La mise en place éventuelle d’un contact avec la société pour connaître la vie de l’entreprise et ses évolutions, pendant l’absence, afin de ne pas être déconnecté au retour

• Un entretien de retour de congé maternité ou de congé parental avec le supérieur hiérarchique et/ou le RRH, au plus tard un mois après le retour de congé de maternité afin d’informer des évolutions importantes de l’entreprise durant l’absence, d’envisager des formations, une éventuelle remise à niveau des compétences…

G/ Droit à la déconnexion

Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels

L’entreprise s’engage à maintenir dans le support d’entretien annuel du personnel agent de maîtrise et cadre, un thème sur le droit à la déconnexion. Ainsi, le salarié pourra donner son avis sur son usage de l’outil numérique et échanger avec son N+1.

Dans le cas où l’entretien annuel ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 3 – LES OBJECTIFS ET LES MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

A/ Mise en place de formations spécifiques

La société Gestamp Noury va mettre en place des formations spécifiques qui permettront de réduire des inégalités ou disparités entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, un entretien de retour de congé maternité, parental ou suite à une longue absence, avec le supérieur hiérarchique sera organisé, au plus tard un mois après le retour de congé. Ceci afin de faciliter la reprise et de pouvoir envisager d’éventuelles actions de formation si nécessaire.

B/ La rémunération

La répartition des augmentations individuelles sera équilibrée, entre les femmes et les hommes, au niveau de la société Gestamp Noury en fonction de la proportion de femmes dans l’entreprise.

C/ Jours enfant malade

Il sera accordé aux pères les mêmes droits conventionnels que les mères concernant les jours enfant malade.

ARTICLE 4 – LES MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCÈS À LA FORMATION

A/ Recrutement

La société Gestamp Noury veut s’interdire tout comportement discriminatoire et s’engage à ce qu’un effort particulier de sensibilisation soit réalisé auprès des acteurs du recrutement interne et externe à l’entreprise.

La société s’engage à tout mettre en œuvre pour essayer de maintenir l’équilibre actuel de 80% d’hommes et 20% de femmes dans les recrutements annuels, voire améliorer ce taux pour les femmes.

B/ Mobilité interne

La société Gestamp Noury s’engage à afficher en interne, par voie de note interne sur les panneaux d’affichage et par voie informatique sur l’intranet tous les postes vacants et pouvant être pourvu en interne (y compris ceux sur d’autres sites en France et/ou à l’étranger).

C/ Stage et recrutement saisonnier

La société donnera la possibilité aux enfants de salariés de travailler chez Gestamp Noury en intérim lors des vacances scolaires (de juin à septembre et sur présentation d’un certificat de scolarité). Elle donnera également une priorité aux enfants des salariés pour la réalisation des stages en entreprise inférieures à 2 mois.

D/ Valorisation et développement des compétences

La société s’engage à communiquer sur les dispositifs de type CQPM et VAE et à les encourager.

E/ Discrimination syndicale

A la demande d’un élu quittant ses fonctions, un entretien de fin de mandat sera réalisé avec le Responsable des Ressources Humaines.

ARTICLE 5 – LES MESURES RELATIVES À L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

A/ Solliciter l’AGEFIPH

La société s’engage à solliciter l’aide de l’AGEFIPH ou de CAP EMPLOI dès qu’un travailleur handicapé présentera une difficulté à son poste de travail, son environnement de travail… afin de trouver une solution.

B/ Mur qualité

La société privilégiera le positionnement au mur qualité aux travailleurs handicapés ou aux salariés ayant des restrictions médicales le nécessitant.

C/ Communication

La société s’engage à réaliser une campagne de communication (affichage, TV, intranet…) sur le handicap sur l’année 2020 afin de sensibiliser l’ensemble du personnel.

D/ Aménagement de poste

La société s’engage à respecter la procédure suivante :

Etape 1 : Lors d’une restriction médicale émise par le médecin du travail, une réunion sera organisée avec une personne du service HSE, des Ressources Humaines et le N+1 du collaborateur concerné pour discuter des aménagements de poste envisageables.

Etape 2 : Si les aménagements définis à l’étape 1 ne conviennent pas au salarié, un entretien sera organisé entre les Ressources Humaines, le service HSE, le N+1 du collaborateur concerné, le salarié concerné et un membre de la CSSCT pour identifier les difficultés sur le poste et trouver des solutions conjointement.

ARTICLE 6 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

A/ Formation des managers

La société s’engage à faire réaliser à des managers identifiés (RUPA, leader cariste, chefs d’équipe maintenance et outillage et responsable production) sur 2020 une formation en lien avec le management dans le but d’améliorer la communication entre manager et salariés. Ces formations seront intégrées dans le plan de développement des compétences 2020.

