Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord collectif du 30 juin 2014 relatif au régime « remboursement de frais de santé » de l’UES du Groupe IGS" chez GROUPE IGS ASSOCIATIONS

ENTRE

L’UES du Groupe IGS représentée par ……, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales, dûment habilitée à signer le présent avenant,

ET

Les organisations syndicales de salariés représentatives de l’UES :

• Le SYNAFOR-CFDT représenté par Monsieur …… agissant en qualité de Délégué Syndical ;

• La F&D CFE-CGC représentée par Monsieur …… agissant en qualité de Délégué Syndical ;

• Le SNEPAT-FO représenté par Madame …… agissant en qualité de Déléguée Syndicale.

Dûment mandatés à l’effet des présentes.

A toutes fins utiles, il est rappelé que, au sein de l’UES du Groupe IGS, les organisations syndicales représentatives ont recueilli les résultats suivants lors des dernières élections professionnelles :

• Pour la liste SYNAFOR-CFDT : 45% du nombre des votants pour le 1^er tour des élections des membres titulaires au CE (160 Voix sur 356 votants) ;

• Pour la liste F&D CFE-CGC : 38% du nombre des votants pour le 1^er tour des élections des membres titulaires au CE (137 Voix sur 356 votants) ;

• Pour la liste SNEPAT-FO : 17% du nombre des votants pour le 1^er tour des élections des membres titulaires au CE (59 Voix sur 356 votants).

PREAMBULE

Il est rappelé que l’UES du Groupe IGS comprend à ce jour les entités légales suivantes :

1. L’association GROUPE IGS - ADIP

2. La société GROUPE IGS - CIEFA

3. L’association CIFOD LOGISTIQUE

4. L’association GROUPE IGS ASSOCIATIONS (GIA)

5. L’association INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS) et ses CFA

6. L’association ASSOCIATION DE FORMATION DE LA GRANDE DISTRIBUTION (AFGD) et son CFA

7. L’association INSTITUT INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT (ICD)

8. L’association CENTRE D’ORIENTATION INTERPROFESSIONS (COIP)

9. L’association GROUPEMENT D’EMPLOYEURS DU GROUPE IGS (GE-IGS)

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des entités signataires de l’accord initial du 30 juin 2014 et composant l’UES du Groupe IGS Associations ainsi qu’aux établissements qui rentreraient dans le périmètre de celle-ci pendant sa durée d’application.

Le présent avenant a vocation à modifier les articles 4.1, 6.2, et 8 de l’accord initial du 30 juin 2014 suite aux renégociations des contrats d’assurance et aux évolutions législatives.

Les autres dispositions restent inchangées.

Il a ainsi été convenu que :

Article 1 – Modification des articles 4.1, 6.2 et 8

Article 4.1

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » s’élèvent à 3,95% du plafond mensuel de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2020 (soit sur la base du plafond de l’année 2021 égal à 3.428 euros, la somme de 135,40 euros).

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

− Part patronale : 60% (soit 81,24 € en 2021) ;

− Part salariale : 40% (soit 54,16 € en 2021).

Les cotisations servant au financement de la « surcomplémentaire santé » s’élèvent à 0,45% du plafond mensuel de la sécurité sociale depuis le 1^er janvier 2020 (soit sur la base du plafond de l’année 2021 égal à 3.428 euros, la somme de 15,43 euros). Cette cotisation est supportée en intégralité par le salarié.

Article 6.2

Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique central a été informé et consulté préalablement sur l’objet des présentes.

Le rapport établi chaque année par l’organisme assureur sur les résultats du contrat lui est transmis, une réunion étant consacrée à la présentation de ces derniers.

Article 8

Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Toute modification éventuelle au présent accord sera constatée sous forme écrite, par voie d’avenant, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.

La dénonciation devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle prendra effet trois mois après réception de cette lettre (durée du préavis).

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. La partie ayant procédé à la dénonciation ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et, à défaut, au terme d’un délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire.

Article 2 – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords » ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prudhommes de Paris.

Le présent avenant sera, en outre, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale représentative non signataire. Le présent avenant fera l’objet d’un affichage afin d’informer les salariés.

Fait à Paris, le 20 décembre 2021, en 6 exemplaires,

Pour les entités constituant l’UES Pour les Organisations Syndicales :

du Groupe IGS :

……., ……. (DSC SYNAFOR-CFDT)

Directrice des Ressources Humaines
et des Relations Sociales

…… (DSC F&D CFE-CGC)

……. (DSC SNEPAT-FO)