Accord d'entreprise "Accord collectif d'activité partielle de longue durée" chez SARL CLEMENCON (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

L’entreprise CLEMENCON SARL

SARL nationale située LE RECOU Z.I - 69520 GRIGNY

Siret : 39081272500047 Code NAF : 3320C

Représentée par Monsieur XXXX

En sa qualité de Gérant

Cotisations versées à :

URSSAF du Rhône Alpes N°D’AFFILIATION 827000002100492553.

Ci-après dénommée « la Société »

d'une part,

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 – Préambule

La société SARL CLEMENCON doit faire face à une réduction durable de l'activité en raison de de retards de longue durée sur plusieurs chantiers pendant la crise sanitaire en adaptant son activité à ce contexte.

Compte tenu de ce contexte actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les partenaires sociaux. Ils sont détaillés dans un document joint en annexe du présent accord.

Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de la Société sont importants.

De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.

Ce diagnostic peut être résumé ainsi :

• Chantiers de SCCV Vaires sur Marne 2 –

3/5/7 Impasse de la Centrale – ZAC du Gué de Launay Lot A2 77360 VAIRES SUR MARNE

Ce chantier d’une durée estimée à 5 mois est actuellement repoussé depuis janvier 2022.

Ce chantier doit occuper jusqu’à 8 salariés.

                               

• Chantier de SAVOYE – ZA Beauregard 21600 LONGVIC

Ce chantier d’une durée estimée à 14 mois est actuellement repoussé depuis janvier 2022.

Ce chantier doit occuper jusqu’à 12 salariés.

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au maintien de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié.

Article 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)

Le dispositif a vocation à s'appliquer aux électriciens et au chargé d’affaire qui devaient être affectés à ces chantiers. Soit 13 salariés.

L'ensemble des postes, fonctions et métiers « électriciens » sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d'activité pleine et entière.

Toutefois, dans le contexte actuel, il a été décidé de mettre en activité partielle de longue durée les salariés suivants :

Matricule	Salarié	Type de contrat	Date déb contrat	HM normales	Nature emploi	à mettre en AP
00002		CDI	01/06/2010	151,67	Ouvrier électricien	oui
00030		CDI	05/11/2018	151,67	Chargé d'affaires	oui
00003		CDI	01/02/2006	151,67	Ouvrier électricien	oui
00035		CDI	03/07/2019	151,67	Ouvrier électricien	oui
00008		CDI	01/06/2004	151,67	Ouvrier électricien	oui
00039		CDI	12/11/2019	151,67	Ouvrier électricien	oui
00009		CDI	02/09/2013	151,67	Ouvrier électricien	oui
00010		CDI	22/11/2017	151,67	Ouvrier électricien	oui
00011		CDI	01/09/2004	151,67	Chef de chantier	oui
00015		CDI	01/06/2010	151,67	Ouvrier électricien	oui
00016		CDI	01/10/2006	151,67	Ouvrier électricien	oui
00040		CDI	12/11/2019	151,67	Ouvrier électricien	oui
00019		CDI	01/06/2004	151,67	Ouvrier électricien	oui

Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1^er août 2022.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 6 mois.

La période de référence débute à compter du 1^er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

4.1 Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40 % sur la durée d'application du dispositif.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.

Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour l’ensemble des salariés.

L’entreprise privilégiera une planification du temps de travail de la sorte :

• Des sessions de travail de 21 heures par semaine sur 3 jours.

• Des sessions de travail de 84 heures sur 4 semaines, pouvant être planifiées de la sorte :

2 semaines à 35 heures + 2 jours à 7 heures.

Les salariés seront informés de leur planning et affectation une semaine à l’avance.

4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée 

Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de 35 heures par semaine.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

5.1 Engagements en termes d'emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur le périmètre d'emplois suivants :

• Ouvrier électricien

5.2 Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Les salariés sont invités à suivre des formations de renouvellement / confirmation d’électricien afin de s’assurer de la pleine compétence mais aussi de garantir la santé et sécurité de tous les salariés travaillant sur ces postes à risques.

