Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF DU 30 JUIN 2014 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » DE L’UES DU GROUPE IGS" chez GROUPE IGS ASSOCIATIONS

ENTRE

L’UES du Groupe IGS représentée par xxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales, dûment habilitée à signer le présent avenant,

ET

Les organisations syndicales de salariés représentatives de l’UES :

• Le SYNAFOR-CFDT représenté par xxxx agissant en qualité de Délégué Syndical ;

• La F&D CFE-CGC représentée par xxxx agissant en qualité de Délégué Syndical ;

• Le SNEPAT-FO représenté par xxxx agissant en qualité de Déléguée Syndicale.

Dûment mandatés à l’effet des présentes.

A toutes fins utiles, il est rappelé que, au sein de l’UES du Groupe IGS, les organisations syndicales représentatives ont recueilli les résultats suivants lors des dernières élections professionnelles :

• Pour la liste SYNAFOR-CFDT : 45% du nombre des votants pour le 1^er tour des élections des membres titulaires au CE (160 Voix sur 356 votants) ;

• Pour la liste F&D CFE-CGC : 38% du nombre des votants pour le 1^er tour des élections des membres titulaires au CE (137 Voix sur 356 votants) ;

• Pour la liste SNEPAT-FO : 17% du nombre des votants pour le 1^er tour des élections des membres titulaires au CE (59 Voix sur 356 votants).

PREAMBULE

Il est rappelé que l’UES du Groupe IGS comprend à ce jour les entités légales suivantes :

1. L’association GROUPE IGS - ADIP

2. La société GROUPE IGS - CIEFA

3. L’association CIFOD LOGISTIQUE

4. L’association GROUPE IGS ASSOCIATIONS (GIA)

5. L’association INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS) et ses CFA

6. L’association ASSOCIATION DE FORMATION DE LA GRANDE DISTRIBUTION (AFGD) et son CFA

7. L’association INSTITUT INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT (ICD)

8. L’association CENTRE D’ORIENTATION INTERPROFESSIONS (COIP)

9. L’association GROUPEMENT D’EMPLOYEURS DU GROUPE IGS (GE-IGS)

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des entités signataires de l’accord initial du 30 juin 2014 et composant l’UES du Groupe IGS Associations ainsi qu’aux établissements qui rentreraient dans le périmètre de celle-ci pendant sa durée d’application.

Le présent avenant a vocation à modifier les articles 4.1, 7, 8, 9 et 10 de l’accord initial du 30 juin 2014 suite aux renégociations des contrats d’assurance.

Il a ainsi été convenu que :

Article 4.1

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les taux de cotisation servant au financement du contrat d’assurance « incapacité - invalidité – décès » sont au 1^er janvier 2021 :

Pour le personnel ne relevant pas de l’AGIRC :

TA = 0,80 % : Part patronale : 0,50% - Part salariale : 0,30%

TB = 1,60 % : Part patronale : 0,98 % - Part salariale : 0,62 %

Forfait Prévoyance = 0,80% du PASS : Part patronale : 0,80 % - Part salariale : 0 %.

Pour le personnel relevant de l’AGIRC :

TA = 0,75 % : Part patronale : 0,51% - Part salariale : 0,24%

TB = 2,60 % : Part patronale : 1,30 % - Part salariale : 1,30%

TC = 2,60 % : Part patronale : 1,30% - Part salariale : 1,30%

Forfait Prévoyance = 1,23 % du PASS : Part patronale : 1,23 % - Part salariale : 0 %.

Détermination de l’assiette :

TA : salaire limité au plafond mensuel de la Sécurité sociale

TB : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale

TC : salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale

La rémunération mensuelle brute s’entend de l’ensemble des éléments de salaire soumis à cotisations de Sécurité sociale.

Article 7 – Information

7.1

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’employeur remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment pour chaque catégorie de personnel les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

7.2

Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique central a été informé et consulté préalablement sur l’objet des présentes.

Le rapport établi chaque année par l’organisme assureur sur les résultats du contrat lui est transmis, une réunion étant consacrée à la présentation de ces derniers.

Article 8 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Article 9 – Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Toute modification éventuelle au présent accord sera constatée sous forme écrite, par voie d’avenant, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.

La dénonciation devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle prendra effet trois mois après réception de cette lettre (durée du préavis).

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. La partie ayant procédé à la dénonciation ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et, à défaut, au terme d’un délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire.

Article 10 – Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords » ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prudhommes de Paris.

Le présent accord sera, en outre, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale représentative non signataire. Le présent accord fera l’objet d’un affichage afin d’informer les salariés.

Fait à Paris le 18 décembre 2020,

Pour les entités constituant l’UES Pour les Organisations Syndicales :

du Groupe IGS :

xxxx, xxxx (DSC SYNAFOR-CFDT)

Directrice des Ressources Humaines
et des Relations Sociales

xxxxx (DSC F&D CFE-CGC)

xxxx (DSC SNEPAT-FO)