Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise de la Société FAUVEL FORMATION relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021 et droit à la déconnexion" chez FAUVEL FORMATION (Siège)

Accord Collectif d’entreprise de la société FAUVEL FORMATION relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conclu entre :

La société FAUVEL FORMATION dont le siège social est situé Rue Jean Brun – 24 100 BERGERAC, représentée par …

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat F.O. représenté par …

• Le syndicat C.F.D.T. représenté …

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 12/01/2021, 10/02/2021 et 10/03/2021 en visioconférence compte tenu du fait que le coronavirus circule toujours activement dans l’ensemble du territoire et afin d’éviter tout risque de contamination mais également en raison des mesures sanitaires imposées par le gouvernement pour lutter contre la propagation de l’épidémie.

Le contexte sanitaire très difficile a dégradé la situation économique et financière de la société FAUVEL FORMATION sur l’année 2021 du fait notamment des mesures de confinement et de couvre-feu imposées par le gouvernement pendant plusieurs mois. C’est pourquoi les thèmes relatifs à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée n’ont pu aboutir à un accord.

Toutefois, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail demeurent un enjeu majeur pour la société FAUVEL FORMATION car ils contribuent indirectement à favoriser le développement et la croissance de l’entreprise. Surtout, la Direction Générale est convaincue qu’ils sont des éléments indispensables à la fidélisation des collaborateurs de la société FAUVEL FORMATION mais également à l’attractivité de celle-ci vis-à-vis des candidats potentiels.

C’est pourquoi des négociations ont été menées en ce sens, afin de réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

La Direction Générale et les délégués syndicaux représentatifs dans l’entreprise sont également arrivés à la conclusion que c’est en intégrant et accompagnant ses collaborateurs dès leur embauche que l’entreprise pourra rapidement retrouver une stabilité de ses effectifs permettant de pérenniser sa compétitivité.

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

Délégation C.F.D.T. : …

Délégation F.O. : …

La délégation patronale a été composée comme suit : …

A l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société FAUVEL FORMATION.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Concernant le thème de la qualité de vie au travail, les parties ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :

ARTICLE 2.1 - LE DROIT A LA DECONNEXION

A compter du 01/04/2021, tous les salariés cadres et non cadres de la société FAUVEL FORMATION disposent d’un droit à la déconnexion hors temps de travail.

Article 2.1.1 – Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Il y a lieu d’entendre par :

• Outils numériques professionnels : les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et les outils numériques dématérialisés qui permettent d’être joignable à distance (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) ;

• Temps de travail habituel : les horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de l’entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés, les congés exceptionnels, les jours fériés, les jours de repos, et les absences autorisées de quelque nature que ce soit (maladie, maternité, etc.).

Article 2.1.2 – Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors temps de travail

1. Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu’en soit la nature.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Indiquer un objet précis sur les répondeurs de téléphone portable professionnel, afin d’identifier rapidement le degré d’urgence de ces appels et ainsi rappeler les personnes par ordre de priorité ;

• Paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur la messagerie électronique pour les absences d’une semaine ou plus et indiquer les coordonnées d’un membre de l’entreprise à joindre en cas d’urgence ;

• Pour les absences de plus de 2 semaines, prévoir le transfert de ses courriels/SMS et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l’entreprise, avec son consentement exprès.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Pour garantir l’effectivité de ce droit à la déconnexion, l’envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont donc interdits aux moments suivants :

• Le dimanche toute la journée

• Les autres jours de la semaine de 20 heures à 6 heures

Pour les salariés disposant de plages horaires différentes (de 6h00 à 13h00 ou de 13h00 à 20h00), l’entreprise autorise l’envoi des courriels et messages professionnels uniquement sur le temps de travail des salariés.

Par conséquent, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise, sauf urgence avérée.

En effet, le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels, sms, messages et appels téléphoniques qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail, sauf si cela est justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Les situations d’urgence visées sont :

• Accident du travail

• Acte de vandalisme ou d’agression

• Autres sujets remettant en cause les engagements professionnels entre deux plages horaires de travail (maladie, changement de planning suite à une annulation ou une absence d’un formateur de dernière minute)

2. Mesures visant à favoriser la communication

Chaque salarié doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Ainsi, afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés, lors de l’utilisation de la messagerie électronique, de :

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « Copie à » ou « Répondre à tous » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• Rédiger un courriel clair, neutre et concis ;

• Respecter les règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel ;

• Penser à se désinscrire des SPAMS ;

• Ne pas utiliser la messagerie professionnelle à des fins personnelles.