Les formations visées sont principalement les suivantes :

Les actions de formations sont visibles sur le site de l’OPCO 2i https://www.linscription.com/pro/opco2i-actionsclesenmain.php

Afin d’inciter les salariés à suivre ces formations, la SARL CLEMENCON s’engage à verser des indemnités complémentaires d’activité partielle pour tous les salariés suivant une action de formation.

Article 5 ter - Conditions de mobilisation des congés payés et de jours de repos

Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée, il est demandé aux salariés visés à l'article 2 du présent accord de mobiliser l’intégralité de leurs jours de congés payés acquis au titre de l’année n-1 avant le 31 octobre 2022.

Les conditions de mobilisation de ces jours sont les suivantes :

• La direction fera des propositions écrites et individualisés à chaque salarié concerné.

Article 5 quater - Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d'activité partielle de longue durée, les salariés visés à l'article 2 du présent accord sont encouragés à utiliser les droits qu'ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

Les conditions de mobilisation de leur compte personnel de formation sont les suivantes¹ :

• https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

Article 6 - Information des organisations syndicales et du CSE

Tous les 3 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée sera faite aux organisations syndicales.

Cette information portera sur l’avancée des dossiers retardés et sera faite dans les conditions suivantes :

• Courrier simple.

Article 7 - Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard par courrier.

Ils pourront s'adresser au service de comptabilité à l’adresse suivante : comptabilite@clemencon.fr pour obtenir toute information complémentaire.

Les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 7 jours.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il prend effet à compter du 1^er août 2022.

30 jours avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.

Article 9 - Suivi de l'accord

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 3 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 10 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 11 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Article 12 - Procédure de demande de validation de l'accord

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Dreets Auvergne-Rhône-Alpes par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.

DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

1 boulevard Vivier Merle - Tour Suisslife

69443 LYON cedex 03

Le présent accord sera joint à cette demande.

En cas de refus de validation par la Dreets, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

Article 13 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Les parties conviennent qu'une partie du présent accord ne doit pas faire l'objet d'une publication sur la base des données nationale des accords collectifs, pour les raisons suivantes :

• Caractère confidentiel des prix de marchés et des identités des salariés.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à GRIGNY

En 3 exemplaires originaux

Pour la société

Monsieur XXXX

Pour les salariés 

ANNEXE N°1 À l’ACCORD D’ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE

ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ « SARL CLÉMENCON »

ET LES SALARIÉS DE CETTE SOCIÉTÉ

Les salariés de la SOCIÉTÉ « SARL CLÉMENCON » qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’activité partielle longue durée et le valident par leur vote.

Matricule	Salarié	Type de contrat	Date déb contrat	Nature emploi	Signature + lu et approuvé
00036		Apprentissage	05/08/2019	Apprenti
00002		CDI	01/06/2010	Ouvrier électricien
00030		CDI	05/11/2018	Chargé d'affaires
00003		CDI	01/02/2006	Ouvrier électricien
00025		CDI	02/07/2018	Technicien bureau d'études
00035		CDI	03/07/2019	Ouvrier électricien
00031		Apprentissage	28/09/2020	Apprenti
00007		CDI	16/10/1995	Assistante comptable
00008		CDI	01/06/2004	Ouvrier électricien
00039		CDI	12/11/2019	Ouvrier électricien
00009		CDI	02/09/2013	Ouvrier électricien
00010		CDI	22/11/2017	Ouvrier électricien
00011		CDI	01/09/2004	Chef de chantier
00012		CDI	20/10/2016	Agent de propreté
00015		CDI	01/06/2010	Ouvrier électricien
00016		CDI	01/10/2006	Ouvrier électricien
00044		Apprentissage	04/01/2021	Apprenti
00034		CDI	15/04/2019	Assistante achats
00018		CDI	01/07/2010	Chef de chantier
00040		CDI	12/11/2019	Ouvrier électricien
00019		CDI	01/06/2004	Ouvrier électricien
00026		Apprentissage	01/07/2020	Contrat en alternance

Nombre total de signataires ………….

Nombre total de salariés à la date de signature …………

Nombre de signataires/nombre de salariés ………….. %

69520 GRIGNY

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1. https://www.pole-emploi.fr/candidat/en-formation/mes-aides-financieres/le-compte-personnel-de-formation.htm↩