B/ Information des managers

La société s’engage à informer tous les managers des actions issues d’un accord ou plan d’actions portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail afin que chacun ait connaissance des axes de progrès.

C/ Participation action de cohésion sociale

La société s’engage à maintenir sur l’année 2020 sa participation à hauteur de 50% à l’organisation d’une action de cohésion sociale (anciennement Méchoui) à hauteur maximum de 1500 euros. Cette action devra être validée en amont par la direction et concerner l’ensemble des salariés.

D/ Pause chaleur

La société s’engage à déclencher une pause chaleur pour l’équipe du matin et de nuit en cas d’atteinte des températures fixées par note interne. Cette note interne sera explicitée davantage pour l’ensemble des équipes afin d’améliorer la compréhension de tous.

E/ Ergonomie des postes de travail

La société s’engage à maintenir pour l’année 2020 les deux postes de serruriers au service amélioration continue pour développer et accentuer les actions d’amélioration des conditions de travail.

F/ Ergonomie / aménagement des postes de travail

• La société s’engage à dédier une enveloppe budgétaire à l’amélioration des conditions de travail (achat rehausse, roulettes, sièges assis-debout).

• Un plan d’actions sera établi et mené pour le changement des roues sur les plateaux tournants.

• L’avis des salariés concernés par des modifications de leur poste de travail sera pris en compte dans la mesure du possible.

G/ Polyvalence K0

Il sera mis en place une rotation du personnel sur les postes du K0 afin de ne pas laisser un salarié 8h au contrôle tapis.

H/ Eclairage

La société s’engage à maintenir un chantier sur l’amélioration des éclairages dans l’atelier durant l’année 2020.

I/ Aspirations de fumées

La société s’engage à mener un plan d’actions fin 2019 et début 2020 afin d’améliorer les aspirations de fumées dans l’entreprise. Des réunions régulières seront réalisées avec le CSE.

J/ Ventilation / aération de l’usine

Des devis seront réalisés pour la mise en place d’un dispositif de ventilation ou d’aération naturelle de l’usine. Des travaux seront entrepris.

K/ Vestiaires

• Un nettoyage des VMC sera réalisé régulièrement.

• La société s’engage à installer des fenêtres dans les vestiaires avant la période estivale 2020.

L/ Toilettes

La société s’engage à repeindre les portes des toilettes présentant des « graffitis ». En parallèle, une communication sera faite sur le respect du matériel.

M/ Mesures pour le froid

• Une étude sera menée côté PRP pour installer un dispositif contre le froid généré par les entrées et sorties constantes des caristes.

• Un état des lieux des postes exposés au froid sera fait et une commande de veste coupe-vent sera faite pour les salariés concernés.

N/ Boîte à idées

Il sera mis en place sur l’année 2020 un dispositif de boîte à idées. Un comité se réunira chaque trimestre pour analyser les idées reçues et faire une sélection.

Les idées donnant lieu à une installation concrète et permettant une optimisation du process, une amélioration des conditions de travail ou un gain de productivité… seront primées (versement annuel). Les modalités de la prime seront à définir (cadeau, bon d’achat, prime…).

O/ Communication des prestations frais de santé et prévoyance

Il sera distribué avec le bulletin de paie de janvier 2020 une fiche récapitulative des prestations « frais de santé » et prévoyance.

P/ Maintenance des chariots

Il sera assuré un suivi régulier concernant la maintenance des chariots (roues, usure des sièges, éclairage…).

ARTICLE 7 – LES MODALITÉS DE DÉFINITION D’UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE ET D’UN RÉGIME DE REMBOURSEMENTS COMPLÉMENTAIRES DE FRAIS DE SANTÉ

La société Gestamp Noury dispose d’un contrat de régime de prévoyance et de régime frais de santé pour l’année 2020.

Ces contrats seront revus sur le 2^ème semestre 2020 comme chaque année avec le cabinet Satec et le CSE.

ARTICLE 8 – L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIÉS

La société Gestamp Noury et les délégués syndicaux ont signé un accord d’entreprise portant sur l’exercice du droit d’expression le 28 septembre 2012. Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord d’entreprise portant sur l’exercice du droit d’expression sera joint en annexe à ce présent accord.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entre en vigueur dès le 1^er janvier 2020.

ARTICLE 10 - FORMALITE

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi de MELUN ainsi que du Conseil de Prud’hommes de MELUN.

Fait à Gretz Armainvilliers, le 18 décembre 2019,

Pour la Direction Pour les représentants syndicaux

M. …….. M. …… (FO)

M. ….. (UNSA)

M. …… (CGT)

M. …. (CFDT)