Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES" chez SARL LUCAS ANGERS (Siège)

ACCORD relatif à l’égalité professionnelle entre

Les femmes et les hommes

Le présent accord concerne l’entreprise LUCAS ANGERS au capital de 80 000 € dont le siège est à ANGERS 3 boulevard Gaston Birgé immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la Mayenne sous le numéro 38985793600012, représentée par M. Yohann OLIVEUXR.

Préambule :

Il est rappelé qu’en l’absence de dispositions de la Convention collective du bâtiment, relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties ont décidé de la mise en œuvre de ce plan, dans le cadre des décrets 2011-822 du 7 juillet 2011, 2012-1408 du 18 décembre 2012, et des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail.

La société LUCAS ANGERS est une société spécialisée dans le second œuvre finition.

Son effectif étant de 65 salariés, elle est tenue de mettre en place un accord afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord doit s’inscrire dans le rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise visé à l’article R. 2323-8 du Code du travail.

Voir les éléments statistiques en annexe.

Il est indiqué que la proportion des femmes au sein de la société LUCAS ANGERS représente 5.% de l’effectif.

Que la proportion des hommes au sein de la société LUCAS ANGERS représente 95% de l’effectif.

Que compte tenu de la situation économique actuelle, la société se fixe comme objectif de faire progresser la population féminine sur les chantiers.

Compte tenu de ces éléments, la société se fixe un objectif global et des objectifs ciblés dans le cadre des moyens ci-après exprimés.

L’article L. 2323-47 alinéa 3 du Code du travail fixe huit domaines d’action parmi lesquels les parties doivent s’engager sur au moins trois d’entre eux :

• l’embauche

• la formation

• la promotion professionnelle

• la qualification

• la classification

• les conditions de travail

• la rémunération effective

• la durée du travail

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

La société, soucieuse de parvenir à tenir ses objectifs, a souhaité se concentrer sur des actions suivantes :

1. L’embauche

2. l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

3. Les conditions de travail

Par ailleurs, le rapport sur la situation économique comporte une analyse permettant d’apprécier pour chacune des catégories professionnelles de la Société LUCAS ANGERS la situation respective des femmes et des hommes relativement aux critères énoncés ci-dessus.

Cet accord est fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels.

Il doit évaluer les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l’évaluation de leur coût.

Objectifs

La société a choisi de prendre des engagements dont le but est de poursuivre et d’améliorer la progression des femmes dans l’ensemble des métiers à majorité masculine, et inversement, mais aussi, afin de garantir le respect du principe de non- discrimination entre les sexes.

Parmi les objectifs, les parties souhaitent :

• Développer la mixité des métiers (ex : s’assurer que les recrutements des femmes et des hommes sont proportionnels aux candidatures reçues)

• Faire progresser la part des femmes dans l’entreprise

. ARTICLE 1 – l’embauche

1. Objectif de progression retenu

L’entreprise s’engage à diminuer les stéréotypes attachés à certains métiers

2 ) Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif

Pour cela elle va mener des actions d’orientation auprès des établissements scolaires afin de permettre aux jeunes en cours de cursus de mieux appréhender le milieu professionnel du secteur d’activité et de mieux comprendre les métiers propres à ce secteur

3 ) Indicateur chiffré permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression

Nombre d’actions de coopération avec le milieu enseignant

• ARTICLE 2 – l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

1 )Objectif de progression retenu

Sensibiliser tous les managers aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales

2 )Actions) et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif

Lors de l’entretien annuel prendre en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié

3 ) Indicateur chiffré permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression

Nombre d’entretiens ayant abordé ce sujet

. ARTICLE 3 –conditions de travail

1) Objectif de progression retenue

Améliorer les conditions de travail des femmes/des hommes dans nos métiers

2 ) Action permettant d’atteindre l’objectif

Adapter les équipements de protection individuelle à la mixité et identifier les aménagements de postes nécessaires (charges lourde)

3 ) Indicateur chiffré permettant d’assurer le suivi de l’objectif

Nombre et nature des aménagements réalisés

Nombre d’actions réalisées par l’entreprise pour améliorer la manutention

ARTICLE 4 – la rémunération effective

1 objectif de progression retenu

S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

2) Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif

Déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre

3) Indicateur chiffré permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression

Nombre d’offres déposées

ARTICLE 5 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de la LUCAS ANGERS quelle que soit leur catégorie professionnelle, c’est-à-dire aux :

• Ouvriers

  • Etam

  • Cadres

ARTICLE 6 – Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements

L’ensemble des actions devra être réalisée dans les douze prochains mois

ARTICLE 7 – Suivi des mesures

Les objectifs et les indicateurs dans le présent accord feront l’objet d’une consultation trimestrielle du CSE.

ARTICLE 8 – Durée, révision et formalités

Le présent accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes proposé au CSE et sera mis en œuvre à compter du 01.05.2020.

Il est conclu pour une durée de une année à compter du 01.05 .2020 et cessera par conséquent de s’appliquer le 30.04.2021

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent plan, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans le délai maximal pour l’adaptation du plan en cas de nouvelle législation, afin d’adapter lesdites dispositions.

Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’ANGERS.

Fait à ANGERS Le .2020.

En trois exemplaires originaux

Pour la société