Il est rappelé aux salariés que l’entreprise interdit formellement d’utiliser la messagerie électronique et les téléphones portables lors des réunions de travail.

3. Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive

Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau courriel ou d’un appel téléphonique.

Article 2.1.3 – Sensibilisation et formation des salariés et managers

1. Actions menées par l’entreprise

Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l’entreprise organisera des actions de sensibilisation à destination des managers et de l’ensemble des salariés.

2. Suivi de l’usage des outils numériques

Les mesures et engagements pris par l’entreprise dans le présent accord sont susceptibles d’évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.

A cette fin, l’entreprise s’engage à ce que le droit à la déconnexion puisse être abordé lors des entretiens annuels d’évaluation ou, pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours, des entretiens sur la charge de travail.

ARTICLE 2.2 – L’ETABLISSEMENT D’UN LIVRET D’ACCUEIL ABSKILL

Un livret d’accueil ABSKILL sera remis à l’ensemble des collaborateurs de la société FAUVEL FORMATION et à ceux nouvellement embauchés et disponible courant 2021.

Son contenu sera le suivant :

• Une présentation du Groupe SAMSIC et de ses entités

• Un mot de la Direction

• L’histoire d’ABSKILL

• Les implantations ABSKILL

• Quelques chiffres clés (chiffre d’affaires, nombre de salariés, stagiaires, etc.)

• Les domaines d’activité d’ABSKILL (transport, manutention, sécurité, etc.)

• L’organigramme ABSKILL

• Un zoom sur l’alternance, le service QSSE et notre stratégie RSE

• Un rappel des règles de sécurité

• Un volet social : règlement intérieur, visites médicales, représentants du personnel, bulletin de salaire, convention collective, congés et absences, prévoyance, mutuelle, retraite

• Quelques témoignages de salariés d’ABSKILL occupant différents postes de l’entreprise

• Deux pages pour y inscrire des notes

ARTICLE 2.3 – LA CREATION D’UN PARCOURS D’INTEGRATION ABSKILL

Un parcours d’intégration ABSKILL sera créé par type de poste et disponible courant 2022.

Il se composera de différents modules disponibles sous différents formats : présentiel, classe virtuelle, vidéo, PowerPoint, e-learning, motions.

Un tronc commun sera établi, peu importe le poste, ainsi qu’un parcours type par poste (Assistant(e), Conseiller(e) en formation, Formateur/trice, Responsable d’exploitation, Directeur/trice régional(e)).

ARTICLE 2.4 – L’ETABLISSEMENT DE FICHES DE POSTE POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF

La Direction accepte que soient établies des fiches de poste pour le personnel administratif, répertoriant l’ensemble de leurs missions et activités. Elles seront disponibles courant 2021.

Concernant le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :

ARTICLE 2.5 – CONGE MATERNITE, CONGE PARENTAL D’EDUCATION ET CONGE D’ADOPTION

Au retour de congé maternité, même s’il est précédé ou suivi d’un arrêt maladie en lien ou pas avec sa grossesse, la salariée concernée sera garantie de retrouver le poste de travail qu’elle occupait avant son départ, sous réserve que le médecin du travail ne la déclare pas inapte à son poste ou que son poste ne soit pas supprimé.

A son retour, ou avant son retour, la salariée pourra demander à changer de poste, sous réserve de la validation de la Direction Générale. La Direction pourra en faire de même, mais elle devra obtenir l’accord écrit de la salariée.

Les conditions seront les mêmes dans le cas d’un retour de congé parental d’éducation ou d’un congé d’adoption.

ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 01/04/2021.

Il pourra être dénoncé conformément à l’article L.2261-9 sous réserve d’un préavis de 3 mois dans les conditions légalement prévues.

Ce présent accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire dans les conditions légalement prévues.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché au sein de chaque établissement de la société FAUVEL FORMATION.

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

Fait à Cesson-Sévigné

Le 10/03/2021

A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux

… - C.F.D.T. :

… - F.O. :

La société FAUVEL FORMATION représentée par …

ANNEXES

PV d’ouverture de la NAO 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.